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18 octobre 2016 2 18 /10 /octobre /2016 22:04

Entreprises sociales pour l’habitat : accord sur la création d'une contribution formation conventionnelle de 0,15 %

Par Florianne Finet

Fotolia/ morane

La Fédération des entreprises sociales pour l’habitat (HLM de droit privé) et l’ensemble des organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO) ont signé le 6 octobre 2016 un accord relatif à la formation professionnelle. Le texte prévoit le versement par les employeurs de la branche d’une contribution conventionnelle de 0,15 % de la masse salariale lors du premier semestre de chaque année. Ces fonds seront mutualisés dans une section comptable distincte au sein de l’Opca Uniformation. Une contribution supplémentaire de 0,05 % pourra être décidée par la CPNEF (commission paritaire nationale emploi formation) en cours d’année en fonction de la consommation du budget.

 

La contribution conventionnelle versée par les entreprises sociales pour l’habitat pour la formation professionnelle de leurs salariés abondera le "fonds paritaire de formation des ESH". Ce dernier doit financer en priorité l’accompagnement des reconversions en cas d’inaptitude, les actions collectives, les actions définies par les accords de branche ou encore la formation des IRP pour qu’ils "soient le relais auprès des salariés" des dispositifs de formation existants.

Cette contribution est mutualisée dans une section comptable distincte au sein d’Uniformation. "Son usage et sa répartition relèvent de la compétence exclusive des partenaires sociaux de la branche", précise l’accord de branche.

La fédération des entreprises sociales pour l’habitat regroupe 240 organismes HLM de droit privé. Elle est membre de l’USH (Union sociale pour l’habitat). La branche compte environ 33 000 salariés.

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Published by Collectif Logement CGT
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