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Dessin de Pierre Corneloup

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29 novembre 2016 2 29 /11 /novembre /2016 21:12

Logement socialPublié le mardi 29 novembre 2016

Le bilan annuel 2016 de la loi SRU, mis en ligne le 21 novembre sur le site du ministère du Logement, fait apparaître que 1.218 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social : 721 étant soumises à l'obligation de 25% de logements sociaux et 497 étant soumises à l'obligation de 20% Parmi elles, 615 sont soumises à prélèvement pour un montant total de 51 millions d'euros. Les 603 autres ne paient pas pour deux raisons principales : 461 communes ne sont pas prélevées du fait de leurs dépenses en faveur du logement social ou en raison de la faiblesse du montant du prélèvement (inférieur à 4.000 euros) et 142 sont exonérées de prélèvement car elles bénéficient de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et disposent de plus de 15% de logements sociaux ou parce qu'elles sont soumises pour la première fois aux dispositions SRU du fait de recompositions des périmètres communaux (communes nouvelles) ou intercommunaux (art. 38 de la loi Notr) ou encore parce qu'elles sont considérées communes "isolées".


Sur les 51 millions d'euros de "recettes", 18 millions vont aux EPCI délégataires des aides à la pierre, 16,8 millions d'euros aux établissements publics fonciers d'Etat et 2,6 millions d'euros aux établissements publics fonciers locaux, 11,7 millions d'euros au FNDOLLTS (Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux) fondu dans le Fnap (Fonds national des aides à la pierre) depuis le 1er août 2016 et 2 millions destinés au FAU (Fonds d'aménagement urbain).

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Published by Collectif Logement CGT
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