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2 septembre 2016 5 02 /09 /septembre /2016 20:25

Publié le vendredi 2 septembre 2016

Selon le décret du 23 août 2016, la commune et l'EPCI ont jusqu'au 30 septembre pour délibérer en faveur du rattachement de l'OPH communal à l'OPH intercommunal. A défaut, le préfet interviendra. Quelque 130 OPH communaux sont concernés, dont une quarantaine dans la petite couronne parisienne où le transfert doit s'opérer vers les établissements publics territoriaux (EPT).

Attention, texte sensible. Même s'il n'a rien pour surprendre, le décret du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat (OPH) communaux aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux (EPT) illustre concrètement deux sujets pas toujours bien vécus par les élus communaux. D'une part, il reflète la montée en charge des EPCI - et celle à venir des EPT - en matière de logement, au détriment des communes. D'autre part, il fait quelque peu fi de la démocratie locale, en permettant in fine à l'Etat, dans des délais très courts d'imposer, sans autre forme de procès, l'absorption des OPH communaux par les EPCI ou les EPT dotés de la compétence logement.

Un mécanisme simple, mais drastique

Sur un plan juridique, le décret du 23 août 2016 met en œuvre l'article L.421-5 du Code de la construction et de l'habitation, dans la rédaction de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Le principe de ce rattachement aux EPCI était lui-même prévu par la loi Alur (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014.
Le décret du 23 août, qui tient en un seul article, met en place la procédure correspondante. La règle de base est que le rattachement d'un OPH communal est décidé par le conseil municipal concerné et par l'organe délibérant de l'EPCI. Ces délibérations doivent intervenir avant le 30 septembre 2016.
A défaut, le préfet du département où l'OPH a son siège entre en scène, avec des pouvoirs étendus et contraignants. Dans un premier temps, le préfet adresse une mise en demeure au maire et au président de l'EPCI intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription de la question à l'ordre du jour des organes délibérants. Si le ou les deux élus ne réagissent pas, "le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 1er janvier 2017, le rattachement de l'office à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat".

Le cas du Grand Paris

Le décret du 23 août prévoit également le cas particulier du Grand Paris, avec une modification portant principalement sur le calendrier. Le rattachement d'un OPH précédemment rattaché à une commune située dans le périmètre de la métropole du Grand Paris à l'établissement public territorial compétent (et non pas à la métropole elle-même, avec ses 6,8 millions d'habitants) est décidé par le conseil municipal et le conseil de territoire par délibérations adoptées dans les mêmes termes.

A défaut d'adoption de ces délibérations au plus tard le 30 septembre 2017, le préfet du département où l'office a son siège adresse une mise en demeure au maire et au président de l'établissement public territorial intéressé, ou le cas échéant à l'un d'entre eux, en vue de l'inscription de la question à l'ordre du jour.
 
En l'absence de la ou des délibérations correspondantes, le préfet prononce par arrêté, au plus tard le 31 décembre 2017, le rattachement de l'office à l'établissement public territorial.
Enfin, le décret prévoit aussi le cas d'un changement de rattachement d'un OPH précédemment rattaché à une commune qui devient membre d'un établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat.

Rififi en région parisienne

Si la procédure juridique est sans ambiguïté, le contexte de la réforme est en revanche plus complexe. Au total, environ 130 OPH communaux devraient être rattachés à un EPCI (voir notre article ci-contre du 26 mai 2015). Mais si les choses se présentent plutôt bien en province - à l'exception, sans surprise, du cas d'Aix et Marseille -, il n'en va pas de même en petite couronne parisienne, qui comptait, en mai dernier, pas moins de 49 OPH, dont seulement trois intercommunaux (et trois départementaux). Si le décret du 23 août n'offre pas d'échappatoire, les réfractaires pourraient être tentés - comme l'envisageait l'OPH d'Aix-en-Provence ou encore celui de Saint-Ouen - par une solution radicale : la transformation en société d'économie mixte...
En attendant, la fédération des OPH reste très prudente et factuelle dans une actualité publiée sur son site juste après la parution du décret du 23 août, se contentant de rappeler les grandes lignes du texte et l'existence d'un guide pratique sur le sujet, réalisé par ses soins...

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : décret 2016-1142 du 23 août 2016 relatif aux modalités de rattachement des offices publics de l'habitat communaux aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et aux établissements publics territoriaux (Journal officiel du 25 août 2016). 

Aller plus loin sur le web :

L'accès au guide de la Fédération des OPH sur le rattachement des OPH communaux.

La présentation du décret du 23 août par la Fédération des OPH.

L'article L. 421-6 du Code de la construction et de l'habitation.

Le décret du 23 août 2016 sur le rattachement des OPH.

 

 

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Published by Collectif Logement CGT
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