USH : opposition de la transformation des organismes HLM en SEM

Résolution du Comité exécutif de l'Union Sociale pour l'Habitat du 18/03/2015

Les lois ALUR, MAPTAM et NOTRe redéfinissent les périmètres de compétences des collectivités locales. Elles initient une nouvelle étape de la décentralisation. Dans ce cadre, le législateur a manifesté sa volonté de rattacher les offices publics de l’habitat à des établissements publics de coopération intercommunale.

Pourtant, certaines dispositions introduites dans la loi MAPTAM rendent possible pour les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de demeurer communales dès lors que la compétence en matière d’habitat n’est pas intégralement transférée à l’intercommunalité ce qui permet à certaines collectivités locales d’organiser le transfert de la totalité du patrimoine d’offices municipaux dans des sociétés d’économie mixte.

Le comité exécutif de l’USH fait part solennellement de sa totale opposition à ces processus de transformation en dehors du Mouvement Hlm et rappelle que l’appartenance d’un patrimoine social à un organisme Hlm est la garantie que celui-ci participe des dispositifs de mutualisation au service de la production et de la réhabilitation, qu’il bénéficie de l’appui professionnel du mouvement Hlm, des démarches de qualité de service, des travaux de l’instance de concertation locative et du système performant d’autocontrôle qui préserve les collectivités garantes des risques financiers de défaillance des organismes.

Aussi, le comité exécutif de l’Union sociale pour l’habitat demande solennellement au Gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent et mandate Jean-Louis Dumont, président de l’USH, et Alain Cacheux, président de la Fédération des OPH, pour prendre l’attache du Premier Ministre et des Ministres concernés afin qu’il soit mis fin à cette situation.