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Dessin de Pierre Corneloup

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11 avril 2015 6 11 /04 /avril /2015 08:56

Comment faire payer des détecteurs de fumée aux locataires, quand la loi l’interdit ? A cette question, certains bailleurs sociaux (et pas n’importe lesquels) ont trouvé une réponse, quitte à ce qu’elle soit illégale.

Initialement, une loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (Daaf) dans tous les lieux d’habitation. Avant que Cécile Duflot ne fasse un petit séjour au gouvernement, la législation chargeait bien le locataire de payer le coût de cette installation.

La pose est à la charge du propriétaire

En février 2015, la loi Alur a transféré cette injonction au propriétaire, obligé de fournir et d’installer les détecteurs de fumée. Le décret d’application mentionne :

« La responsabilité de l’installation du détecteur de fumée normalisé mentionné à l’article R. 129-12 incombe au propriétaire et la responsabilité de son entretien incombe à l’occupant du logement. »

Pas de doute, la fourniture et la pose du détecteur de fumée sont à la charge du propriétaire – ou du bailleur social s’agissant des HLM.

Sauf que la loi ajoute un paragraphe ambigu que les bailleurs sociaux ne se sont pas privés d’exploiter à leur faveur :

« L’obligation d’installation du dispositif faite au propriétaire d’un logement loué au moment de l’entrée en vigueur de l’article 1er de la loi de 2010 peut être satisfaite soit par la fourniture d’un Daaf à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif. »

Cette formulation laisse donc penser que le propriétaire ou le bailleur dont le locataire est déjà présent dans le logement doit seulement payer le détecteur et n’a pas à rembourser la pose de celui-ci.

Mais certains bailleurs sociaux ne se sont pas contentés de délivrer le Daaf ou de le rembourser lorsqu’il a déjà été installé : ils ont trouvé le moyen d’imposer et de facturer la pose du détecteur voire, dans certains cas, le détecteur lui-même.

2 millions d’euros pour Paris Habitat

Le principal bailleur de la capitale, Paris Habitat, demande par exemple à chacun de ses locataires de payer 13 centimes par mois sur dix ans pour la pose du détecteur de fumée.

Un accord collectif signé entre Paris Habitat et la Confédération nationale du logement (CNL), la Confédération générale du logement (CGL) et le Syndicat du logement et de la consommation (SLC) et que nous nous sommes procurés, l’atteste.

Extrait de l’accord collectif (Rue89)

Si la somme mensuelle paraît modeste, le montant total récupéré par Paris Habitat n’est pas négligeable. L’Association nationale de défense des consommateurs et usagers (CLCV), qui a refusé de signer cet accord, a fait les comptes. Son président, Jean-Jacques Anding, détaille à Rue89 :

« L’installation de ces détecteurs, à raison de 13 centimes par mois pendant dix ans, va coûter 15,60 euros à chaque locataire. Et comme Paris Habitat détient environ 122 000 logements, ils devraient récolter près de 2 millions d’euros. »

Contacté par Rue89, un responsable de l’office HLM, qui ne souhaite pas donner son nom, justifie :

« A partir du moment où un accord cadre a été signé et même si certaines associations refusent de le signer, notre contrat est tout à fait légal. C’est un service que nous proposons pour assurer la pose et l’entretien des Daaf. »

Problème : la loi dispose que l’entretien est à la charge du locataire, il ne peut pas être facturé par un propriétaire. Et dans le cas où le bailleur souhaite faire payer cette prestation, il a besoin de l’avis de chaque locataire, « ce qui exclut tout accord collectif », selon la CLCV.

Des locataires obligés de payer deux fois

La loi obligeant les locataires à s’équiper de Daaf datant de 2010, certains locataires soucieux ont déjà acheté et posé le dispositif.

En principe, le bailleur est donc obligé de rembourser l’installation. Mais Paris Habitat confirme à Rue89 que tous ses locataires qui ont déjà posé un détecteur à leurs frais devront tout de même payer cette prestation dont ils n’ont pourtant pas bénéficié. Pourquoi ? « Parce que l’accord s’impose à tous », se contente de répondre Paris Habitat.

