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9 août 2016 2 09 /08 /août /2016 23:34

Aujourd’hui en France un ménage sur cinq (6,3 millions de foyers) est allocataire des aides au logement, prestations fortement redistributives et jouant un rôle déterminant dans la prévention de la perte du logement. Dans un contexte socio-économique toujours critique, elles soutiennent les familles les plus modestes et allègent considérablement la charge que représente pour elles la dépense de logement (en moyenne 233 euros mensuels ou 49% du loyer à acquitter selon la CNAF).

Pourtant, depuis le début du quinquennat, les aides au logement, pilier fondamental de la politique sociale de l’habitat, sont dans le viseur du gouvernement, qui souhaite réduire les dépenses publiques. Mais, cibler cette prestation, c’est oublier que si le nombre d’allocataires augmente, c’est parce que la pauvreté s’intensifie, et, qu’en valeur relative,l’État consacre une proportion stable de la richesse nationale aux aides au logement depuis vingt ans (environ 1 point de PIB selon l’OFCE).

Dernière atteinte en date : la publication, le 5 juillet 2016, d’un décret pris en application de la loi de finances pour 2016 sur les aides personnelles au logement (APL), l’une des trois aides au logement qui concerne 2,6 millions de foyers. Ce texte instaure la dégressivité des APL au-delà d’un certain niveau de loyer : passé un certain seuil, les locataires verront leurs aides diminuées, voire supprimées. Cela revient en somme à pénaliser les ménages pour les excès des marchés immobiliers que le gouvernement peine à juguler via l’encadrement des loyers, et à renforcer le décalage déjà abyssal qui sépare les niveaux de loyers plafonds pris en compte dans le calcul des aides et leur montant réel (selon l’IGAS, entre 1983 et 2012, les loyers moyens des allocataires ont bondi de 32,3 % tandis que les loyers plafonds n’ont progressé que de 15,1%).

La FNARS s’inquiète des effets d’une telle mesure dans un contexte d’augmentation continuelle des expulsions locatives pour impayés de loyer (+ 49% de décisions de justice entre 2001 et 2013). En déplacement à Lyon la veille de la fin de la trêve hivernale, Emmanuelle Cosse avait pourtant annoncé la relance d’un plan national de prévention des expulsions locatives, installé le 12 juillet, par un comité de pilotage national. Au mois dernier, le gouvernement publiait le décret d’application de la loi ALUR tant attendu par les associations qui permet le maintien des aides au logement pour les allocataires de bonne foi en situation d’impayés. Mais pourquoi tenter de structurer une politique de prévention d’une main, et affaiblir les APL de l'autre ?

Enfin, la FNARS émet des doutes sur l’argumentaire de cette mesure. On lisait en effet dans l’exposé de la disposition en loi de finances les propos suivants : « Certains bénéficiaires assument des loyers d'un montant particulièrement élevé par rapport aux revenus qu'ils déclarent » ou encore « [la dégressivité des aides] permet alors de mieux prendre en compte leur capacité financière effective et de ne pas subventionner des logements dont la taille serait trop grande par rapport aux besoins réels du ménage ou dont le loyer rapporté à la taille du ménage serait excessif ». Le lecteur avisé comprend en filigrane que les allocataires sont au mieux irresponsables et choisissent des logements en inadéquation avec leurs besoins. La réalité est tout autre, la crise du logement imposant aux ménages modestes des niveaux de loyers insupportables aggravés par la pénurie de logements sociaux abordables dans les grandes métropoles. 

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Published by Collectif Logement CGT
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