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Dessin de Pierre Corneloup

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23 septembre 2014 2 23 /09 /septembre /2014 20:17

Caution abusive, propriétaires tyranniques… paroles de locataires désabusés

Le Monde.fr | 23.09.2014 à 17h17 • Mis à jour le 23.09.2014 à 19h24 |Par Frédéric Cazenave

 

Les relations entre locataires et bailleurs sont bien souvent houleuses.

Caution abusive pour obtenir le logement, propriétaires rechignant à réaliser des travaux pourtant essentiels, difficultés pour récupérer la caution lors de son départ… les relations entre locataires et bailleurs sont bien souvent houleuses. Lors d'un appel à témoignages, plus de 150 internautes nous ont raconté leurs mésaventures, tout en s'interrogeant sur leur bon droit.

Nous publions ici les 30 questions les plus représentatives, et surtout les réponses des juristes de la Confédération générale du logement (CGL). Rassurons tout de suite les propriétaires, nous nous étions prêtés au même exercice il y a quelques mois, en racontant les tracas auxquels ils étaient confrontés.


Retrouvez toutes les réponses de notre appel à témoignages :

 

  •  Des abus pour obtenir le logement

 Six mois de loyer d'avance
« Lorsque nous recherchions un appartement, le propriétaire nous a demandé de payer le loyer par versement de six mois. Comme nous n'avions pas le choix et devions absolument nous loger, nous avons accepté. Mais maintenant nous souhaiterions revenir sur ce mode de règlement, qui n'est pas légal, n'est-ce pas ? »

CULTURES WITH VIVENDI
CULTURES WITH VIVENDI

Complice de Godard et de Carax, Caroline Champetier est l’une des rares femmes directrices de la photographie en France.

Le loyer est un élément déterminant du contrat de location. Le loyer initial est librement fixé entre les parties, Il peut être payé d'avance ou à terme échu, mais rien n'interdit aux parties de fixer un paiement mensuel, trimestriel ou une autre périodicité.
Toutefois, le locataire peut demander le paiement mensuel qui est de droit tel que le prévoit l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989.
Vous pouvez dans votre cas demander par lettre recommandée avec avis de réception, à votre bailleur, le paiement mensuel en vous fondant sur ce texte.

Caution abusive ?
« Avec mon conjoint, nous sommes en CDI, je suis assimilé fonctionnaire, nos revenus dépassent les 4 000 euros mensuels et pourtant notre bailleur nous réclame la caution d'une personne ayant des revenus équivalents aux nôtres pour accepter de nous louer un deux-pièces de 50 m2 pour un loyer de 680 euros mensuels charges et chauffage compris. En a-t-il le droit ? N'est-ce pas abusif ? »

Bien évidemment la solvabilité du locataire est un des éléments sur lesquels se fondent les bailleurs dans le choix du locataire, le bailleur apprécie donc cette solvabilité pour renforcer la sécurité de l'engagement qu'il entend nouer avec le futur locataire.

Toutefois, un bailleur personne physique, qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire ou qui a souscrit toute autre garantie, ne peut pas demander au locataire le cautionnement d'un tiers, sauf si le locataire est étudiant ou apprenti, ce qui n'est pas votre cas.

De plus, si le bailleur est une personne morale, le cautionnement ne peut êtredemandé que s'il est apporté par un fonds de solidarité logement, un fonds local, un organisme collecteur du 1 % logement (Action logement), une association à laquelle un FSL ou un fonds local accorde sa garantie, tout organisme ou association apportant à titre gratuit sa caution à un candidat à la location pour favoriser son accès au logement.

Très concrètement, votre bailleur peut tout à fait vous demander de présenterune personne caution et ce, quels que soient vos revenus, et demander un certain niveau de revenus pour la caution, mais uniquement s'il ne cumule pas ce cautionnement avec une assurance ou une autre garantie. Si tel était néanmoins le cas, le cautionnement serait nul (article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989).

Discrimination par l'âge
« Nous avons 79 ans tous les deux, notre propriétaire va reprendre son logement (légalement). Je cherche un autre logement mais, en raison de notre âge, aucun propriétaire ne veut nous louer de logement. L'assistante sociale ne peut apporter de solution. La réglementation prévoit-elle quelque chose pour nous ? »

Il n'existe pas de dispositions particulières pour faciliter l'accès des personnes âgées de plus de 70 ans. Cependant, en ce qui concerne le refus de louer, selon l'article 1er de la loi du 6 juillet 1989 : « Aucune personne ne peut sevoir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal. »

Par ailleurs, le législateur a fait un délit pénal de ce refus de louer lorsqu'il est fondé sur des éléments discriminatoires. A ce titre, le code pénal en ses articles 225-1 et 225-2 prévoit une sanction de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende contre un bailleur dont il peut être prouvé qu'il a été discriminant à l'égard d'un locataire. Parmi les motifs de discrimination, l'âge est clairement cité.

Comment prouver cette discrimination ? Il peut être difficile de prouver le refus de louer fondé sur un motif discriminatoire. C'est la raison pour laquelle le législateur a inversé la charge de la preuve en cas de refus fondé sur la discrimination en exigeant du bailleur qu'il démontre que son refus a bien été fondé sur des motifs parfaitement légitimes et objectifs imposés par un souci de bonne gestion de son patrimoine immobilier (solvabilité trop faible du candidat par exemple).

Ainsi, dans votre cas, tout refus doit vous être justifié pour un autre motif que celui lié à votre âge.

 

 

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Published by Collectif Logement CGT - dans Actualités logement
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