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30 mars 2016 3 30 /03 /mars /2016 20:33

HLM : un système d’attribution « illisible et inégalitaire »

LE MONDE | 26.03.2016 à 07h41 • Mis à jour le 26.03.2016 à 11h17 | Par Isabelle Rey-Lefebvre

Une enquête officielle sur les attributions de logements sociaux risque de bousculer le monde HLM. Rendue publique le 24 mars, cette étude montre que le système « à la française » de choix des locataires sociaux est particulièrement complexe, pour se révéler inéquitable, voire discriminatoire. Le résultat d’un accès au logement social segmenté en quatre filières aux logiques contradictoires, du contingent communal ou intercommunal (en moyenne 20 % des places) au bailleur social en direct, en passant par le contingent préfectoral (25 % pour les prioritaires, 5 % pour les fonctionnaires) et les réservations, au nom des entreprises, d’Action Logement (auparavant appelée 1 %).

Cette étude a été commandée par le Défenseur des droits, Jacques Toubon, le Commissariat général à l’égalité des territoires, sous tutelle du premier ministre, et le Plan urbanisme construction architecture (sorte de cellule de recherche du ministère du logement). Réalisée par le Lab’Urba de l’université Paris-Est et l’association Peuples des villes, l’enquête exploite, pour la première fois, les données collectées par le Système national d’enregistrement des demandes de logements sociaux, opérationnel depuis 2015 seulement.

Le premier constat mesure des délais d’attente très variables selon les départements : sur la France entière, 26 % des demandes sont satisfaites après une attente moyenne de treize mois, mais à Nevers, 52 % des demandes aboutissent en sept mois. A l’inverse, seules 8 % sont satisfaites à Paris, et à condition de patienter trente-neuf mois (plus de trois ans).

Les files d’attente « prioritaires » sont les plus lentes

Un des critères clés pour se voir attribuer un logement social est de disposer de revenus suffisants pour en payer le loyer, en général trois fois son montant, charges incluses. Or, les revenus des locataires ayant obtenu un logement sont, d’après l’étude, très supérieurs à la moyenne des revenus de l’ensemble des demandeurs. Autrement dit, les bailleurs et attributaires, en particulier les élus locaux, au rôle prépondérant, privilégient les meilleurs dossiers d’un point de vue financier – au risque de perdre de vue l’objet social.

Ainsi, à Paris, le revenu mensuel moyen des attributaires est de 2 288 euros, de 26 % supérieur à celui de la moyenne des demandeurs qui s’établit à 1 823 euros. En Seine-Saint-Denis, cet écart est de 19 %, de 1 930 euros pour les candidats choisis à 1 622 euros pour ceux qui attendent encore. Dans les Yvelines, la différence est de 34 % – entre 2 636 et 1 961 euros. Cette réalité francilienne ne se vérifie pas au plan national.

« Il y a à la fois une question d’offre et de production de logements trop chers par rapport aux revenus, mais aussi une volonté des élus d’attirer dans leur ville des ménages sinon aisés, qui, à tout le moins, ne pèseront pas sur les budgets sociaux, analyse Pauline Gaullier, de l’association Peuples des villes, une des auteures de l’étude, avec Marie Lanzaro et Françoise Navarre, toutes trois urbanistes. Quant aux gestionnaires, soucieux d’équilibrer leurs comptes, ils s’assurent du paiement régulier du loyer. »

Le deuxième terrible constat est que les candidats prioritaires, reconnus bénéficiaires du droit au logement opposable (DALO) ou repérés par des travailleurs sociaux, par exemple comme femme victime de violences familiales, qui ne représentent que 6 % des demandeurs, en Ile-de-France, mettent paradoxalement beaucoup plus longtemps à se voir attribuer un logement, les files d’attente « prioritaires » étant en réalité les plus lentes. Cinquante-cinq mois contre quarante-deux mois pour les non-prioritaires à Paris par exemple.

