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Fier.e.s de travailler pour le service public du logement

 

 

3 octobre 2022 1 03 /10 /octobre /2022 10:54
Publié le 3 octobre 2022
Face à la crise des hydrocarbures, dans la logique générale du paquet « pouvoir d'achat », la loi de finances rectificative pour 2022 préfère des incitations fiscales et sociales à une meilleure participation des employeurs aux frais de transport des salariés plutôt que d'améliorer leur prise en charge obligatoire.

La participation patronale au transport des salariés

Les frais supportés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail sont partiellement pris en charge par leurs employeurs selon un régime obligatoire et deux régimes facultatifs :

  • À titre obligatoire, l'employeur prend en charge à 50 % l'abonnement des salariés aux moyens de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos (L. 3261-2 du Code du travail).
  • À titre facultatif :
    • il peut verser aux salariés une prime transport couvrant tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés par le salarié pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
      Toutefois, avant la loi de finances rectificative pour 2022, l'une des deux conditions suivantes devait alors être remplie :

       

      • soit la commune de résidence ou le lieu de travail n'étaient pas desservis par un service public de transport collectif régulier ni par un service privé mis en place par l'employeur, ou un plan de mobilité obligatoire,
      • soit l’utilisation d’un véhicule personnel devait être rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport. (art. L. 3261-3 du Code du travail)
    • l'employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais de transport au moyen, notamment, de vélos, trottinettes ou covoiturage, dans le cadre d'un forfait mobilités durables (L. 3261-3-1 du Code du travail)
Sans prévoir de nouvelles obligations, la loi de finances rectificative pour 2022 instaure de nouvelles incitations sociales et fiscales permettant à l'employeur de mettre en place de tels dispositifs à moindres frais. Dans un contexte de forte inflation et de refus d'augmentation générale des salaires malgré une pression syndicale importante, ces nouvelles mesures offrent aux organisations patronales une marge de négociation financée par la collectivité.

 

 

 

 

 

 

Les mesures suivantes sont mises en place.

Exonération fiscale et sociale de la prise en charge facultative des frais de transports publics

Concernant la prise en charge des abonnements au transport public, l'employeur bénéficiait jusqu'alors d'une exonération fiscale et sociale pour la partie de 50 % qu'il finançait. Désormais, il peut aller jusqu'à 75 % de prise en charge avec une exonération fiscale équivalente. Trois tranches sont donc à distinguer :

  • 50 % du prix de l'abonnement est pris en charge obligatoirement par l'employeur et exonéré d'impôts et de cotisations sociales ;
  • 25 % en plus est facultatif et désormais exonéré ;
  • 25 % restant facultatif mais non exonéré.

La prime de transport étendue à tous les salariés et cumulable avec la prise en charge de l'abonnement au transport public

Pour les années 2022 et 2023, les deux conditions alternatives susmentionnées au versement de la prime de transport sont supprimées et son versement est cumulable avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement au transport public.

Relèvement des plafonds d'exonération fiscale en cas de cumul du forfait mobilité durable avec les autres avantages

Le cumul du forfait de mobilité durable et de la prime de transport ou de la prise en charge de l'abonnement au transport public est possible et exonéré d'impôts sur le revenu. Cette exonération est toutefois, en règle générale, plafonnée à hauteur de :

  • 500 € par an en ce qui concerne le cumul avec la prime de transports, dont 200 € au maximum pour la prise en charge des frais de carburants (Art. 81, 19° ter-b du Code général des impôts). Pour les années 2022 et 2023, ce plafond passe à 700  par an en France métropolitaine dont 400  maximum pour la prise en charge de frais de carburants (900  dont 600  pour les frais de carburant en Outre-mer).
  • 600 € par an en ce qui concerne le cumul du forfait mobilité durable avec la prise en charge obligatoire de l'abonnement au transport public. La loi relève ce plafond de façon pérenne à hauteur de 800 €.
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