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25 août 2016 4 25 /08 /août /2016 16:51

 

Par Elise Jollain

Les OPH communaux devront être rattachés en 2017 aux EPCI compétents en matière d’habitat, ou aux EPT dans le cadre de la MGP, selon l’article L.421-6 du CCH modifié par la loi Alur de mars 2014 et la loi Notre d’août 2015. Le décret n°2016-1142 du 23 août 2016, publié au JO du 25 août, précise les modalités d’application de cette mesure. Ce rattachement devra être décidé par le conseil municipal et l’organe délibérant de l’établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes. Dans le cas où cette adoption n’aurait pas lieu, le préfet peut alors mettre en demeure le maire ou le président de l’établissement d’inscrire une délibération à l’ordre du jour. Si aucune délibération n’est adoptée, le préfet prononce alors le rattachement de l’office par arrêté.

Le décret n°2016-1142 du 23 août 2016 précise, en application de l’article L. 421-6 du CCH modifié par la loi Alur de mars 2014 et la loi Notre d’août 2015, la procédure de rattachement des offices publics de l’habitat communaux aux EPCI compétents en matière d’habitat ou aux EPT, pour les offices situés dans le périmètre de la métropole du Grand Paris. Cet article prévoit en effet qu’à partir du 1er janvier 2017, un OPH ne peut être rattaché à une commune si celle-ci est membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat ou d’un établissement public territorial mentionné à l’article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales. Pour les communes situées dans le périmètre de la métropole du Grand Paris, ce rattachement interviendra à partir de l’adoption du plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement et au plus tard au 31 décembre 2017.

Ce décret ajoute ainsi un article R. 421-1-1 au CCH précisant les modalités de ce rattachement. Dans le cas d’un rattachement à l’EPCI, celui-ci est décidé par le conseil municipal et l’organe délibérant de l’établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes. À défaut d’adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2016, le préfet du département où l’office a son siège adresse une mise en demeure au maire et/ou au président de l’établissement public intéressé, en vue de l’inscription à l’ordre du jour des organes délibérants des délibérations décidant ce changement de rattachement.

Le préfet informe l’office de cette mise en demeure. En l’absence d’intervention de ces délibérations, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l’office à l’EPCI.

COMMUNE DEVENANT MEMBRE D’UN EPCI

Dans le cas d’un OPH précédemment rattaché à une commune qui devient membre d’un EPCI, le changement de rattachement est également décidé par le conseil municipal et l’organe délibérant de l’établissement public intéressé par délibérations adoptées dans les mêmes termes. Si ces délibérations ne sont pas adoptées trois mois avant l’expiration du délai de quatre ans à compter de l’installation du conseil communautaire de l’EPCI nouvellement constitué ou de la transmission au préfet de la délibération communautaire décidant d’exercer la compétence en matière d’habitat, le préfet du département adresse une mise en demeure au maire et/ou au président de l’établissement public intéressé, en vue d’une inscription à l’ordre du jour des organes de ces délibérations, et en informe l’office.

Si ces délibérations ne sont pas adoptées, le préfet prononce par arrêté, au plus tard à l’expiration du délai de quatre ans, le rattachement de l’office à l’EPCI.

RATTACHEMENT D’UN OFFICE à UN EPT

Enfin, dans le périmètre de la métropole du Grand Paris et dans le cas du rattachement d’un office à un EPT, la même procédure est décrite par le décret. La date limite d’adoption de ces délibérations par le conseil municipal et le conseil de territoire est fixée au 30 septembre 2017. En l’absence d’intervention de ces délibérations, et après avoir effectué une mise en demeure au maire et au président de l’EPT, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l’office à l’établissement.

Les dispositions des deux derniers alinéas du II de l’article R. 421-1 et du III de l’article R. 421-8 sont applicables dans ces trois cas de changement de rattachement :

  • les membres du conseil d’administration font l’objet d’une nouvelle désignation dans les conditions prévues à l’article R. 421-8 ;
  • le mandat des membres représentant les locataires se poursuit. Toutefois, lorsque l’effectif de ces membres est modifié, le conseil d’administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste (c’est-à-dire à la plus forte moyenne), en fonction du nombre de sièges à pourvoir.

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Published by Collectif Logement CGT
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