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8 octobre 2020 4 08 /10 /octobre /2020 17:31

PLF 2021 : L’Union sociale pour l’habitat propose aux Parlementaires de faire des Hlm des acteurs d’une relance juste et durable dans les territoires

Dans le cadre de l’examen du Projet de loi de finances 2021 à l’Assemblée nationale, qui a débuté le 6 octobre en Commission des finances et se prolongera le 12 octobre en séance publique, l’Union sociale pour l’habitat a fait part de ses propositions d’amendements. Elles s’inscrivent dans le cadre des propositions élaborées par le Mouvement Hlm pour une relance juste et durable présentées lors de la journée du 15 septembre 2020 « Les Hlm, acteurs de la relance ».

Le Mouvement Hlm propose notamment aux Parlementaires :

  • De rétablir un taux de TVA réduit de 5,5% pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux pour relancer la production de logements sociaux ;
  • D’encourager fiscalement le développement des Organismes de foncier solidaire (OFS) – qui permettent de distinguer le coût du foncier et du bâti et donc de faire baisser le coût du logement pour les familles ;
  • D’étendre le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les départements d’Outre-mer ;
  • De limiter la RLS, de revaloriser l’indexation de l’APL, de supprimer le mois de carence des aides personnelles au logement et de supprimer le seuil de non-versement des aides personnelles au logement ;
  • De restaurer l’APL accession et de prolonger jusqu’en 2024 le Prêt à taux zéro (PTZ) et d’en doubler la quotité en zones B2 et C pour renforcer l’accession sociale à la propriété ;
  • De renforcer à hauteur de 2 milliards d’euros les moyens de l’Agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU) au titre du Nouveau Programme de Rénovation urbaine (NPNRU) pour améliorer la situation dans les quartiers ;
  • De revenir sur le prélèvement d’un milliard d’euros sur la trésorerie d’Action Logement, qui pénaliserait le logement des salariés disposant de revenus modestes ;
  • De définir la part de foncier rendu constructible grâce au fond friche qui devra à minima être affecté au logement social.

Pour Jean-Louis Dumont, président de l’Union sociale pour l’habitat, « la violence de la crise économique et sociale que nous traversons appelle à revoir les dogmes idéologiques qui ont contribué à mettre à mal le modèle français du logement social depuis la loi de finances 2018. La réalité des lois de finances votées depuis cette date, ce sont plus de 50 000 logements sociaux qui n’ont pas pu être programmés, autant de familles qui n’ont pu être logées, et des milliers d’accédants à la propriété qui n’ont pu concrétiser leur projet de devenir propriétaires de leur logement. Ce projet de loi de finances est l’occasion de renouer avec une politique du logement juste et ambitieuse, écologiquement responsable, au service de nos concitoyens les plus modestes. J’appelle par ailleurs les Parlementaires à revenir sur le prélèvement prévu sur les comptes d’Action Logement, au nom de la solidarité nationale à l’égard des salariés disposant de revenus modestes et dont tout le monde a salué l’engagement lors du confinement. »

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