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7 octobre 2019 1 07 /10 /octobre /2019 08:48

Projet de loi de finances pour 2020 : ce qu'il faut retenir

 

 

Présenté vendredi 27 septembre 2019 en Conseil des ministres, le projet de loi de finances pour 2020 comporte plusieurs dispositions intéressant les acteurs du logement.

TVA appliquée au logement locatif social (article 8)

Conformément à la Clause de revoyure sur la réforme du logement social conclue entre le Gouvernement et le Mouvement Hlm en avril 2019, la TVA à taux réduit applicable à certains logements locatifs sociaux est abaissé de 10% à 5,5% :

  • les logements locatifs sociaux financés par un PLAI ;
  • les logements locatifs sociaux financés par un PLUS et relevant de la politique de renouvellement urbain ;
  • les opérations d’acquisition-amélioration financées par un PLAI ou un PLUS.
  • les opérations réalisées en structures d’hébergement temporaire ou d’urgence (centres d’hébergement et de réinsertion sociale, lits halte soins santé, lits d’accueil médicalisés, appartements de coordination thérapeutique, centres d’hébergement d’urgence).

Cette baisse de taux s’appliquera, sous réserve d'adoption par le Parlement, aux constructions achevées à compter du 1er décembre 2019.

Les opérations d'accession sociale à la propriété (PSLA, Anru/QPV, BRS, SCIAPP) demeurent soumises au taux réduit de TVA de 5,5%.

Suppression de l’exonération des résultats provenant d’opérations d'aménagement (article 7)

Le Gouvernement propose de supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés dont bénéficient les organismes d'Hlm et les Sem au titre de leurs activités d'aménagement (Zac, lotissement, zone de restauration immobilière, zone de résorption de l'habitat insalubre, opérations de rénovation urbaine).

Suppression de la taxe d'habitation (article 5)

Le projet de loi de finances organise la suppression progressive de la taxe d'habitation sur l'habitation principale. En 2020, le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale dont bénéficient 80 % des foyers (prévu à l’article 1414 C du CGI) est modifié pour que les contribuables concernés ne paient plus la taxe. En 2021, le dégrèvement sera  transformé en exonération totale de TH sur la résidence principale et une nouvelle exonération à hauteur de 30 % est instaurée pour les 20 % de ménages restants. En 2022, ce taux d’exonération sera porté de 30 % à 65 %. A compter de 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée. Seule subsistera la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale. La majoration de taxe d’habitation pour les résidences non affectées à l’habitation principale, en zone tendue, ainsi que la taxe d’habitation sur les locaux vacants, hors zone tendue, sont maintenues.

A compter de 2021, la part de TFPB actuellement perçue par les départements sera transférée aux communes. Un  abondement complémentaire de l'Etat, qui prendra la forme d’une part des frais de gestion perçus aujourd’hui par l’État, sera prévu afin d'assurer aux communes une absence de pertes de recettes.

Dans le but de faciliter l'évaluation de la compensation à apporter, le projet de loi de finances prévoit que les délibérations prises en 2020 par les communes en vue d'instaurer l'abattement de TFPB au profit des ménages bénéficiant d'un bail réel solidaire (BRS) ne pourront produire leur effet en 2021.

Revalorisation des aides au logement (article 67)

La revalorisation au 1er octobre 2020 des paramètres de calcul des aides personnelles au logement indexés sur l’indice de référence des loyers est fixée à 0,3 %.

Par ailleurs, les règles d’indexation annuelle des montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et de plafonds de ressources déterminant l’éligibilité à la RLS sont suspendus pour la période 2020-2022.

Accession sociale en Outre-mer (article 72)

Pour pallier les effets de la suppression de l'APL accession en Outre-mer, qui était un élement indispensable à certains programmes de résorption de l'insalubrité, le Gouvernement propose d'instaurer une nouvelle aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour le financement de projets d’accession sociale et d’amélioration de logements indignes et insalubres.

Contributions d’Action logement (articles 73 et 75)

Le projet de loi de finances met Action Logement à contribution à hauteur de 300 ME pour le financement du Fond national des aides à a pierre (FNAP), conformément aux engagements pris à l’issue de la clause de revoyure. Les cotisations versées par les organismes d'Hlm à la CGLLS seront réduites du même montant. Cette contribution sera renouvelée en 2021 et 2022.

De même, Action Logement contribuera pour 500 ME au financement du Fond national des aides au logement (FNAL)

Financement du FNAVDL (article 74)

Comme prévu par la Clause de revoyure, une fraction de ces cotisations versées par les organismes d'Hlm à la CGLLS sera ffectée au FNAVDL, à hauteur de 15 M€ par an jusqu'en 2022. Le FNAVDL permet de financer le programme "10 000 logements Hlm accompagnés".

Ce que le projet de loi de finances ne contient pas

Malgré la mobilisation des acteurs du logement, le Gouvernement n'a pas intégré, dans le projet initial, une prolongation du prêt à taux zéro pour l'acquisition d'un logement neuf dans les communes B2 et C, soit 93% des communes métropolitaines. La Fédération poursuivra ces efforts pour convaincre les parlementaires de modifier le projet de loi en ce sens.

De même, la Fédération des Coop'HLM plaide pour une remise en cause de la réduction de loyer de solidarité qui, même "aménagée" par la Clause de revoyure, affaiblit durablement le Mouvement Hlm dans sa mission de loger à faible coût les français aux revenus les plus modestes.

Accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

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