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17 décembre 2016 6 17 /12 /décembre /2016 08:54

La crise du logement s’aggrave mais le nombre de Dalo diminue !

LAURENT MOULOUD
MERCREDI, 14 DÉCEMBRE, 2016
L'HUMANITÉ
185 085 C’EST LE NOMBRE DE MÉNAGES RECONNUS OFFICIELLEMENT ÉLIGIBLES À LA LOI DALO DEPUIS 2008. PHOTO : AFP
185 085 C’EST LE NOMBRE DE MÉNAGES RECONNUS OFFICIELLEMENT ÉLIGIBLES À LA LOI DALO DEPUIS 2008. PHOTO : AFP

Un rapport, remis hier au gouvernement, déplore des pratiques de plus en plus « restrictives » dans l’application du Droit au logement opposable.

On nage en pleine contradiction. D’un côté, une précarité qui s’aggrave. De l’autre, un nombre de ménages reconnus prioritaires pour accéder à un logement abordable en… diminution ! Ce paradoxe est l’une des inquiétantes conclusions d’un rapport remis hier au gouvernement. La ministre du Logement, Emmanuelle Cosse, avait confié à Marie-Arlette Carlotti, présidente du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, une mission chargée d’évaluer dans quatorze départements la mise en place du Droit au logement opposable (Dalo). Cette mesure, instaurée en 2007, est censée garantir à toute personne menacée d’expulsion et n’étant pas en situation de se reloger par elle-même d’être reconnue prioritaire pour l’accès à un logement social. Mais, entre le principe et la réalité, un large fossé a tendance à se creuser.

Baisse du taux de décisions favorables de 50 % à 22 %

« Le nombre de ménages reconnus au titre du Dalo est en baisse sur l’ensemble du territoire et particulièrement dans les quatorze départements visités, alors que l’ensemble des indicateurs disponibles démontrent une aggravation de la crise du logement », déplore le rapport. Concrètement, le taux national de décisions favorables, qui était de 44,9 % en 2008, a chuté à 28,63 % en 2015. Quant au nombre de ménages reconnus au titre du Dalo, il est passé de 32 473 en 2013 à 25 593 en 2015. En cause : des pratiques « de plus en plus restrictives » de la part des commissions de médiation chargées d’étudier les dossiers, assure le rapport.

À cela, plusieurs explications. Les commissions en question disposent, déjà, de peu de moyens. Dans certains secteurs en tension, plusieurs centaines de dossiers sont à examiner à chaque séance. « Les membres, souvent bénévoles, sont confrontés à une charge de travail à laquelle il est très difficile de faire face », note le rapport. Ce dernier constate également une tendance inquiétante à interpréter la loi au minimum.

Ainsi, le Dalo est de plus en plus souvent accordé « au regard de l’offre de logements disponibles sur le territoire » et non pas uniquement en fonction de la situation des ménages. Avec, parfois, des incitations scandaleuses de la part des pouvoirs publics eux-mêmes. Le rapport cite une lettre du préfet du Var dans laquelle il félicite les membres de la commission de médiation d’avoir « su respecter les instructions préfectorales données », faisant baisser le taux de décisions favorables à 22 %, contre 50 % les années précédentes !

Une attitude insupportable à l’heure où on recense encore 57 000 ménages « naufragés du Dalo », en attente d’une proposition de logement depuis un à sept ans.

Un droit opposable peu fréquent en Europe

La loi Dalo du 5 mars 2007 fixe six critères et crée des commissions départementales de médiation chargées de statuer sur le caractère prioritaire à être relogé par l’État. En vertu de la dimension « opposable » de cette obligation, le juge saisi par la famille peut ordonner au préfet, sous astreinte financière, d’attribuer un logement au requérant. La France est, avec l’Écosse, l’un des seuls pays européens à engager la responsabilité de l’État en cas d’échec de sa politique d’attribution de logements aux personnes reconnues dans le besoin. Depuis son instauration, la loi Dalo a permis de contribuer à l’accès à un habitat de plus de 100 000 ménages. Elle a également révélé de profondes inégalités territoriales en matière de logement puisque 75 % des recours se polarisent sur l’Île-de-France.

rubrique société

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Published by Collectif Logement CGT
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