Hétérogénéité des pratiques des bailleurs

La sélection se fait aussi au détriment des étrangers non originaires de l’Union européenne. Sur ce sujet sensible – les statistiques ethniques étant interdites –, l’étude n’a pu être menée qu’avec l’accord de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et le concours de cinq bailleurs sociaux. Alors que les étrangers non européens constituent 12 % des demandeurs (27 % en Ile-de-France), près de la moitié d’entre eux (45 %) se retrouvent dans les filières prétendument « prioritaires » et patientent donc plus que les autres, alors qu’ils sont plus fréquemment victimes de l’insalubrité des logements et-ou du surpeuplement, « comme si leur demande ne pouvait trouver satisfaction par la voie de droit commun », commentent les auteures.

Le rapport relève la grande hétérogénéité, jamais justifiée, des pratiques des bailleurs. Mais aussi le pouvoir discrétionnaire des agents d’attribution qui conseillent et orientent les demandeurs. Ils disposent toujours d’« une liste de dossiers mis de côté, plus ou moins formelle, lorsque se présente une offre de logement disponible », allant parfois au-devant des souhaits des élus qui ont désormais le dernier mot dans la plupart des commissions d’attribution.

Le rapport résume : « Trois principes guident le processus d’attribution : l’objectif de mixité sociale, la prise en compte de liens [des candidats] avec la commune et le niveau des ressources », autrement dit trois principes flous et non définis par la loi. « Notre système d’attribution par filières est illisible et inégalitaire », conclut Béatrice Robert de Massy, chargée de mission logement auprès du Défenseur des droits.


En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/logement/article/2016/03/26/attributions-de-hlm-une-etude-decrit-un-systeme-opaque-inequitable-voire-discriminatoire_4890458_1653445.html#yO1Yw8ic3b4A5jcY.99

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L’égalité d’accès au logement social à l’épreuve des territoires

 

Etude commandée par le Défenseur des droits, le Puca et le CGET sur l’égalité d’accès au logement social. 

Voir l'étude en cliquant le lien : http://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/etudes_et_resultats-logt_social-v6.pdf 

Synthèse de la recherche réalisée dans le cadre de l’appel à projet commun au Défenseur des droits, au CGET et au PUCA1 sur les délais d’accès au logement social2 L’égalité d’accès au logement social à l’épreuve des territoires

Résumé

Près de quinze ans après les premiers travaux ayant mis en lumière des délais d’attente pour l’accès à un logement social plus longs pour les demandeurs immigrés que pour les autres3, le Défenseur des droits, le PUCA et le CGET ont engagé une recherche pour analyser la fiabilité du délai d’attente comme indicateur d’inégalités de traitement, notamment selon l’origine des demandeurs. La comparaison des demandeurs selon leurs caractéristiques et les logements demandés dans des contextes locaux diversifiés, illustrés pour cette recherche par Mantes en Yvelines, Nevers, Paris, Plaine Commune et Rennes Métropole, confirme que l’aboutissement de la demande diffère selon l’origine géographique, ainsi que selon d’autres caractéristiques des demandeurs telles que la taille de la famille, le type de logement occupé et demandé. En présence d’un processus sélectif favorisant les demandeurs les plus aisés pour l’accès à un logement social par la voie de droit commun, les étrangers non européens apparaissent comme les plus pénalisés, surtout en Ile-de-France. Les dispositifs visant à faire reconnaître comme prioritaires leurs demandes, notamment dans le cadre du droit au logement opposable, constituent dès lors pour ces derniers la principale voie d’accès au logement social, mais au prix de délais d’attente particulièrement longs. En pratique, trois principes essentiels, bien que non définis par la loi, orientent le déroulement concret du processus d’attribution : l’objectif de mixité sociale, la prise en compte de liens avec la commune demandée et un niveau suffisant de ressources estimé notamment par « le reste à vivre ». Leur mise en œuvre au quotidien donne à voir un système dominé par les objectifs des acteurs de l’attribution notamment par la recherche d’un peuplement équilibré dans le parc social. L’approche très administrée de la relation au demandeur qui en résulte privilégie ainsi ceux qui savent s’informer, se manifester et s’orienter. L’accès de tous à l’information, une plus grande place accordée aux demandeurs dans le processus d’attribution et une meilleure prise en compte de leurs attentes, et la transparence du système sont dès lors des conditions essentielles pour progresser vers l’égalité.

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Published by Collectif Logement CGT
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