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Bienvenue

 
Dessin de Pierre Corneloup

Bonjour,
Vous avez ouvert les fenêtres et vous avez donc poussé la porte pour entrer dans votre espace "logement social".
Vous allez découvrir que notre "habitat" est composé de plusieurs pièces :
- Une pour les ESH et Coopératives,
- Une pour les OPH,
- Une pour les 2 dernières années de référence qui vous serviront pour parcourir toute notre actualité comme les différents réunions et comptes-rendus qui y sont faits, nos tracts, les textes de loi (ordonnances, décrets, circulaires, etc.), informations diverses et diverses réflexions et propositions faites aussi par notre collectif logement.

Une chose importante : si vous avez des suggestions, des idées et des propositions à nous faire, surtout, n’hésitez pas, envoyez-nous un mail à l'adresse suivante: cgt.logement@free.fr.


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Maintenant, votre visite peut commencer... A bientôt.

29 mai 2015 5 29 /05 /mai /2015 21:45
CONSOMMATION - VIE QUOTIDIENNE
DANIEL ROUCOUS
MARDI, 24 MARS, 2015

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Certains distributeurs profitent de la fin de la trêve hivernale pour couper l'eau des familles en difficulté financière. C'est interdit toute l'année (Photo AFP)
 
 
 
 
Le principe d'interdiction générale des coupures d'eau toute l'année pour impayé de facture vient d'être validé par le Conseil constitutionnel.

Tous les distributeurs d’eau n’ont plus le droit de couper l’eau pour les impayés de factures  à toutes les personnes et familles en difficultés financières et ce, toute l’année et non dans la seule période hivernale.

Ce principe, prévu par le projet de loi sur la transition énergétique, vient d'être validé par une décision du 29 mai 2015 du Conseil constitionnel dont on peut prendre connaissance en pièce jointe. Ainsi les coupures d'eau sont interdites à toutes les familles quel que soit leur distributeur. 

Dorénavant, tout fournisseur d’eau, qui adresse aux personnes en situation d’impayé une lettre de rappel, doit  les informer qu’elles peuvent saisir le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) pour obtenir une aide financière et régler la situation d'impayé. En aucun cas leur couper l'eau. Cette aide est attribuée en fonction des ressources du demandeur.

Il s'agit de l'application de l'article L115-3 du code de l’action sociale et des familles qui dit bien que "toute personne ou famille éprouvant des difficultés financières a droit à une aide de la collectivité pour disposer de la fourniture d'eau. En cas de non-paiement des factures, la fourniture d'eau est maintenue jusqu'à l'obtention d'une aide. Les distributeurs d'eau ne peuvent procéder ni à l'interruption (coupure) ni à la résiliation du contrat, pour non-paiemetn des factures et ce toute l'année."

Si ça vous arrive, vous devez donc contacter votre Caf (caisses d’allocations familiales) ou le centre communal d’action sociale ou les services sociaux des départements.

Possibilité de se faire aider par l’Anil (Agence nationale pour l’information sur le logement).

Lien : http://www.anil.org/votre-adil/

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Published by Collectif Logement CGT
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