René Dutrey « L’État est schizophrène ! D’un côté, il garantit un droit, de l’autre, il expulse »

ENTRETIEN RÉALISÉ PAR F. L. D.

LUNDI, 1 AOÛT, 2016

L'HUMANITÉ

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PHOTOPQR/LE PARISIEN

Loin de la promesse d’un logement assuré pour toutes les personnes dans le besoin, la loi Dalo ne remplit que partiellement son rôle, faute d’être suffisamment prise en compte par les pouvoirs publics. Les conséquences pour les familles sont pourtant extrêmement graves.

Votée en 2007, la loi Dalo (droit au logement opposable) prévoit le relogement de personnes défavorisées, sélectionnées sur critères objectifs, avec la possibilité d’attaquer l’État en cas de non-proposition. Mais, en neuf ans, le dispositif n’a pas rempli ses objectifs et ne met pas ses bénéficiaires à l’abri des expulsions. Les explications de René Dutrey, délégué général du comité de suivi de la loi Dalo.

Comment expliquer l’expulsion de prioritaires Dalo sans proposition de relogement ?

René Dutrey On ne devrait pas avoir à le faire. Après le vote de la loi en 2007, on avait déjà constaté ces expulsions, ce qui a entraîné la publication de la circulaire Valls-Duflot en 2012, demandant aux préfets d’assurer le relogement des ménages avant de procéder à toute expulsion. Mais cette circulaire n’est pas appliquée dans de nombreux cas. Lorsqu’un préfet refuse d’expulser avec le concours de la force publique, il doit dédommager le propriétaire. Mais passée une certaine somme, le préfet décide d’expulser manu militari, même s’il s’agit d’un prioritaire Dalo. C’est principalement à Paris, en Seine-Saint-Denis et dans les Bouches-du-Rhône que l’on retrouve ces cas, qui sont illicites. La préfecture propose ensuite un relogement à l’hôtel pour une durée indéterminée, avec le mobilier laissé dans un garde-meuble, généralement éloigné. C’est grave car c’est ensuite un parcours d’errance qui commence pour ces familles. L’expulsion est un moment de rupture à tous les niveaux, avec une perte d’adresse, une perte de droits et une situation de grave fragilisation.

Pourquoi de nombreux prioritaires Dalo ne reçoivent pas de proposition de relogement, parfois depuis plusieurs années ?

René Dutrey Le dispositif prévu pour le relogement des Dalo n’est pas totalement mobilisé. Les préfets ne font pas jouer leur contingent préfectoral, qui devrait permettre d’attribuer aux Dalo au minimum 30 % des logements sociaux disponibles. L’organisme Action logement doit aussi réserver 25 % de son contingent, dans les départements où il y a plus de 50 dossiers Dalo, mais il se contente de 11 %. S’il respectait la loi, nous pourrions gagner 11 000 logements. Le préfet d’Île-de-France, Jean-François Carenco, prévoit bien d’atteindre cet objectif, mais pas avant trois ans… Il y a également un manque de logements quantitatif, à un niveau de loyer accessible au public Dalo et localisés là où la personne habite. Les propositions sont le plus souvent recensées dans des quartiers sensibles, ce qui entraîne aussi des refus.

Quelles pourraient être les solutions pour remédier à ces problèmes ?

René Dutrey Concernant les propositions de relogement, il faudrait d’abord produire plus d’offres, adaptées en termes de loyer et équitablement réparties dans les villes où il y a des demandes Dalo. Et, tout simplement, que les responsables se saisissent du problème au plus vite, en respectant le dispositif mis en place. La question des logements vacants doit également être posée. Ensuite, la circulaire Valls-Duflot doit à tout prix être appliquée. L’État marche sur la tête. D’un côté, il reconnaît le caractère prioritaire d’un ménage, de l’autre, il procède à son expulsion. C’est une situation de mise en œuvre schizophrène des politiques publiques. Il faut une réelle volonté d’arrêter cela.