LOGEMENT : LES NOUVELLES MESURES APPLICABLES À COMPTER DU 1ER JANVIER 2022

De nombreuses mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2022. L'Institut national de la consommation vous propose un point sur les nouveautés dans le domaine du logement.

VENTE IMMOBILIERE

> La réalisation d' un audit énergétique lors de la vente de maisons énergivores

> Les diagnostics obligatoires lors de la vente d'immeubles

COPROPRIETE

> La fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic

> Une information renforcée sur les règles de tri dans les copropriétés

CONSTRUCTION

> 1er janvier 2022 : entrée en vigueur de la nouvelle réglementation construction "RE 2020" pour les bâtiments d'habitation

URBANISME

> La dématérialisation des demandes de permis de construire et de déclarations préalables

RENOVATION ENERGETIQUE

> La création du service public de la performance énergétique