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7 novembre 2020 6 07 /11 /novembre /2020 08:40
Comment créer un syndicat dans son entreprise ? Découvrez notre modèle de statuts
Publié le 29 octobre 2020
Créer un syndicat dans son entreprise, c’est une étape importante pour défendre ses droits ! Mais comment rédiger les statuts du syndicat ? NVO Droits vous propose un modèle.

S’organiser, négocier… éventuellement faire grève. Créer un syndicat dans son entreprise c’est se donner les moyens d’agir pour ses droits. La première étape est la rédaction des statuts du syndicat et leur dépôt en mairie : c’est qui confère au syndicat son existence légale. Pour vous aider, les juristes de NVO Droits vous propose ce modèle de statuts.

NOUVEAU Syndicats et droit syndical, le guide pour s’organiser en entreprisePourquoi et comment créer un syndicat ? Droit de grève : comment ça fonctionne ? Que faire face à la discrimination syndicale ? Retrouvez dans ce guide les repères juridiques essentielles et des modèles de lettre pour s’organiser et défendre ses droits en entreprise. Cliquez ici !
Article 1er

Il est formé entre les salariés qui adhèrent ou adhéreront aux présents statuts, une organisation syndicale dont la dénomination est la suivante : …
Le siège social du syndicat se situe …
Tous les salariés de l'entreprise, sans distinction d'âge, de sexe ou de nationalité peuvent adhérer aux présents statuts.
La durée du syndicat est illimitée.

Article 2

Le syndicat a pour but l'étude et la défense des intérêts professionnels ou économiques des personnes visées par ses statuts.

Article 3

Le syndicat regroupe sans distinction d'opinions politiques de conceptions philosophiques ou de croyances religieuses tous les salariés conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts matériels, moraux et professionnels. Le syndicat s'administre et décide de son action dans l'indépendance absolue à l'égard notamment du patronat et des partis politiques.
Ses adhérents demeurent libres, en dehors du syndicat, de développer les activités de leurs choix.

Comment enregistrer son syndicatRenseignez-vous auprès de la mairie concernée pour connaître le nombre d'exemplaires exigés (de 2 à 5, selon les villes) et, à cette occasion, demandez quel service s'occupe de l'immatriculation des syndicats professionnels. Déposer (ou envoyer par courrier recommandé AR) une demande d'immatriculation, avec une lettre d'accompagnement, et produire :
• le procès-verbal de la réunion constitutive ;
• les statuts ;
• la liste des deux membres du bureau (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, fonction au sein du bureau).
Ces informations doivent comporter les paraphes et la signature des deux membres du bureau. Après l'accomplissement de ces formalités, l'organisation reçoit un récépissé avec un numéro d'immatriculation.
Article 4

Le syndicat est adhérent à la Confédération générale du Travail, à la Fédération nationale de …, au Comité régional CGT de …, à l'Union départementale CGT de … et à l'Union locale CGT de …

Article 5 : devoirs des adhérents

5.1 Tout adhérent verse une cotisation syndicale dont le montant est fixé par le congrès. Elle fait l'objet d'un reversement partiel aux différentes structures d'affiliation.
L'acquit de la cotisation est donné par l'apposition du timbre fédéral sur la carte.
Aucun syndiqué ne peut se prévaloir du syndicat, ni bénéficier de ses avantages s'il n'est pas à jour de sa cotisation.

5.2 La qualité d'adhérent se perd automatiquement pour un salarié devenu employeur.
Tout adhérent qui porte gravement préjudice à l'organisation peut être exclu du syndicat sur décision de l'assemblée générale, après avoir présenté sa défense. Il peut faire appel de cette décision à l'Union départementale ou à sa Fédération [préciser la procédure d'exclusion].

Article 6 : droits des adhérents

Tout adhérent du syndicat a le droit d'intervenir dans les débats du syndicat, de formuler des propositions et de prendre des décisions. Par cette pratique, il est le garant d'une vie syndicale démocratique. Il peut être candidat aux fonctions syndicales ou électives (voir articles 7 et 10). Tout adhérent peut démissionner par écrit adressé au conseil syndical.

Article 7 : le congrès

7.1 Le congrès se réunit à chaque fois qu'il y a lieu et au moins une fois par an. Il est convoqué par le conseil syndical, qui est tenu de le faire à la demande d'un tiers des adhérents à jour de cotisation. À cette occasion, le congrès choisit, en son sein, un président de séance et un ou plusieurs assesseurs. [ajouter éventuellement les modalités de convocation, délais etc.]

