OPH Plaine Commune Habitat : La fin du logement de fonction gratuit pour les gardiens fonctionnaires ?

Plaine Commune Habitat

Deux décrets du 9 Mai 2012 et du 19 Juillet 2013 modifient les conditions d’occupation des logements de fonction pour les fonctionnaires.

L’attribution d’un logement de fonction n’est pas liée au grade détenu mais aux conditions de travail.
Au 1er septembre 2015, l’attribution du logement de fonction se transforme en convention d’occupation précaire avec astreinte.

Cette convention d’occupation est accordée à l’agent tenu d’accomplir un service d’astreinte.

Sont concernés les emplois comportant l’obligation pour l’agent d’intervenir à tout moment, y compris en dehors des heures habituelles de travail, pour assurer la bonne marche du service.
Cet avantage doit être pour l’agent le seul moyen d’assurer la continuité du service public et de répondre aux besoins d’urgence liés à l’exercice de ses fonctions.

Ce qui va changer concrètement pour les gardiens fonctionnaires :
Le nombre de pièces du logement sera déterminé en fonction de la situation familiale de l’agent,
Le gardien payera 50% du loyer, qui sera éventuellement prélevé sur son salaire,
Le gardien aura à sa charge l’eau, le gaz, l’électricité et le chauffage,
Le gardien supportera l’ensemble des réparations et des charges locatives afférentes au logement (charges communes, charges fixes, l’entretien des ascenseurs, le nettoyage des parties communes …).
Le gardien sera redevable de la taxe d’habitation et devra souscrire une assurance habitation,

Nous avons alerté la Direction à ce sujet pour connaitre leur position, mais pour
l’instant il n’y a pas de position.
Mais nous aurons des réunions à ce sujet avec la Direction, la première réunion aura lieu le mercredi 8 avril 2015.

La CGT va inclure cette négociation dans la Nao et en débattre avec la Direction.
Je vous invite tous et toute à notre réunion d’échange pour en débattre tous ensemble :

Le vendredi 20 mars 2015
De 12h00 à 15h00 à la Bourse du Travail 4eme étage
Cette réunion est organisée dans le cadre des heures mensuelle d’information, vous êtes autorisé à y participer sans déposer de congés mais en avertissant votre supérieur hiérarchique au moins 48 h00 à l’avance.

Voir tract :  http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/logement_de_fonction_tract_1_3_.pdf