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23 août 2016 2 23 /08 /août /2016 12:08

Un OPH ne peut pas licencier une salariée après le vol d'un parapluie inutilisable (Cour de cassation)

Par Lucy Bateman

Ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée de s’emparer d’un parapluie en mauvais état se trouvant sur le sol de l’entrée de l’immeuble, appartenant à une collègue et qu’elle croyait abandonné, ce parapluie s’étant ensuite révélé inutilisable. C’est ce que retient une cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation le 13 juillet 2016, qui décide que le licenciement pour vol de l’intéressée, par l'OPH de l'Ain, ne procède pas d’une cause réelle et sérieuse. Les hauts magistrats rejettent l’argument de l’employeur qui faisait valoir que le vol dans l’entreprise au préjudice de collègues de travail d’un objet même de faible valeur est "de nature à ruiner la confiance entre les salariés, et le bon fonctionnement de l’entreprise".

Est sans cause réelle est sérieuse le licenciement d’une salariée fondé sur le grief de vol d’un parapluie au préjudice d’une collègue, ce parapluie, ramassé sur le sol du sas d’entrée de l’immeuble, étant en mauvais état et s’étant ensuite révélé inutilisable. C’est ce que retient la Cour de cassation dans un arrêt non publié du 13 juillet 2016.

Dans cette affaire, la responsable de l’agence Rhône de l’office public de l’habitat de l’Ain déplore le vol d’un parapluie qu’elle avait posé dans le sas d’entrée du siège social. L’employeur, après visionnage de l’enregistrement issu du système de vidéosurveillance, constate qu’une salariée a pris le parapluie, la convoque à un entretien préalable au licenciement puis la met à pied. La salariée reconnaît dans un courrier à l’employeur qu’elle a emprunté un parapluie qui se trouvait sur le sol dans le sas, que le parapluie était en mauvais état, qu’elle a cru qu’il était abandonné, qu’elle n’a pas pu l’utiliser et qu’elle l’a jeté. Écartant ces explications, l’office la licencie pour faute grave en raison de ce vol.

Vidéosurveillance licite

La salariée ayant saisi la justice pour contester son licenciement, la cour d’appel de Lyon, saisie de l’affaire, observe en premier lieu que le dispositif de vidéosurveillance sur lequel s’est fondé l’employeur pour identifier l’auteur du vol était licite : "l’employeur a apposé sur la porte d’entrée de son immeuble une affiche mentionnant que l’établissement est placé sous vidéosurveillance, a fait la déclaration à Cnil et a informé le comité d’entreprise de l’installation de caméras destinées à protéger contre les intrusions et à protéger le gardien".

Les juges d’appel constatent en second lieu "qu’il est ainsi établi que" la salariée "s’est emparée au sein de l’entreprise d’un parapluie qui ne lui appartenait pas et qu’elle ne l’a jamais restitué". Dès lors, "le vol est caractérisé" et "la faute est avérée". Cependant, observent les juges, "nonobstant la faible ancienneté acquise" par l’intéressée, "13 mois au jour du licenciement, le licenciement constitue une sanction disproportionnée à la faute commise". En conséquence, "le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse".

sanction disproportionnée

L’employeur forme un pourvoi, estimant notamment que "le vol dans l’entreprise par un salarié au préjudice de collègues de travail constitue une faute grave, ou à tout le moins une faute sérieuse justifiant le licenciement, alors même que l’objet soustrait serait de faible valeur, s’il est de nature à ruiner la confiance entre les salariés, et le bon fonctionnement de l’entreprise".

La Cour de cassation écarte cet argument et confirme l’arrêt d’appel. Pour les hauts magistrats, la cour d’appel "a pu décider que ce grief, compte tenu des circonstances, le parapluie se trouvant sur le sol en mauvais état et s’étant révélé inutilisable, ne constituait pas une faute grave" et "a estimé" que "le licenciement ne procédait pas d’une cause réelle et sérieuse".

Cass. soc., 13 juillet 2016, n° 15-16.170, non publié

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Published by Collectif Logement CGT
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