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25 juin 2015 4 25 /06 /juin /2015 18:55
Aurélie Foulon | 25 Juin 2015, 18h36 | MAJ : 25 Juin 2015, 18h36
 
ILLUSTRATION. Une mère de famille, qui vit dans 28 m2 avec ses trois enfants, vient d’obtenir la condamnation de l’Etat qui ne lui a jamais proposé de logement social, malgré la décision de justice en sa faveur.
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ILLUSTRATION. Une mère de famille, qui vit dans 28 m2 avec ses trois enfants, vient d’obtenir la condamnation de l’Etat qui ne lui a jamais proposé de logement social, malgré la décision de justice en sa faveur. (LP/V.B.)

 

Une mère, trois enfants, 28 m2. Avec une moyenne de 7 m2 par personne, le logement loué 624 € mensuels par la famille est clairement insuffisant. La notion de suroccupation définie par le Code de la sécurité sociale fixe d’ailleurs le seuil de surface minimale à 34 m2 pour quatre personnes.

 

Et pourtant, la demande de logement social pour ce foyer est en suspens depuis… quatre ans. Quatre ans sans la moindre proposition de la préfecture de l’Essonne. Ce qui vaut aujourd’hui à l’Etat une condamnation à verser la somme de 3 560 € au fonds d’accompagnement vers le logement.

L’affaire débute en juillet 2011, quand la mère de famille dépose son dossier de demande de logement. A l’époque, elle est hébergée avec ses enfants, puis trouve un point de chute, dans un 28 m2. Les années passent, elle renouvelle sa demande, en vain. Elle s’engage dans une procédure judiciaire, au titre de la loi Dalo, et la commission de médiation reconnaît l’urgence de la situation. En août 2014, elle saisit le tribunal qui enjoint lepréfet à lui faire une proposition de logement, sous peine d’une astreinte de 20 € par jour.

Le préfet peut intervenir dans toute la région

Puis, lors du dernier renouvellement de dossier, la dame n’a plus spécifié de communes de l’Essonne dans sa demande, listant seulement des villes du Val-de-Marne. Le préfet de l’Essonne s’est donc appuyé sur ce point pour considérer qu’il ne pouvait plus respecter son obligation. A tort, selon le tribunal administratif qui vient de décider de liquider les astreintes, soit 3 560 € correspondant à 178 jours sans proposition de logement, depuis la première décision.

La justice souligne que le préfet devait faire une proposition au moins dans son département, et — spécificité de l’Ile-de-France —, il pouvait aussi se rapprocher de son homologue d’un autre département pour trouver une solution.

L’histoire ne dit pas si, depuis ce jugement rendu le 27 mai, la famille a enfin trouvé à poser ses valises. Contactée, la préfecture de l’Essonne n’a pas été en mesure d’apporter des précisions.

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Published by Collectif Logement CGT
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