Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

 

Recherche

Fier.e.s de travailler pour le service public du logement

 

 

25 août 2021 3 25 /08 /août /2021 13:42
Condamné à faire cesser l’activité de son locataire qui dérange ses voisins

Le propriétaire d’un local commercial a été reconnu responsable des bruits causés par les clients et les employés de son locataire restaurateur.

ParGuillaume Errard

Mis à jour le

Publié le

Les commerces se trouvent en pied d’immeuble, juste en-dessous des balcons

Des clients bruyants qui s’installent juste sous les balcons, des employés à scooters qui livrent pendant la nuit et laissent leurs véhicules dans le passage de l’immeuble ou encore des odeurs nauséabondes de déchets laissés sur le trottoir: c’était le quotidien vécu par des occupants d’un immeuble du 16e arrondissement à Paris, à deux pas du Trocadéro, pendant plusieurs mois. Au rez-de-chaussée, une enseigne de restauration, Nina Sushi, occupe, depuis janvier 2014, un local commercial qu’elle a ouvert sept mois plus tard.

» LIRE AUSSI - Le propriétaire est-il responsable des nuisances de son locataire?

Excédés, les copropriétaires dénoncent des nuisances «intenses» d’un point de vue sonore - des «moteurs pétaradants», des «conversations fortes» entre livreurs mais aussi entre clients après la fermeture du restaurant à minuit - et olfactif. Des pratiques contraires à la loi. La législation prévoit que «chaque copropriétaire [...] use et jouit librement des parties privatives et communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble» (article 9 de la loi du 10 juillet 1965). Un principe rappelé noir sur blanc dans le règlement de la copropriété.

» LIRE AUSSI - Je fais des travaux, dois-je demander l’autorisation à la copropriété?

Dès lors, les voisins, représentés par le syndic Foncia, ont décidé d’attaquer en justice le copropriétaire, une société civile immobilière (SCI), B & B Invest, (qui possède le local commercial ainsi qu’un emplacement de parking au premier sous-sol) qu’ils estiment responsable des nuisances causées par son locataire. Le syndic obtient gain de cause en juin 2017 mais la SCI mise en cause, fait appel. En attendant la décision de la Cour d’appel, les copropriétaires s’attendaient à ce que les troubles cessent. C’est tout le contraire qui s’est passé: ils ont perduré, affirment-ils, preuves à l’appui.

» LIRE AUSSI - Ce que votre voisin peut et ne peut pas faire chez vous pour effectuer ses travaux

Ce n’est que quatre ans plus tard (!) que la Justice condamne, en appel, le propriétaire à faire cesser l’activité de son locataire, selon une décision rendue par la Cour d’appel de Paris en avril dernier. La juridiction a jugé que B & B Invest était responsable des troubles anormaux de voisinage causés par son locataire restaurateur. «Le copropriétaire engage sa responsabilité à l’égard du syndicat des copropriétaires, du fait du non-respect de la loi selon laquelle l’activité ne doit pas nuire aux autres occupants et du non-respect du règlement de copropriété de la part du locataire», expose la Cour d’appel de Paris. La SCI a ainsi été condamnée à faire cesser l’activité du locataire dans un délai d’un mois «à compter de la signification de la décision». Le copropriétaire ainsi que son locataire devront, par ailleurs, verser 8000 euros de dommages et intérêts à la copropriété.

 

Partager cet article
Repost0

commentaires

Pages

Service Public du logement

j-aime-HLM-SP.jpg

 

Soyons connectés !!!

Inscrivez-vous.jpgPour être informé chaque fois qu'un article est mis sur le blog,
inscrivez vous ci dessous en indiquant votre adresse émail.

Histoire des structures de la CGT

Voir la vidiéo en cliquant sur le lien suivant : link

structures-CGT.JPG