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4 juin 2021 5 04 /06 /juin /2021 17:50

Un nouveau formulaire de demande de logement social est actif depuis mi mars au niveau national. La ville de Paris dénonce un manque de concertation et une perte d’informations précieuses entraînées par le nouveau document.

Le nouveau dossier de demande de logement social inquiète la ville de Paris

Des professions qui n’apparaissent plus, des types de violences non spécifiées, des raisons de santé passées à la trappe… Le nouveau formulaire national de demande de logement social en vigueur depuis mi-mars est dans le collimateur de la Ville de Paris. Ce jeudi, un vœu porté par le groupe de la majorité « Paris en commun socialiste et citoyen » demandant à l’Etat de revoir sa copie, a été voté à la majorité avec deux abstentions.

« Ce vœu vient du terrain. Dans les commissions d’attribution de logements sociaux, on s’est aperçu qu’au lieu de simplifier les démarches pour l’usager, ce nouveau formulaire met aujourd’hui en difficulté à plus d’un titre aussi bien les demandeurs de logements que les acteurs de la chaîne d’attribution. C’est confusant et ça fait reculer certains dossiers dans la pile alors qu’ils devraient être prioritaires », estime Eléonore Slama (PS), adjointe au maire du XIIe en charge du logement, à l’origine d’un premier vœu sur le sujet voté le 18 mai au niveau de l’arrondissement.

Ce nouveau document a, selon elle, été élaboré sans concertation avec les acteurs du logement, les collectivités locales, les guichets enregistreurs et les usagers. Le sujet, qui peut, à première vue, paraître technique et anecdotique, est loin de l’être et a un impact lourd sur le sort des 2,1 millions demandeurs de logements sociaux en France, dont 750 000 en Ile-de-France.

«Le formulaire fait dix pages contre six auparavant !»

Le champ « profession » a ainsi disparu au profit de « salarié du privé », « agent de l’Etat », « étudiant ou apprenti », « assistant familial ou maternel », « chômage » ou autre. « Alors qu’on peut faire en sorte que les métiers de première ligne (personnel soignant, pompiers, policiers, éducateurs, enseignants, agent de propreté urbaine…) puissent être logés à côté de leur emploi, il n’y a plus moyen de connaître le métier de la personne. C’est aberrant et en totale contradiction avec la volonté du gouvernement de faire de ces travailleurs clés un public prioritaire à l’attribution de logements sociaux », reprend l’élue. La catégorie « agent de l’Etat » ne fait pas beaucoup mieux. Elle fait en effet l’impasse sur la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.



La démarche initiale de ce dossier est de nationaliser et de simplifier la demande de logement. « Sauf que ça le complique ! s’exclame Ian Brossat (PCF), adjoint au logement. Le formulaire fait dix pages contre six auparavant ! C’est une aberration et ça nous empêche de faire notre travail. » Certaines informations importantes sur la situation personnelle du demandeur sont également « incomplètes » ou « confusantes ». « Il y a une case « violences au sein du couple ou menace de mariage forcé » qui exclue les autres cas de violences : un frère qui tyrannise son frère ou sa sœur, un père violent avec son enfant… Le public dans cette situation ne peut plus se signaler. Or, quand on voyait ce type de cas, ça donnait des points et on essayait de faire sortir les gens de cette situation. Là, on ne va plus savoir », reprend-elle.

La cotation bouleversée

La commission a ainsi eu du mal à comprendre pourquoi une jeune femme voulait quitter sa famille. « On a compris qu’il y avait un problème de violence grâce à quelqu’un qui avait l’historique de la famille, mais c’est aléatoire. Il n’y a pas forcément de compte rendu médical ou de plainte joints », ajoute-t-elle. Le motif « raison médicale », présent dans l’ancien formulaire n’existe plus. « Avec notre système de cotation, ça donnait deux points de plus à ces dossiers. Aujourd’hui, ils sont tous descendus dans la pile à cause de ce changement. C’est le cas pour un couple de 76 et 80 ans qui vit dans un appartement en étage sans ascenseur et qui du coup recule dans sa cotation… », se désole-t-elle.

D’après elle, les arguments plaidés auprès du ministère du Logement ont reçu une fin de non-recevoir. Contacté, ce dernier précise qu’une concertation a eu lieu fin 2019 avec différents acteurs et que la ville de Paris y a participé, ce que conteste la municipalité. La profession, les raisons médicales et les violences ne faisaient pas partie des arguments mentionnés dans la réponse écrite selon le ministère. Ce dernier précise que la profession était un critère « très peu utilisé » et comportait un risque de discrimination.

« Il y a un entretien qui permet au demandeur de se faire accompagner », se défend le ministère

La loi « 4D » (déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification), examinée à partir de juillet au Sénat, devrait, une fois votée, permettre de réintégrer une liste de professions comme devant être prioritaires. Il n’y a d’autre part, « pas de raison pour que la santé donne un droit particulier au logement social, sauf si cela permet de se rapprocher d’un établissement de soin lié à la pathologie », ce que prévoit une case du formulaire. Les violences autres qu’au sein du couple ou liées à une menace de mariage forcé ne donnent pas une priorité.

« Le formulaire ne fait pas tout le dossier, précise-t-on au cabinet de la ministre. Il y a un entretien qui permet au demandeur de se faire accompagner. Il peut tout à fait mettre des documents qui permettent de comprendre sa situation. » « Sauf que l’entretien n’est pas systématique et les documents pas obligatoires. Le formulaire ne joue plus son rôle d’alerte », conclut Éléonore Slama.

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