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10 février 2016 3 10 /02 /février /2016 20:13

PAR LAURENT MAUDUIT
ARTICLE PUBLIÉ LE MERCREDI 10 FÉVRIER 2016


Le gouvernement prépare secrètement une nouvelle mesure au profit des banques, qui risque de mettre en péril les financements au profit du logement social et du secteur public local. La commission de surveillance de la Caisse des dépôts, qui a eu vent du projet, devrait émettre un avis défavorable si le projet de décret se confirme.

Le gouvernement travaille secrètement à un projet de décret qui, s’il voit le jour, pourrait avoir de lourdes conséquences sur le financement du logement social. Selon nos informations, un projet est en effet à l’étude visant à offrir plus largement aux banques les fonds d’épargne des Français, notamment ceux collectés grâce au livret A. Déjà, en 2013, un décret avait été pris, détournant au profit des banques 30 milliards d’euros, initialement destinés au financement du logement social et au secteur public local (hôpitaux, collectivités…). C’est donc ce décret que le gouvernement veut encore assouplir, en faisant notamment disparaître une clause suspensive, qui avait été instaurée pour limiter l’ampleur de ce fric-frac au profit des banques. Présidée par le socialiste Henri Emmanuelli, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) est opposée à une telle réforme et devrait, si elle se confirme, rendre un avis défavorable.

Pour comprendre la gravité de la mesure qui est en gestation, il faut se souvenir des polémiques qu’avait suscitées la réforme de 2013. À l’époque, comme ma consoeur Martine Orange l’avait méticuleusement expliqué (lire Livret A : le fric-frac de l’été), le gouvernement avait fait un cadeau invraisemblable aux banques, qui lorgnent depuis des lustres sur les fonds d’épargne. Le 19 juillet 2013, François Hollande avait reçu, tout sourires, tous les banquiers de la place. Et désireux de leur faire encore un cadeau, il avait donné des instructions pour que les règles de la centralisation des sommes collectées grâce aux livrets réglementés (livret A, livret d’épargne populaire, LDD, etc.) soient de nouveau modifiées à l’avantage des banques.

Dans le plus grand secret, un décret avait alors été préparé, pour apporter 30 milliards d’euros supplémentaires (dont 20 milliards d’euros en provenance des livrets A) aux banques, officiellement pour leur permettre de faire leur métier – le financement de l’économie –, qu’elles rechignent pourtant sans cesse à assumer. Sans en faire la moindre publicité, dans la plus totale opacité, le ministère des finances avait donc mis la dernière main à son décret. Et celui-ci avait finalement été pris, le 30 juillet 2013, sous la signature du premier ministre, Jean-Marc Ayrault, et du ministre des finances, Pierre Moscovici.

Comme l’expliquaient les attendus du gouvernement, le but était bel et bien de faire un cadeau aux banques : « Le présent décret prévoit une modification des modalités de centralisation du livret A et du livret de développement durable (LDD) avec une diminution au 31 juillet 2013 de 20 milliards d'euros des montants centralisés au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations. » 20 milliards d’euros qui auraient dû contribuer au financement du logement social et qui avaient donc été détournés au profit des banques.


À l’époque, ce décret avait suscité un tollé, parce que les règles de centralisation de l’épargne réglementée n’avaient déjà cessé les années précédentes d’être modifiées à l’avantage des banques, et au détriment du logement social et du secteur public local. Et avant cela, au travers de la banalisation du livret A, décidée en 2008, c’est une sorte de privatisation du système qui était déjà intervenue, puisque la double mission d’intérêt général qu’il prévoyait, avec d’un côté la rémunération de l’épargne populaire, et de l’autre le financement du logement social, avait implosé.

Autre raison de la grogne qui s’était manifestée à l’été 2013 : la plupart des acteurs du logement social avaient fait valoir qu’il manquait environ 100 000 logements sociaux par an, et que ces nouvelles règles de centralisation freineraient d’autant les nouvelles opérations de construction, totalement à l'inverse, donc, de ce qui aurait été nécessaire.

