Réforme d’Action Logement : un acquis du pacte social à préserver

Elise Le Berre

ven. 20 novembre 2020 à 0:27 PM UTC+1·2 min de lecture

La loi logement a probablement sa forme définitive. L'accord entre députés et sénateurs marque l'aboutissement d'un an de débats lors desquels le texte a concentré l'attention sur une vaste réforme du logement social

La mission est composée de Valérie Létard, vice-présidente du Sénat et rapporteure du projet de loi réformant Action Logement, Dominique Estrosi Sassone (LR), coauteur d’un rapport de la commission des affaires économiques sur le plan de relance, Viviane Artigalas (PS), rapporteure de la commission sur le budget de la politique de la ville, et Marie-Noëlle Lienemann (rattachée au groupe communiste), présidente du conseil fédéral de la Fédération nationale des sociétés coopératives de HLM.

En préambule, le rapport rappelle que le « 1 % logement », créé en 1943 par le résistant Albert Prouvost, est avant tout un héritage à préserver, un pilier du pacte social de l’après-guerre issu du Programme du Conseil national de la Résistance, qui voulait « garantir à tous les citoyens les moyens d’existence dans tous les cas où ils sont incapables de se les procurer directement par leur travail », au moment où émerge une prise de conscience nationale du manque de logements.

Le « 1 % logement » repose alors sur un triptyque : d’une part, une contribution volontaire des entreprises, qui n’est pas un impôt d’État mais un salaire différé en nature, d’autre part, la mise en commun de cet effort pour obtenir des résultats qui ne pourraient pas être atteints par de petites entreprises seules, et enfin, la gestion paritaire entre patrons et salariés des actions menées. Ces principes sont toujours valables aujourd’hui.

Une réforme inachevée

Action Logement finance les autres organismes HLM (offices publics, entreprises sociales et coopératives), ainsi que les aides aux particuliers. Toutes les entreprises sociales pour l’habitat (ESH) et foncières sont rassemblées au sein de la filiale nationale Action Logement Immobilier (ALI), et cette structure est complétée par une organisation foncière spécifique liée à la rénovation urbaine, l’Association Foncière Logement (AFL). Enfin, (...) Lire la suite sur Public Sénat