Dans d’autres cas, la situation est encore plus étonnante. Dans la cité Curial Cambrai, dans le XIXe arrondissement de Paris, les locataires ont ainsi deux détecteurs de fumée. L’un posé gracieusement aux frais de la région Ile-de-France (qui a déboursé près de 180 000 euros), et l’autre toujours facturé 13 centimes par Paris Habitat qui détient 1 800 logements dans ce quartier.

Photo envoyée par un locataire du XIXe arrondissement de Paris au CCLV (CCLV)

Dans le procès verbal d’une concertation entre l’office HLM et les associations de locataires que nous avons pu obtenir, la réponse de Paris Habitat est toute assumée. A la question de savoir ce qu’il se passera pour des locataires ayant déjà installé un détecteur de fumée et qui refuseraient de payer les 13 centimes exigés, le directeur général de l’office HLM, Stéphane Dambrine répondait :

« Nous agirons avec délicatesse et pragmatisme. [...] Il sera tout de même quittancé. Le quittancement sera généralisé, et pas à la carte. »

Plus grave encore, selon la CLCV, les locataires qui avaient déjà installé un détecteur eux-mêmes n’ont pas non plus été remboursés, comme le stipule pourtant la loi.

Et si on facturait la pile ?

Le bailleur social Logirep (déjà condamné pour fichage ethnique), qui gère plus de 37 000 logements en Ile-de-France et en Normandie, lui, n’a pas manqué d’inventivité pour diminuer le coût de ses détecteurs au détriment des locataires HLM.

Comme le confirme une lettre datée du 2 février 2015, le bailleur détaille l’accord qu’il a signé avec certaines associations de locataires. S’il propose la fourniture et la pose du détecteur gratuitement, il a décidé de faire payer 10 euros... la pile du dispositif. Un moyen à peine détourné pour facturer directement le détecteur de fumée.

Extrait de la lettre de Logirep (Rue89)

Joint par Rue89, le secrétaire général de Logirep, Didier Poussou, confirme :

« Logirep, mais aussi toutes les autres filiales du groupe Polylogis, qui gèrent 64 000 logements dans toute la France, ont adopté ce principe de facturer une pile longue durée à 1 euro par mois sur dix mois. Tout simplement parce que nous proposons un service de qualité. »

Des pratiques illégales selon le ministère

Mais comment expliquer que des associations de locataires aient accepté de signer ces accords ? Jean-Jacques Anding qui menace de saisir la justice explique :

« Les offices HLM (comme Paris Habitat, mais aussi la RIVP) ont tiré profit de la formulation un peu ambiguë de la loi qui précise que “l’obligation d’installation peut être satisfaite soit par la fourniture d’un Daaf à son locataire, soit par le remboursement au locataire de l’achat du dispositif”.

Mais selon nos juristes, cette phrase ne concerne que les propriétaires individuels qui ne vont pas faire intervenir une entreprise pour installer un seul détecteur.

Malgré cela, ces bailleurs ont réussi à convaincre plusieurs associations de locataires que la pose des détecteurs incombait aux locataires et leur ont fait conclure des accords collectifs par lesquels le bailleur effectuait la pose des Daaf, à charge pour les locataires de payer cette pose. »

Contacté par Rue89, le président de la CGL qui a signé ces deux accords argue, comme Paris Habitat, un principe de sécurité :

« Notre position, c’est de demander la gratuité totale (fourniture et pose) des détecteurs. Mais certains bailleurs refusent, alors nous sommes obligés de négocier. Nous arrivons à ces compromis pour des sommes qui restent modestes, car nous voulons nous assurer que les détecteurs seront bien posés. »

Le ministère du Logement, qui n’avait pas encore répondu à la CCLV, confirme auprès de Rue89 que la loi n’autorise pas les pratiques de ces offices HLM. Le cabinet précise :

« Les bailleurs doivent bien fournir et installer le Daaf. La pose est évidemment à leur charge. »

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Published by Collectif Logement CGT
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