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4 décembre 2016 7 04 /12 /décembre /2016 18:39

Précarité énergétique, comment bénéficier des tarifs sociaux en attendant le chèque-énergie ?

DANIEL ROUCOUS
VENDREDI, 2 DÉCEMBRE, 2016

Les personnes en situation d’impayé de factures d’électricité et de gaz peuvent bénéficier d’un tarif social et d’aides en attendant la généralisation du chèque-énergie.

Qui peut en bénéficier et comment ?

Le chèque énergie sera attribué à partir du 1er janvier 2018 aux personnes seules et aux ménages (avec ou sans enfant) qui déclareront moins de 7 700 euros de revenus imposables.

Actuellement, ces personnes là peuvent en faire la demande à leur Caf (caisses d’allocations familiales) ou à leurs caisses de retraite si elles habitent en Ardèche, en Aveyron, dans les Côtes d’Armor et le Pas-de-Calais. En effet, le chèque-énergie y est expérimenté depuis le 9 mai 2016.

En savoir + sur 

les tarifs sociaux (tarif de première nécessité pour l’électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz) sont accordés à toutes personnes ou à tous ménages ayant des difficultés à payer leurs factures QUEL QUE SOIT LEUR FOURNISSEUR (EDF, GDF, Direct Energie, Engie, Proxelia, Lampris, Enercoop etc.).

Ces tarifs sociaux, contrairement au bruit qui court, ne sont pas attribués qu’aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’ACS (assurance complémentaire santé). TOUS les foyers dont le revenu fiscal de référence annuel (qu’on déclare aux impôts) ne dépasse pas 2 175 euros (2 420,70 euros dans les DOM-TOM) peuvent demander ces tarifs sociaux à leurs fournisseurs d’électricité et/ou de gaz.

En quoi consistent-ils ?

Le TPN (tarif de première nécessité) électricité consiste à une déduction forfaitaire de 71 à 140 euros par an selon la taille du foyer et du nombre de kilowatts/heure consommés. En savoir + 

Le TSS (tarif social de solidarité) gaz consiste à une déduction forfaitaire de 23 à 185 euros par an, selon la taille du foyer et le niveau de consommation. S’y ajoutent la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement du contrat ainsi qu’un abattement de 80% sur la facturation d’un déplacement d’un agent. En savoir + 

les aides du FSL (Fonds de solidarité pour le logement) sont accordées selon des critères d’attribution propres à chaque département. En savoir + 

Les personnes qui ont des difficultés à effectuer des démarches doivent se rapprocher de leurs Caf (caisses d’allocations familiales), de leurs caisses de retraite. Il est également possible de demander un  auprès des travailleurs sociaux (mairie, départements, caf).

- les aux retraités en situation d’impayé de facture d’énergie avec possiblité de  auprès des caisses complémentaires AGIRC-ARRCO

 

INFOS +

- Guide de la DRIHL (direction régionale de l’hébergement et du logement) Ile-de-France 

- site Internet de l'observatoire national de la précarité énergétique 

Daniel Roucous

Journaliste, rubrique "Vos droits"

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Published by Collectif Logement CGT
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