Lettre à Mme la Ministre concernant l’application du décret 2012-752 en direction des gardiens territoriaux et des OPH

Lettre à Mme la Ministre concernant l’application du décret 2012-752 en direction des gardiens territoriaux et des OPH

Du mois de mars à juin 2015, les organisations syndicales de la Fonction publique avec les agents gardiens logés s’étaient adressées au premier Ministre pour demander une modification du décret 2012-752 du 9 mai 2012 concernant les logements de fonction.

En effet, ce décret relatif aux concessions de logements et notamment pour nécessité absolue de service a modifié les conditions d’octroi et de maintien des logements de fonction, les règles de paiement et charges liées à leurs occupations. En effet jusqu’à la date d’application de ce décret en septembre 2015, ces agents étaient notamment exonérés du paiement des fluides du logement.

À la suite de ce mouvement, j’ai adressé au ministère un courrier le 25 juin sur cette problématique.

L’application stricto sensu de ce décret entraine pour les agents le paiement des fluides et donc une perte de revenu qui peut aller pour la plupart d’entre eux jusqu’à 300 € par mois voire plus. Vous savez que cela est particulièrement pénalisant pour ces agents qui sont essentiellement de la catégorie C.
En outre, suite à ce mouvement, votre prédécesseur, par un courrier du 27 juillet dernier, s’était engagé à prendre des dispositions pour que les gardiens d’immeuble dans les OPH soient exclus du champ d’application du décret 2012-752 du 9 mai 2012, tout en méconnaissant les autres agents publics exerçant les mêmes fonctions.
Nos syndicats nous ont fait remonter que ce décret concernait l’ensemble des gardiens logés, agents publics, travaillant dans les communes, les départements ou les établissements publics de coopération intercommunale.

Dans son courrier, Madame Lebranchu rappelait que :
« À ceux d’entre eux qui doivent être disponibles à tout moment pour assurer notamment la sécurité d’un site ou d’un bâtiment, il garantit la concession d’un logement de fonction gratuit. Pour ceux d’entre eux qui ne sont pas soumis à cette contrainte de totale disponibilité, il autorise la conclusion d’un contrat d’occupation précaire, assorti d’un loyer équivalent à 50 % de la valeur locative du logement concerné.
Les gardiens d’immeuble HLM doivent se tenir à l’entière disposition des autorités ou des locataires en cas de problèmes affectant le bâtiment, dont ils assurent la surveillance, même en dehors des heures d’ouverture de leur loge.
À ce titre, ils continueront à bénéficier d’un logement par nécessité absolue de service, gratuit, tant en ce qui concerne les loyers que les charges afférentes.
Comme vous le souhaitez, je vais adresser très prochainement une instruction aux offices publics d’HLM pour leur préciser les règles applicables en la matière aux gardiens d’immeubles. »

Nous constatons que les tâches énoncées ci-dessus recouvrent l’ensemble des missions de la quasi-intégralité des agents publics bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service.

Le ministère ne peut pas distinguer entre deux types d’agents publics exerçant les mêmes fonctions. Les gardiens logés dans les écoles primaires, les stades municipaux, les structures des CCAS…, sauf à générer une rupture d’égalité de traitement, doivent donc bénéficier des mêmes dispositions que les gardiens fonctionnaires des Offices publics de l’habitat.

Concernant la situation spécifique des gardiens OPH, à ce jour aucune instruction n’a été adressée aux offices pour leur signifier officiellement le contenu du courrier du 27 juillet, à savoir que les gardiens effectuant des astreintes ne relevaient pas du champ d’application du décret.

Dans de nombreux offices ou collectivités, les directions nous informent qu’elles ont mis ou qu’elles vont mettre le décret en application et que la gestion des logements des gardiens allait être revue conformément au décret, dont nous contestons toujours la validité, l’opportunité et l’équité.

Nous vous demandons, conformément à l’engagement du 27 juillet de votre prédécesseur, de prendre les mesures avec vos services pour qu’une instruction soit adressée rapidement aux directions des OPH et d’y intégrer notre demande concernant les gardiens territoriaux.

Dans l’attente, veuillez recevoir, Madame la Ministre, nos salutations respectueuses.

Pour la Fédération CGT des Services publics
Baptiste Talbot
Secrétaire général.

Lettre à Mme la Ministre concernant l’application du décret 2012-752 en direction des gardiens territoriaux et des OPH

Comments

[collectifs des gardiens du 77]

Bravo il faut continuer a fin de faire annuler cette lois qui est inégale et injuste nous avons déjà des salaires de misère et en plus on voudrais faire encore baissé notre pouvoir d achat bravo la relance bravo la cgt il faut se battre on est avec vous a quand une manif devant le ministère ???

[cambaux]

Que dit la loi sur le nombre de gardien pour un site de 98 logements???
MERCI