Expulsions locatives : «La fin de la trêve hivernale est reportée au 1er juin»

La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, nous l’annonce en exclusivité : en raison de la crise sanitaire, les expulsions locatives sont ajournées.

Emmanuelle Wargon, ministre du Logement et Christophe Robert, délégué général de la Fondation Abbé Pierre.  LP/Olivier ArandelPar Anne-Laure Abraham et Delphine Denuit 

Le 1 février 2021 à 20h29, modifié le 1 février 2021 à 20h43

La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, a prévu de dévoiler ce mardi matin plusieurs mesures, que nous vous révélons en exclusivité, pour lutter contre la flambée attendue des expulsions à la suite de la crise sanitaire. La fin de la trêve hivernale est reportée de deux mois, le fonds d'indemnisation des propriétaires-bailleurs victimes d'impayés va être augmenté, l'harmonisation des aides se fera à l'échelon national plutôt que départemental…

Ces annonces interviennent en marge de la présentation du 26e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur « L'État du mal-logement en France ». Un rapport où l'institution s'inquiète de la « bombe à retardement » que représente le sujet. Car si le nombre des expulsions a fortement diminué en 2020 en raison du prolongement de la trêve hivernale due à la crise sanitaire, l'association anticipe déjà un rattrapage cette année. Entretien croisé.

Le rapport de la Fondation Abbé Pierre tire la sonnette d'alarme sur l'impact du Covid sur le mal- logement. Comptez-vous reporter la fin de la trêve hivernale fixée au 1er avril ?

EMMANUELLE WARGON. Je peux vous annoncer que la fin de la trêve est repoussée de deux mois et prendra fin le 1er juin au lieu du 1er avril. Cette décision de prolonger entraîne aussi une trêve sur les coupures d'énergie suite à des factures de chauffage impayées. Cet allongement est nécessaire compte tenu de la crise. De toute façon, la force publique ne pourrait pas gérer un si grand nombre d'expulsions et cela poserait un gros problème social. Il est important de donner une nouvelle chance aux foyers en difficulté. Il me paraît indispensable de prioriser et d'échelonner les expulsions tout en veillant à ne pas expulser sans solution de relogement ou au moins d'hébergement. Peut-on rattraper certains cas ? Quelle est la situation de l'occupant, du propriétaire ? Quelles options sont possibles ? On réfléchit à un pilotage différent, qui ne s'appuie plus seulement sur la force publique mais qui soit plus social. C'est un nouveau système de prévention qu'il nous faut créer et mettre en place. Nous y travaillons mais nous avons besoin de temps. L'année 2021 est une année exceptionnelle qu'on gérera de façon exceptionnelle.

CHRISTOPHE ROBERT. Ce prolongement de la trêve hivernale, acquise par l'abbé Pierre en 1956, est une très bonne nouvelle. Mais à condition d'indemniser les propriétaires et de vraiment mettre à profit ce temps pour aller au-devant des personnes en difficulté, comprendre où elles en sont, les aider à ouvrir des droits, à trouver si besoin une solution de relogement… Sinon, cela ne fera que reculer quelque peu l'échéance.

Le rapport anticipe une explosion du nombre des impayés, évoquant « une bombe à retardement ». Partagez-vous ce constat ?

E.W. D'une crise sanitaire devenue économique, on risque de basculer vers une crise sociale. Nous sommes aujourd'hui face à un risque réel de décrochage de ménages en difficulté. Pour l'instant, les derniers chiffres de l'Observatoire sur les impayés de loyers ne montrent pas d'explosion mais une tension sur le nombre des demandes de renseignements. Cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas de sujet et nous suivons de près l'évolution de la situation.

C.R. C'est normal qu'on n'assiste pas encore à une flambée du nombre des impayés. On le voit à chaque crise : les ménages font dans un premier temps tout pour s'acquitter de leur loyer car ils savent bien que sinon, ils enclenchent un engrenage dont il est très difficile de s'extraire. Ils font en revanche des arbitrages financiers qui ont des conséquences très fortes en matière de santé par exemple. On le constate tous les jours et l'erreur serait d'attendre que les impayés augmentent. Il faut réagir dès maintenant et c'est pour cela que nous demandons la création d'un Fonds national d'aide aux paiements des loyers et des charges de 200 millions d'euros. Ce nouveau fonds permettrait au gouvernement d'harmoniser ce qui existe déjà au niveau départemental et d'en informer les foyers visés, encore trop peu au courant des aides à leur disposition.

LIRE AUSSI > Quand le Covid fait basculer dans la précarité : « La première fois que je suis allé aux Restos, j’ai pleuré »

Êtes-vous favorable à la création d'un tel fonds de lutte contre les impayés ?

E.W. Nous étudions cette proposition. Il pourrait être intéressant de travailler davantage avec les départements et les métropoles. L'idée d'une contractualisation est pertinente car elle permet d'harmoniser les aides et les interventions en faveur des ménages en difficulté.

Le rapport de la Fondation est particulièrement alarmiste sur le nombre des expulsions… A quoi faut-il s'attendre ?

C.R. La question des expulsions est, depuis très longtemps, mal traitée dans notre pays. Année après année, on assiste à une augmentation des expulsions avec le concours de la force publique. En 2019, 16 700 ménages ont été expulsés mais il faut comprendre qu'il y en a deux à trois fois plus qui quittent leur logement avant que les forces de l'ordre ne sortent les meubles et changent les serrures. On est en échec parce qu'on ne parvient pas à mener une politique suffisamment préventive. L'an dernier, grâce à l'extension de la trêve hivernale et à la circulaire du ministère prise dans la foulée, seules 3 500 expulsions ont été effectives. A la fin de la trêve, le risque est donc que ces expulsions temporairement suspendues soient exécutées et viennent s'ajouter au volume d'expulsions annuelles, ce qui pourrait concerner au total 30 000 ménages.

VIDÉO. Castex : « Un milliard d'euros au bénéfice des quartiers prioritaires »

Un rapport sur le sujet vient d'être remis au ministère. Quelles propositions retenez-vous ?

E.W. Le député Nicolas Démoulin m'a remis une série de propositions pour qu'on diminue les expulsions et qu'on intervienne en prévention dès les commandements de payer, qui concernent 400 000 ménages. Plusieurs me paraissent essentielles comme organiser un meilleur diagnostic et suivi des ménages fragiles dès la réception du commandement à payer par l'huissier. Il faut que les huissiers aient un accès facilité aux parties communes pour transmettre leurs documents et conseiller les familles sur les démarches et aides existantes. Il faut former les gardiens d'immeuble en vigie et mieux coordonner notre action avec les collectivités locales. Enfin, nous devons beaucoup mieux indemniser les bailleurs dont on n'expulse pas le locataire parce qu'on veut lui donner une seconde chance. A l'heure actuelle, cette indemnisation est très inégale selon les départements. Je souhaite que cette indemnisation soit automatisée, qu'elle dispose d'un budget harmonisé et réévalué, et qu'elle relève de mon ministère et non plus du ministère de l'Intérieur. Dès cette année, je m'engage à travailler pour mieux indemniser les propriétaires.

C.R. Il faut effectivement augmenter le Fonds d'indemnisation des propriétaires qui est passé de 78 millions d'euros en 2005 à 33 millions en 2018. Mais si l'on veut éviter une explosion des expulsions, il est urgent d'agir maintenant, de chercher des solutions alternatives pour les ménages qui sont menacés.