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28 juillet 2017 5 28 /07 /juillet /2017 18:47

Annulation des crédits 2017, un mauvais coup pour le logement social

Après la baisse annoncée de 5€ par mois des APL, l’État annule des crédits 2017 pour la production des logements sociaux

DR Paris Habitat - Villiot Rapée

Alors que les nombreux réseaux associatifs et professionnels qui œuvrent en matière de solidarité ont fait part de leur incompréhension face à l’injustice que revêt la récente annonce du Gouvernement sur les APL et rappelé la nécessité d’augmenter l’offre d’hébergement et de logements à très bas loyers, le Mouvement Hlm formule son plus profond mécontentement à l’égard du récent décret d’annulation de crédits du 20 juillet dernier qui a annulé 184,9 millions d’euros en autorisation d’engagement et 130,5 millions d’euros en crédit de paiement sur le programme budgétaire de l’État dédié à l’« Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».

Concrètement, cette décision prise en catimini, sans concertation aucune alors que les aides à la pierre sont dorénavant placées sous l’égide du Fonds national des aides à la pierre sous gouvernance de l’État, des collectivités locales et des opérateurs de logement social, conduit dans sa traduction budgétaire à renoncer à l’engagement, en 2017, de 12 000 logement PLAI (logements sociaux aux loyers les plus bas). Dangereuse pour les politiques de solidarité, cette décision l’est aussi pour l’emploi dans le secteur du bâtiment.

Pour Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat : « Après une décision prise à la hussarde sur les APL, ce sont maintenant les logements très sociaux qui sont dans le « viseur de Bercy » alors que le Gouvernement annonce une « loi sur le logement » à l’automne. Il est temps de revenir à la raison, de prendre la mesure des difficultés des familles les plus modestes et d’ouvrir une réelle concertation dans l’intérêt des politiques de solidarité afin d’assurer des conditions de logement et des conditions de vie décentes à tous nos concitoyens »

Le Décret n° 2017-1182 du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, publié au JO n° 0169 du 21/07/2017, a procédé à l’annulation de 184,9 M€ en autorisation d’engagement et 130,5 M€ en crédit de paiement sur le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » de la mission « Égalité des territoires et logement (dont 50,3 M€ en autorisation d’engagement et 54,5 M€ en crédit de paiement au titre de la réserve de précaution et donc une baisse des crédits normalement mis en œuvre de 130,6 M€ en autorisation d’engagement et 76 M€ en crédit de paiement). Si l’on retient la référence de l’aide unitaire au PLAI (11 000 €), le repli de 130,6 M€ d’autorisation d’engagement minimales attendues conduit à renoncer à la production de 12 000 PLAI.

Le Fonds national des aides à la pierre (FNAP) est un établissement public à caractère administratif créé par la loi de finances pour 2016 (art.144). Le fonds est soumis aux dispositions du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (CCH : R.435-9). Il est chargé de contribuer, sur le territoire métropolitain, au financement des opérations de développement, d’amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux (…). Son conseil d'administration est composé de quinze membres : cinq représentants de l'État, cinq représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social et cinq représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements.

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Published by Collectif Logement CGT
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