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Fier.e.s de travailler pour le service public du logement

 

 

3 décembre 2021 5 03 /12 /décembre /2021 10:54
 
Plus de 10 milliards d’euros d’économies faites au détriment des plus modestes depuis 5 ans. -
 Par / 2 décembre 2021
Question n° 25733 adressée à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la réforme du calcul des aides personnelles au logement (APL).

2021 a été la première année de mise en œuvre de cette réforme de contemporaénisation avec un montant désormais révisé trimestriellement sur la base des ressources des douze derniers mois et non fixé pour une année en fonction des revenus perçus deux années auparavant.

Elle avait déjà alerté sur le risque pour de nombreux allocataires de voir leurs APL diminuer, voire supprimer. Elle avait également attiré l’attention sur les jeunes actifs qui risquaient d’être particulièrement pénalisés. Ces faits ont été vérifiés et formalisés dans le rapport N° 206 sur les crédits "logement’’ de la mission cohésion des territoires pour l’examen du projet de loi de finances pour 2022. Ce rapport démontre tout d’abord la fonction budgétaire de cette réforme, à savoir, réaliser des économies, comprises entre 1,1 et 1,2 milliards d’euros.

Par ailleurs, la mise en œuvre technique a été complexe à gérer par la caisse nationale d’allocations familiales (CNAF), et près de 3% des versements mensuels étaient erronés, concernant près de 200 000 allocataires.

Enfin, alors que le Gouvernement s’attendait à ce que cette réforme entraîne plus de "gagnants’’ que de "perdants’’, la situation inverse s’est produite. Le rapport sénatorial est très clair : « La réforme a amplifié les ajustements à la baisse et atténué les réévaluations à la hausse. La réforme a conduit à augmenter les droits pour 18,2 % des allocataires de 49 euros en moyenne. 115000 personnes sont devenues allocataires grâce à la nouvelle formule de calcul. En revanche, les APL ont diminué d’un montant moyen de 73 euros pour 29,6 % des allocataires. Plus de 400 000 ont perdu leurs droits. 52,2 % ont conservé leurs droits à l’identique. » Pour 1/3 des allocataires, la réforme a engendré une baisse !

Dans un contexte de crise économique et sociale, de pouvoir d’achat en berne, et au vu de ces chiffres, elle lui demande si, elle entend revenir sur cette réforme ainsi que sur celle de 2017 abaissant le montant des APL de 5 euros. Elle rappelle que selon la fondation Abbé Pierre, la baisse des APL représente plus de 10 milliards d’euros d’économies faites au détriment des plus modestes depuis 5 ans.

Baisse des APL
Prolongation de la trêve hivernale
Question écrite à la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement -
 Par / 26 novembre 2021

Question écrite publiée au Journal Officiel le 18 novembre 2021

M. Éric Bocquet attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la trêve hivernale et sa prolongation.

Cette année, la trêve hivernale, période durant laquelle un locataire ne peut être expulsé notamment au regard d’impayés de loyer, est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. La finalité de cette trêve est de protéger les occupants face au froid de l’hiver.

Au-delà et au regard de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, le Président de la République avait annoncé, le jeudi 12 mars 2020, une prolongation exceptionnelle de la trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2020. En 2021, cette mesure a été renouvelée et la trêve hivernale s’est terminée le 31 mai 2021.

Aujourd’hui, l’épidémie est encore bien présente et les indicateurs sanitaires ne sont pas au beau fixe. De plus, il s’agit de continuer de préserver les personnes les plus fragiles et en situation de précarité.

C’est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend prolonger la période de trêve hivernale jusqu’au 31 mai 2022, voire au-delà.

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