En 2007, la loi Dalo rendait opposable un droit déjà reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle et qui avait fait l’objet d’un important travail législatif : la loi du 31 mai 1990 qui l’a défini et a mis en place une palette d’outils, la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 qui a été l’occasion d’en renforcer certaines dispositions, la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains) du 13 décembre 2000 qui a donné obligation à toute commune urbaine d’atteindre sur son territoire un nombre minimal de logements locatifs sociaux.

Le législateur a ainsi, successivement, inscrit le droit au logement parmi les droits fondamentaux, mis en place nombre d’outils pour la production de logements locatifs sociaux accessibles aux plus fragiles et créé une obligation communale de construction locative sociale minimale. Puis, avec le Dalo, il a ouvert un droit de recours aux personnes et familles confrontées au non-logement ou au mal-logement.

Accroissement de la pauvreté

Pour obtenir toutes ces avancées, le mouvement associatif s’était mobilisé en répondant aux appels de personnalités auxquelles il convient de rendre hommage, comme l’abbé Pierre, Geneviève de Gaulle-Anthonioz, le professeur Albert Jacquard ainsi que le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, créé à leur demande et avec leur soutien dès 1992.

Où en sommes-nous aujourd’hui de la loi Dalo ? Incontestablement, elle a permis de reloger des personnes et des familles, en plus grand nombre et plus rapidement qu’auparavant (122 000 ménages). Des commissions de médiation ont été mises en place dans chaque département. Les préfets ont, insuffisamment mais bien davantage que par le passé, mobilisé les logements sociaux. L’hébergement social s’est organisé et ses capacités ont été accrues. Cependant, dans un contexte de crise économique et d’accroissement de la pauvreté, les chiffres du mal-logement sont au plus haut et des personnes restent à la rue, faute pour le 115 de leur trouver un hébergement. Dans les agglomérations qui connaissent un manque de logements abordables, l’Etat est régulièrement condamné pour ne pas respecter les obligations de la loi Dalo : environ 6 000 condamnations en 2016 et ce nombre serait bien plus élevé si toutes les personnes en difficulté de logement avaient connaissance du recours Dalo, si elles étaient accompagnées dans la procédure, et si elles y étaient mieux entendues.

 

Vigilance

Face à cela, la loi «égalité et citoyenneté» du 27 janvier 2017 apporte de nouvelles avancées, qu’il s’agisse de la composition des commissions de médiation, de la réécriture des priorités d’accès au logement social ou encore de la mobilisation des communes et des bailleurs pour reloger les prioritaires Dalo. Mais il en ira de cette nouvelle loi comme des précédentes : les meilleurs textes ne valent que par la vigilance portée à leur application. L’application du droit au logement nécessite une forte volonté politique : une volonté pour affecter à la solidarité les moyens nécessaires ; une volonté pour obtenir de chaque préfet qu’il use de tous ses pouvoirs pour assurer l’hébergement et le logement des personnes en difficulté ; une volonté pour négocier entre l’Etat et les collectivités territoriales des engagements garantissant des politiques locales de l’habitat répondant aux besoins de tous.

Nous attendons de ceux qui postulent aujourd’hui à la magistrature suprême qu’ils s’engagent sur la pérennité de cet édifice législatif construit à l’instigation de personnalités et associations ayant en commun une haute idée d’un droit humain fondamental et qu’ils nous disent – dix ans après la loi Dalo – ce qu’ils comptent faire pour que soient pleinement tenues les promesses de cet ensemble de lois qui fait honneur à la République.