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28 avril 2022 4 28 /04 /avril /2022 08:56
DÉCRET N° 2022-706 DU 26 AVRIL 2022 RELATIF À LA GOUVERNANCE DES OPH ET MODIFIANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION

27/04/2022 - Nous vous informons de la publication au JORF du 27 avril 2022 du décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des Offices Publics de l’Habitat.

Ce décret était attendu depuis longtemps et modifie notamment en profondeur les modalités de composition du conseil d’administration des Offices.

Consulter les documents explicitant les différents aspects de ce décret :
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