CGT NOV'Habitat : suite à la fusion quel est le devenir des agents de la fonction publique

Monsieur le Président,

Dans le cadre de la fusion / absorption de Châlons en Champagne Habitat par la Renaissance Immobilière Cbâlonnaise pour créer Nov’Habitat au 1er janvier 2021, vous avez sommé par courrier en date du 30 septembre 2020, aux agents FPT de CCH de demander leur détachement au sein de Nov’Habitat.

Hors, par une note de service de Nov’Habitat datée du 4 février 2021 ces agents pouvaient lire (document en pièce jointe) :
1) votre carrière et points retraite se poursuivent dans la FPT
2) en revanche vous commencez votre carrière privé etc ....
3) la signature d’un CDI va vous être proposé pour acter votre demande de détachement et mise à disposition.

3 situations bien différentes l’une de l’autre et qui changent tout pour les agents concernés.

Vous en conviendrez Monsieur le président, que cette note de service est très ambigüe pour la compréhension des agents quant à leur position et statut dans l’entreprise.

Soit l’agent à son initiative fait une demande de détachement et conserve son statut de FPT.

Soit la collectivité de rattachement met ces agents à la disposition de Nov’Habitat avec là aussi le maintien de leur statut FPT.

Soit ils signent un CDI de droit privé au 01/01/2021 et abandonnent leur statut FPT.

Ce sont donc 3 positions et statuts bien distincts et qui sème le trouble pour notre organisation syndicale et pour les agents.

Aussi, plusieurs questions se posent :
 Y-a-t-il eu une convention entre la CAC et Nov’Habitat concernant le détachement des agents concernés ? Et quels en sont les détails ?
 Y -a-t-il eu un arrêté de la collectivité ? Si oui à quelle date ? Pourquoi les agents n’en ont-ils pas eu connaissance ?
 Le CT de la collectivité a-t-il été consulté ?

 Les CSE CCH et RIC ont-ils été informés de la situation de ces agents ?
 Ces informations et consultations ont-elles été acté sur les PV respectifs de chaque représentation des instances des personnels ?
 La CNRACL a-t-elle été informée ?
 Et pour finir quelle sera exactement le statut de ces agents ?
1) en détachement ? - Si détachement il y a, s’agit-il d’un détachement classique ou d’un détachement d’office permis par la loi Dussopt ?
2) en mise à disposition ?
3) en cm de droit privé ?

Merci, Monsieur le Président de nous apporter des réponses précises à nos questions dans les meilleurs délais.

Si vous le souhaitez, notre organisation syndicale CGT Nov’Habitat se tient à votre disposition dans le cadre d’un dialogue social constructif.

Sachez, Monsieur le Président, que notre organisation syndicale soutiendra ces agents dans leur intérêt individuel comme collectif.

Dans l’attente, nous Vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.

Pour le syndicat CGT Nov’Habitat
Le secrétaire général Gérard El Hamel

Copies : Monsieur le Préfet de la Marne
Monsieur le Président du CDG de la Marne
Monsieur le Directeur Général de Nov’Habitat
Fédération CGT des services publics
CSD CGT de la Marne
UD CGT de la Marne

DOCUMENTS JOINTS

1 Courrier au président de la CAC pdf