Pourtant, à l’époque, la Caisse des dépôts, qui centralise les fonds d’épargne pour financer le logement social et les constructions du secteur public local, avait fait contre mauvaise fortune bon coeur, en estimant que le décret prévoyait envers et contre tout un dispositif de sauvegarde, permettant de limiter en cas de circonstances exceptionnelles l’apport de ces 30 milliards d’euros en banque. Reprenons en effet la lecture de ce décret du 30 juillet 2013 : il prévoyait cette diminution « des montants centralisés au fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations » mais « à condition que le montant des dépôts de livret A, de LDD et de livret d'épargne populaire centralisés, majoré des fonds propres du fonds d'épargne, soit supérieur au montant des prêts consentis par le fonds d'épargne, affecté d'un coefficient multiplicateur de 135 % ».

On comprend bien l’importance de cette clause de sauvegarde : il s’agissait de garantir un minimum de financement au logement social et au secteur public local, même dans des hypothèses défavorables, par exemple si la collecte du livret A baissait. En clair, il était expressément prévu que si l’argent collecté sur les livrets baissait, un mécanisme entrerait en vigueur pour sanctuariser les fonds servant au financement du logement social et du secteur public local. À l'époque, quand Mediapart avait qualifié la réforme de fric-frac, le président de la commission de surveillance de la CDC Henri Emmanuelli nous avait fait savoir qu'il jugeait nos critiques exagérées et nous avait fait ce commentaire : « Cette opération ne fragilise en rien le financement du logement social. Mais le problème est que bien que les conditions de financement soient très favorables – beaucoup d’épargne et des taux de prêts très bas –, très peu d’opérations voient le jour. Le fonds d’épargne (qui centralise la collecte du livret A) se retrouve donc en situation de surliquidités. Ces ressources inemployées coûtent cher. Permettre aux banques de conserver 30 milliards d’euros sur la collecte est un moyen à la fois de faciliter le financement de l’économie et d’abaisser le coût pour le fonds d’épargne, puisque le taux de commissionnement est passé de 0,5 % à 0,4 %. Tout le monde est gagnant.»

Mais désormais, le contexte a changé : on sait que le taux de rémunération du livret A a atteint un niveau historiquement bas (0,75 % depuis le 1er août 2015, un niveau sans précédent depuis… 1816 !). Pour la seule année 2015, et seulement pour le livret A, la décollecte a donc atteint plus de 9 milliards d’euros, ce qui est sans précédent depuis près de vingt ans. Rien que de très logique : puisque la rémunération est faible, les épargnants vont placer leur argent ailleurs.

 

La crise du logement touche 15 millions de personnes

Du même coup, la mesure de sauvegarde prévue dans cette hypothèse par le décret de 2013, pourtant très favorable aux banques, pourrait donc à l’avenir commencer à jouer, et freiner légèrement les montants détournés au profit des banques. Au rythme où vont les choses, le cliquet des 135 % pourrait fonctionner dès cette année. C’est donc cette perspective qui a conduit le gouvernement à envisager de modifier le décret de 2013. Le projet, qui n'est pas encore définitivement arbitré mais pour lequel milite ardemment la direction du Trésor et qui est envisagé aussi bien au ministère des finances qu'à Matignon, consisterait ni plus ni moins à faire sauter ce seuil des 135 %. Autrement dit, on découvre avec le recul que le fric-frac de l’été 2013 s’est accompagné d’une duperie : pour faire avaler la pilule à la CDC, le gouvernement avait prévu un mécanisme de sauvegarde qui est maintenant menacé à l’instant même où il risque d’entrer en application.

