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Dessin de Pierre Corneloup

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24 octobre 2016 1 24 /10 /octobre /2016 20:00

Loi de finances pour 2017 : les mesures "logement"

Mise à jour : 22/10/2016

Les députés ont débuté l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Celui-ci comporte son lot de mesures et amendements concernant le secteur du logement.

Parmi les mesures qui ont été adoptées :

  • l’extension du taux réduit de TVA pour l’accession à la propriété dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à la bande des 500 mètres autour de ces quartiers, et non plus 300 mètres comme cela était le cas depuis le 1er janvier 2014.

Cet extension avait été annoncée par le Président de la République. L’amendement gouvernemental précise que dans l’objectif de s’assurer de la contribution de ces opérations à la diversification sociale des quartiers il sera nécessaire que l’ensemble immobilier éligible soit au moins partiellement situé à une distance de moins de 300 mètres de la limite du QPV.

Cet élargissement entrera en vigueur pour les opérations dont la demande de permis de construire sera déposée à partir du 1er janvier prochain et s’appliquera jusqu’à la fin du dispositif de taux réduit de TVA dont bénéficient certaines opérations d’accession à la propriété à usage de résidence principale situées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville, à savoir le 31 décembre 2024.

  • la prorogation du dispositif "Pinel" d’encouragement à l’investissement locatif jusqu’au 31 décembre 2017 sans modification des paramètres.
  • par contre, l’application d’un taux réduit de TVA aux logements neufs vendus à des ménages sous plafonds de revenus et faisant l’objet d’un bail réel solidaire. qui avait été adoptée par la commission des affaires économiques a été retirée en séance, le Gouvernement annonçant vouloir présenter au Parlement un dispositif d’ensemble pour le projet de loi de finances rectificative qui devrait être examiné d’ici quelques semaines.

Cette demande, exprimée par la Fédération et l’USH, s’inscrit dans la mise en place des organismes de foncier solidaire (OFS).

Par ailleurs :

  • a été adopté un amendement soutenu par la Fédération et l’USH et qui prévoit d’exonérer d’impôt sur le revenu les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les SCI-APP
  • de même, les résidences hôtelières à vocation sociale créées par le projet de loi Egalité et Citoyenneté bénéficient d’une TVA à taux réduit.

Enfin, l’Union sociale pour l’habitat a proposé aux parlementaires plusieurs dispositions :

  • l’adaptation des règles relatives à aménager les règles relatives au dégrèvement de taxe foncière pour vacance en prévoyant que le dégrèvement pourra commencer à courir rétroactivement à compter du dépôt de la demande d’autorisation de démolir
  • l’allègement des droits de mutation en cas de transfert de logements intermédiaires d’un organisme Hlm vers sa filiale dédiée à ce type de logements
  • l’aménagement des règles relatives à la taxe d’habitation sur les logements vacants dans un objectif de simplification de la procédure actuelle.
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 Le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale

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Published by Collectif Logement CGT
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