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Dessin de Pierre Corneloup

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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 01:06
La Fondation Abbé Pierre a remis, mardi 29 novembre, son rapport commandé par la ministre du Logement sur la mobilisation du parc privé à des fins sociales.
30/11/2016 

Missionnée par la ministre du Logement pour proposer une stratégie destinée à mobiliser le parc privé à vocation sociale, la Fondation Abbé Pierre a remis hier son rapport à Emmanuelle Cosse. Fruit d’une large concertation avec les acteurs privés, publics et associatifs concernés, le rapport demande la création d’un « package clé en main » afin de proposer aux bailleurs privés un nouveau produit simplifié et gagnant-gagnant pour recréer un parc privé à bas niveau de loyer.

Les bailleurs volontaires qui s’engageraient à proposer des loyers au niveau du logement social PLUS pour y loger des ménages prioritaires avec de vrais baux de droit commun, bénéficieraient d’avantages substantiels : un crédit d’impôt proportionnel à l’effort de baisse de loyer consenti par rapport au marché (calculé finement grâce aux nouveaux observatoires des loyers), une exonération de taxe foncière, une prime locale, une garantie complète couvrant tous les risques locatifs et une gestion locative assurée par une association spécialiste de l’intermédiation locative.

Simplifié, mieux ciblé géographiquement et socialement, ce package serait à même de retrouver progressivement le niveau des 40 000 logements mobilisés chaque année, qui avait été atteint au milieu des années 2000.

Ce chantier, insuffisamment investi par l’actuelle majorité depuis 2012 malgré la chute préoccupante des conventionnements Anah, est pourtant déterminant. Le parc privé peut en effet fournir aux mal-logés des solutions immédiates, présentes sur tous les territoires y compris dans les communes manquant de logements sociaux. Il peut, en complément du parc social, offrir une solution alternative à l’hébergement pour des dizaines de milliers de personnes privées de logement personnel, et permettre de financer des travaux d’amélioration du parc de logement et de réduire la vacance.

A ce stade, les principales annonces de la ministre du Logement hier portent sur un ajustement des dispositifs existants, consistant, dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives (PLFR), à rehausser les actuels abattements fiscaux. Mais les plafonds  de loyer proposés sont trop élevés pour les ménages modestes et les aides fiscales trop limitées pour convaincre un nombre significatif de bailleurs. Elles ne sont donc pas de nature à dynamiser significativement le secteur à la hauteur des ambitions portées par notre rapport.

Pour autant, la ministre s’est engagée à étudier l’idée d’une exonération de taxe foncière pour les bailleurs volontaires et à mieux couvrir leurs risques locatifs, à revoir les zonages actuelsgrâce aux observatoires des loyers et à mieux flécher les ménages prioritaires vers l’intermédiation locative. La Fondation Abbé Pierre attend avec impatience les engagements du gouvernement sur ces différentes mesures qui doivent être rapidement prises pour enclencher une nouvelle dynamique. Au-delà de cette échéance immédiate, elle invitera les candidats à la présidentielle à se prononcer sur ce chantier prioritaire, trop longtemps délaissé.

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Published by Collectif Logement CGT
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