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6 juin 2021 7 06 /06 /juin /2021 00:23
Logement. Un outil pour vérifier le juste prix des loyers
Logement. Un outil pour vérifier le juste prix des loyers
Samedi 5 Juin 2021

La ville de Paris s’est dotée, avec l’aide de la Fondation Abbé Pierre, d’une plateforme pour mieux repérer les agents et les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers. Un dispositif destiné à s’étendre.

 

C’est un outil au service des futures locataires, mais aussi un moyen de pression sur les agences immobilières, qu’ont lancé jeudi 3 juin la ville de Paris et la Fondation Abbé Pierre (FAP). L’extension « Encadrement-loyer.fr » permet à chacun de vérifier si le loyer demandé par un propriétaire respecte la loi sur l’encadrement de ces tarifs, en vigueur dans la capitale depuis juin 2019. Gratuite, elle est aussi très simple à utiliser. Il suffit de la télécharger sur son navigateur (Firefox ou Chrome). Ensuite, quand on s’intéresse à un appartement proposé par un des nombreux sites d’offres immobilières, et qu’on clique sur sa page, un petit onglet apparaît automatiquement. Il indique si le loyer est conforme ou non et précise le prix maximum auquel le bien devrait être loué.

Fruit de deux ans de travail par deux développeurs bénévoles, le dispositif devrait aider à la mise en application de la loi, que beaucoup de bailleurs continuent d’ignorer. Après avoir vérifié plus de 13 000 annonces sur les plus grands sites d’offres, le constat est sans appel. « Nous en trouvons 39 % de non conformes, ce qui correspond aux estimations faites par l’association de défense des consommateurs CLCV », indique au Parisien son créateur, Aymeric Dominique. Les abus sont surtout flagrants pour les petites surfaces. Ainsi, la moitié des appartements de moins de 30 m2 dépassent le prix autorisé de 3 à 13 %.

L’objectif est aussi de récolter des statistiques via la constitution d’une base de données, pour faire pression sur les agences immobilières qui diffusent ces offres illégales. « Chaque année, à la rentrée scolaire, un rapport annuel de la fondation analysera les résultats de l’application quartier par quartier, surface par surface, agence par agence, via une base de données anonymisée », explique au Parisien Ian Brossat, adjoint PCF au Logement et à l’hébergement de la ville. Cette publicité négative pourrait aider, alors que les préfets se sont jusqu’ici montrés frileux à sanctionner les contrevenants. Entre le 1er juillet 2019 et le mois de mai 2021, neuf amendes seulement ont été prononcées… Et beaucoup avaient surtout une valeur symbolique, avec des montants allant de 300 à 1 090 euros, quand la loi autorise de monter jusqu’à 5 000.

Aujourd’hui opérationnelle pour Paris et Lille, l’application pourrait s’étendre rapidement à tous les territoires qui commencent à mettre en place l’encadrement. Les neuf communes de Seine-Saint-Denis habitat où l’encadrement des loyers est appliqué depuis le 1er juin 2021, sont en train de rejoindre le dispositif. Est ensemble, un autre groupe de communes de Seine-Saint-Denis, qui a obtenu, ce même 1er juin, le feu vert du préfet pour mettre à son tour en place l’encadrement, devrait faire de même. « Des dizaines de villes candidates comme Lyon, Bordeaux, Montpellier ou Grenoble, devraient rejoindre le dispositif cette année », indique Ian Brossat.

Reste deux inconnues. La première porte sur la publicité qui sera faite autour de l’application et sur le nombre de locataires qui vont s’en servir, dont va dépendre son succès. L’autre concerne les responsables politiques. Autorisé à titre expérimental par la loi Elan de 2018, l’encadrement devrait s’arrêter en 2023. Sa prolongation jusqu’en 2026 est prévue dans la loi 4D. Mais le Sénat, qui devrait l’examiner prochainement, et où domine la droite, s’est toujours montré hostile à tout type de régulation du marché du logement.

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