7.2 L'ordre du jour doit ouvrir la discussion sur l'activité, l'orientation et la trésorerie du syndicat. Le congrès se prononce, par un vote à mains levées ou à bulletins secrets, sur les rapports présentés. Chaque adhérent peut s'exprimer et voter librement au congrès. Les décisions sont prises à la majorité des votants.

7.3Le congrès procède à l'élection des membres du conseil syndical. Il élit une commission de contrôle financière composée de membres pris en dehors du conseil syndical, dont la mission est de vérifier la bonne gestion des finances syndicales. Le congrès adopte la charte syndicale et désigne les candidats aux élections du CSE.

7.4 Toute décision adoptée par le congrès à la majorité est considérée comme valable et doit être appliquée.

Article 8 : le conseil syndical

8.1 Le conseil syndical est composé de … membres élus par le congrès. Ils doivent être majeurs et jouir de leurs droits civiques (art. L. 2131-5 du code du travail). Les membres sortants sont rééligibles. Lorsqu'une mission entraîne des pertes de salaire ou des dépenses justifiées, leur indemnisation peut être décidée par le conseil.

8.2 Le conseil syndical dirige le syndicat entre deux congrès. Il se réunit au moins une fois par mois. [Eventuellement : le délégué syndical et le secrétaire du CSE, lorsqu'ils ne sont pas membres du conseil syndical, sont invités permanents sans droit de vote.]
Le conseil procède à l'élection d'un bureau syndical composé au minimum d'un secrétaire et d'un trésorier.

8.3 Le conseil syndical a les pouvoirs les plus étendus pour agir dans le cadre des présents statuts et des orientations fixées par le congrès. Dans les cas imprévus, il veille à ce que ses décisions soient conformes aux intérêts des adhérents.
Le conseil syndical est responsable de son activité et de la bonne gestion syndicale. Il est chargé de l'approbation des comptes du syndicat arrêtés par le bureau.

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Article 9 : le bureau

Le bureau est composé du secrétaire du syndicat et du trésorier.

9.1 Le secrétaire est chargé de rédiger la correspondance et les procès-verbaux de réunions, d'organiser les réunions statutaires, de prendre toutes les initiatives nécessaires à la bonne marche du syndicat et à sa vie démocratique. Il signe tous les actes administratifs. Il demeure en rapport étroit avec la Fédération, l'Union départementale et l'Union locale.
Le secrétaire représente le syndicat en justice. Il peut agir en son nom devant toutes les juridictions à moins que mandat soit donné à un autre membre du conseil syndical.

9.2 Le trésorier a la responsabilité d'organiser la collecte régulière des cotisations et de verser les ristournes fédérales, départementales, locales. Il tient une comptabilité détaillée de toutes les opérations. Il peut, conjointement avec le secrétaire, faire ouvrir un compte bancaire ou postal. Des adjoints peuvent apporter leur contribution à l'accomplissement des tâches administratives et comptables.

9.3 Le bureau arrête les comptes du syndicat en vue de l'établissement de leur publicité conformément aux articles L. 2135-1 et suivants du code du travail. D'une façon générale, il bureau veille à ce que chacun de ses membres participe effectivement à la vie du syndicat en répartissant équitablement les responsabilités.

Article 10 : délégué syndical et candidats aux fonctions électives

10.1 Le délégué syndical et les candidats aux CSE sont élus par le congrès sur proposition du conseil syndical. Un congrès extraordinaire peut être convoqué à cette unique fin. La convocation du congrès et le vote ont lieu conformément aux règles définies dans les présents statuts. Un tiers des votants peut demander un vote à bulletin secret.

10.2 Si les noms proposés par le conseil syndical sont refusés par le congrès, ce dernier désigne librement le délégué syndical et les candidats aux élections du CSE.

Article 11

Lorsqu'un membre du bureau ou du conseil syndical est avisé d'un différend entre l'employeur et un ou plusieurs salariés, le secrétaire convoque le conseil syndical et informe la Fédération, l'Union locale, l'Union départementale. Si le conflit s'aggrave, il peut convoquer une réunion générale pour statuer sur la situation.

Article 12

Si les circonstances le justifient, le syndicat peut se décentraliser en sections syndicales d'ateliers ou de catégories. Chaque section est alors administrée sur la base d'un règlement intérieur élaboré par le conseil syndical.

Article 13

Les présents statuts ne peuvent être modifiés qu'à l'occasion d'un congrès, ordinaire ou extraordinaire. Les amendements proposés doivent recueillir la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés.

Article 14

En cas de dissolution, le congrès, convoqué à cet effet, doit remettre les archives et les fonds à son Union départementale.

 

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