À bon droit, la CDC peut donc penser que dans cette affaire, elle a été dupée, puisque la disposition protégeant le logement social et les investissements du secteur public local est remise en cause sitôt qu’elle a une chance d’entrer en vigueur. En tout cas, la commission de surveillance de la CDC, qui est présidée par le socialiste Henri Emmanuelli, a mal pris le projet. Lors de la dernière réunion de cette instance, le 27 janvier dernier, le directeur général de la caisse, Pierre-René Lemas, a expliqué qu’il avait eu vent de ce projet du gouvernement et que la commission de surveillance serait, comme c'est la règle, consultée pour avis avant que ce décret ne soit pris. Alertée d’une possible remise en cause du ratio de 135 %, la Commission de surveillance de la CDC, présidée par Henri Emmanuelli, a donc, selon nos informations, exprimé à la fin du mois de janvier son opposition à un éventuel abandon de ce seuil, qui constitue à ses yeux un élément essentiel du mécanisme de centralisation de l’épargne réglementée. La Commission de surveillance fait valoir plusieurs arguments. D'abord, le seuil des 135 % était la contrepartie des 30 milliards d'euros apportés aux banques en 2013 pour financer les PME et la rénovation thermique : il n'est donc pas possible de maintenir le dispositif tout en supprimant la  contrepartie, qui en garantissait l'équilibre. Deuxième argument : le financement du logement social et du secteur public local s'inscrit dans une perspective de long terme : il est donc difficilement concevable que les règles du jeu fluctuent sans cesse et dépendent des seuls intérêts des banques. Troisième argument : la Commission de surveillance est très attachée au maintien du modèle économique qui régit le fonds d'épargne, qu'elle contrôle. Et ce modèle repose sur deux principes majeurs : la liquidité de ces fonds, de sorte que les épargnants puissent jouer de leur argent à leur guise ; et la solvabilité du système, de sorte que la CDC puisse, dans un contexte marqué par une forte décollecte, maintenir à des niveaux élevés ses capacités de prêts en faveur du logement social et des collectivités locales, ainsi que l’y a encore récemment encouragée François Hollande le 13 janvier dernier à l’occasion du lancement de son bicentenaire.

Mais si le projet se confirme, la commission de surveillance de la CDC ne sera sûrement pas la seule à s'inquiéter de cette nouvelle largesse faite aux banquiers au détriment du logement social et du secteur public local. Les très nombreuses associations qui luttent contre le mal-logement risquent aussi de faire entendre leur voix. La Fondation Abbé-Pierre, pour ne parler que d’elle, vient tout juste de publier, le 28 janvier 2016, son rapport annuel. Et le document constitue un véritable cri d’alarme : il souligne qu’en France, on décompte actuellement 3,8 millions de mal-logés et que 15 millions de personnes sont touchées à un titre ou à un autre par la crise du logement.

Alors, est-ce bien le moment d’étrangler un peu plus le logement social pour complaire aux banques ? En fait, dans cet imbroglio, il y a autre chose qui se joue : l'affaire révèle au grand jour comment fonctionnent les lobbys financiers. Car, pour le court terme, les banques privées n’ont pas un besoin urgent de liquidités : elles en sont inondées et ne savent qu’en faire. Mais sur le long terme, ce seuil de 135 % les gêne car il pourrait un jour les contraindre à rendre une partie des sommes qui leur sont apportées. De surcroît, la suppression du seuil

des 135 % fonctionnerait comme un garrot pour la CDC et la contraindrait à limiter ses prêts au logement social.

 

Au travers de ce verrou des 135 %, c’est donc le long combat contre le livret A que poursuivent les banques privées. Et ce qu’il y a de saisissant, c’est qu’elles sont parvenues, de très longue date, à se liguer avec la direction du Trésor et la Banque de France qui ne

défendent plus l’intérêt général mais ont pris fait et cause, depuis longtemps, pour le patronat bancaire. La consanguinité est d’ailleurs tellement forte que les grandes banques privées viennent perpétuellement débaucher de nouvelles recrues au sein même de la direction du Trésor. En somme, la direction du Trésor est devenue une annexe, dans les sommets de l’État, de la Fédération bancaire française, et défend avec pugnacité ses commanditaires.

C’est dire si cette histoire est consternante. Si le gouvernement persistait dans son intention, le message subliminal adressé au pays serait transparent. L’état d’urgence sécuritaire, sans la moindre hésitation !

L’état d’urgence sociale, jamais !…

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Published by Collectif Logement CGT
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