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Dessin de Pierre Corneloup

Bonjour,
Vous avez ouvert les fenêtres et vous avez donc poussé la porte pour entrer dans votre espace "logement social".
Vous allez découvrir que notre "habitat" est composé de plusieurs pièces :
- Une pour les ESH et Coopératives,
- Une pour les OPH,
- Une pour les 2 dernières années de référence qui vous serviront pour parcourir toute notre actualité comme les différents réunions et comptes-rendus qui y sont faits, nos tracts, les textes de loi (ordonnances, décrets, circulaires, etc.), informations diverses et diverses réflexions et propositions faites aussi par notre collectif logement.

Une chose importante : si vous avez des suggestions, des idées et des propositions à nous faire, surtout, n’hésitez pas, envoyez-nous un mail à l'adresse suivante: cgt.logement@free.fr.


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5 juillet 2015 7 05 /07 /juillet /2015 21:20
Courrier de la fédération à la ministre concernant les concessions de logements

Madame la Ministre de la Fonction Publique,

La Fédération CGT des Services publics souhaite vous alerter du caractère non applicable, en dehors de la Fonction Publique d’État, du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, relatif aux concessions de logements.

Notre organisation syndicale, suivie par la Fédération nationale des OPH et de l’Union sociale pour l’habitat, s’est rendue à deux reprises au Ministère de la Fonction publique et au Ministère de la Ville pour demander que les agents territoriaux soient exclus du champ d’application du décret. La poursuite de notre mouvement nous a conduits à demander une audience à Monsieur le Premier Ministre.

Il s’avère, en effet, que l’interprétation de nombreux employeurs publics, corroborée par les centres de gestion, qui transpose, de fait, les dispositions du décret à la Fonction publique territoriale n’a aucun fondement juridique. Le décret ne contraint pas les autorités à modifier les règles à l’exception des agents qui n’effectuent pas d’astreintes, et n’impose aucune application de son contenu sur les autres versants de la Fonction publique. De plus, une mauvaise interprétation de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a conduit à intégrer l’outil de travail des gardiens que représentent, à la fois, le logement lui-même et les charges liées à son occupation, comme un élément du régime indemnitaire.

Les gardiens d’immeubles, comme les gardiens territoriaux (en fonction dans les communes, départements, régions), qui bénéficient d’un logement par absolue nécessité de service avec prise en charge de la consommation des fluides, n’entrent donc pas dans le champ d’application de ce décret.

Pour ces raisons, nous vous sollicitons pour adresser une note aux employeurs concernés (Offices, communes, départements, régions, communautés d’Agglomération), qui permettrait de lever toutes les ambiguïtés et d’éviter des décisions contraires à l’esprit des textes en vigueur, et qui constitueraient autant de sources de conflits que l’on pourrait éviter par un simple recadrage.

Veuillez recevoir, Madame la Ministre de la Fonction Publique, nos salutations respectueuses.

Pour la Fédération CGT des Services Publics,
Christophe COUDERC
Secrétaire fédéral

Courrier adressé le 25 juin 2015 à :

Madame Marylise LEBRANCHU
Ministère de la Réforme de l’État, de la
Décentralisation et de la Fonction Publique
80, rue de Lille
75007 PARIS

 

http://www.spterritoriaux.cgt.fr/IMG/pdf/201506-courrier_m_lebranchu_co_oph_juin_2015.pdf

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Published by Collectif Logement CGT
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commentaires

CGT logement 27/07/2015 15:19

Voir la réponse de la ministre en cliquant sur le lien suivant : http://cgt.logement.over-blog.com/2015/07/logement-de-fonction-et-charges-des-gardiens-la-reponse-de-la-ministre.html

Brigues 20/07/2015 14:15

Bonjour Pas de nouvelles ? j'ai bien peur que finalement ce succes se revele n'etre qu'illusoire... l'échéance est toute proche et je ne vois pas venir qqchose avant la fin du mois d'aout. Merci à vous !:)

zoller 07/07/2015 16:22

Bonjour
Merci d avoir mis la lettre a l attention du ministère de la réforme de l état nous attendons avec impatience la réponse de celle ci ainsi que la modification du décret que vous avais obtenu avec sucés un grand merci a tout le monde bravo

Mr ZOLLER

Brigues 06/07/2015 14:23

Merci à vous ! Pourvu que Mme LEBRANCHU réponde... à temps.

CGT logement 27/07/2015 15:18

Voir la réponse de la ministre en cliquant sur le lien suivant : http://cgt.logement.over-blog.com/2015/07/logement-de-fonction-et-charges-des-gardiens-la-reponse-de-la-ministre.html

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