Fichage ethnique : le bailleur HLM Logirep condamné pour discrimination raciale

18 mars 2016 5 18 /03 /mars /2016 19:26

Fichage ethnique : le bailleur HLM Logirep condamné pour discrimination raciale

18 Mars 2016, 18h24 | MAJ : 18 Mars 2016, 18h21

L'affaire remonte à 2005. Un agent RATP d'origine ivoirienne avait porté plainte après s'être vu refuser un trois pièces dans une tour de Nanterre (Hauts-de-Seine) gérée par Logirep, au motif qu'il était noir.
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Après dix ans de procédure, un des plus gros bailleurs sociaux d'Ile-de-France Logirep a été condamné ce vendredi en appel à Versailles pour «fichage ethnique» de ses locataires et discrimination raciale à l'encontre d'un candidat qui s'était vu refuser un appartement au motif qu'il était noir.

«Après l'Opac de Saint-Etienne, c'est la deuxième condamnation pour discrimination d'un organisme public» de logement social, s'est réjoui Samuel Thomas, délégué général de l'association la Maison des potes, satisfait de cette condamnation, mais pas de la peine d'amende qu'il juge non dissuasive. Il s'agit, a-t-il ajouté, d'une «victoire éclatante (...) "qui va permettre de réveiller quelques victimes et témoins de discrimination».

Cette décision de la cour d'appel de Versailles vient alourdir une décision de première instance du tribunal de grande instance de Nanterre du 2 mai 2014. Les magistrats ont confirmé le jugement, qui avait prononcé 20.000 euros d'amende à l'encontre de Logirep pour «fichage éthnique» et l'ont condamné à 25.000 euros d'amende pour «discrimination», un délit pour lequel le bailleur, gestionnaire de 37.500 logements, avait été relaxé à Nanterre.

«Alg» pour Algérien et «Gy» pour Guyannais

L'affaire remonte à 2005. Un agent RATP d'origine ivoirienne avait porté plainte après s'être vu refuser un trois pièces dans une tour de Nanterre (Hauts-de-Seine) gérée par Logirep, au motif qu'il était noir. Au cours de l'enquête un fichier informatique dans lequel étaient mentionnées les origines des locataires --comme «Alg» pour Algérie ou «Gy» pour Guyane avait été retrouvé.

A l'époque, la commission d'attribution avait motivé le refus en cochant la case "mixité sociale". Afin d'en savoir plus, le candidat avait appelé Logirep et enregistré sa conversation avec une employée qui lui avait expliqué qu'il y avait "beaucoup de personnes d'origine africaine et antillaise" dans la tour Ouessant.

Logirep devra par ailleurs verser 5.000 euros de dommages et intérêts au demandeur, partie civile au côté des associations antiracistes SOS racisme-Touche pas à mon Pote et La Maison des Potes, qui ont respectivement obtenu 5.000 et 2.000 euros.

Le directeur général de Logirep, Christian Giuganti, a dit «regretter cette décision» et «étudier la possibilité de former un pourvoi en cassation».

Après dix ans de procédure, SOS Racisme et la Fédération nationale des Maisons des potes (FNMP) crient victoire : la cour d’appel de Versailles a condamné vendredi 18 mars le bailleur social francilien Logirep pour discrimination raciale. Le bailleur, à la tête d’un patrimoine de 37 000 logements, est condamné àpayer une amende de 25 000 euros et 12 000 euros de dommages et intérêts aux trois parties civiles. Les magistrats prennent sur ce point le contre-pied des juges de première instance du tribunal correctionnel de Nanterre : ils avaient condamné en 2014 Logirep pour fichage ethnique, mais l’avaient partiellement relaxé des faits de discrimination raciale.

L’affaire remonte à juillet 2005. Frédéric Tiebouyou, agent de la RATP, Français d’origine ivoirienne et candidat à l’attribution d’un logement social, se le voit refuseralors qu’il dispose d’un atout essentiel : être présenté par son employeur, qui dispose d’un quota de réservations dans la tour Ouessant, à Nanterre (Hauts-de-Seine). A la réception de sa lettre de refus, qui donne comme motif « mixité sociale selon l’article 56 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions », M. Tiebouyou appelle immédiatement la chargée de clientèle de Logirep, lui demande des explications et enregistre la conversation.

« Trop de Noirs dans cette tour »

Cette bande-son est devenue une pièce importante du dossier, puisqu’on y entend la jeune femme expliquer qu’il y a « trop de Noirs dans cette tour » et que Logirep est « obligé d’appliquer cela dans des tours, notamment à Nanterre, parce que c’est déjà des tours qui vivent très mal, il y a beaucoup de problèmes et on essaie de mixer un peu toutes les origines et tous les revenus », donnant pour argument la loi déjà citée. S’estimant discriminé pour des raisons ethniques, M. Tiebouyou, soutenu par les deux associations, a porté plainte et une enquête a été ouverte. Elle a conduit à l’audition des membres de la commission d’attribution et à une perquisition au siège de Logirep où ont été saisis des fichiers qui mentionnent l’origine de naissance des candidats locataires.

« Les éléments constitutifs de l’infraction pour discrimination étaient déjà réunis lors de la première instance, rappelle Bertrand Patrigeon, avocat des Maisons des potes, mais elle n’avait pas été imputée à Logirep, considérant que la commission d’attribution n’était pas son représentant. » La cour d’appel retient, elle, la responsabilité de Logirep dans son « refus de fourniture d’un bien et d’un service », en faisant remarquer que « l’infraction se fonde essentiellement sur une analyse erronée de la mixité sociale ».

Une seule condamnation auparavant

« Nous sommes très déçus, cette décision jette l’opprobre sur la commission d’attribution, instance démocratique où siègent des élus et des représentants des habitants », réagit Daniel Biard, président du comité exécutif du groupe Polylogis (nouveau nom de Logirep), qui se donne du temps pour étudier un éventuel pourvoi en cassation. Il s’inquiète « de la complexité et de la lourdeur des futures procédures d’attribution de logements sociaux que le projet de loi “égalité et citoyenneté” envisage » dans un but de mixité sociale.

« Ce type de condamnation est rare alors que nous savons, grâce à des études sociologiques, que les immigrés mettent globalement plus de temps que les autres à obtenir un logement. Cela prouve qu’il faut se battre », estime Samuel Thomas, vice-président de la Fédération nationale des Maisons des potes. Il n’y a, en effet, qu’un exemple de condamnation, prononcée par le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, le 3 février 2009, à l’initiative de SOS Racisme et à l’encontre de l’OPAC de Saint-Etienne, pour « discrimination et fichage ethnique », pointant un système de quotas. La future loi « égalité et citoyenneté », en discussion au Parlement avant l’été, devra préciser comment mieux respecter l’égalité de traitement et l’impératif de mixité sociale.