Comment les logements Hlm sont-ils attribués ?

Comment les logements Hlm sont-ils attribués ?

De la constitution du dossier de demande jusqu'à son examen par la commission d'attribution, le processus d'attribution des Hlm est strictement encadré. Le maire en est partie prenante. Les implications de la récente loi Alur tiennent en trois mots : information, simplification et gestion partagée.

• Des attributions très encadrées
L’attribution des logements doit prendre en compte la diversité de la demande et favoriser la mixité sociale dans les villes et les quartiers.
Elle se décide de manière collégiale au sein de la commission d’attribution mise en place par chaque organisme Hlm. Cette commission est constituée de représentants du conseil d’administration de l’organisme, dont un représentant des locataires.
Le maire de la commune concernée en est membre de droit. Le préfet est informé de l’ordre du jour de chaque réunion et y participe à sa demande.

• Le rôle des réservataires
Pour chaque logement à attribuer, la commission examine trois dossiers. Le maire peut proposer des candidats pour les logements qui ont été réservés par la commune en contrepartie de sa participation au financement de l’opération ou de sa garantie. Les collecteurs d’Action Logement et d’autres collectivités peuvent aussi être réservataires et proposer des candidats. L’État dispose, de droit, d’un contingent de réservation pour loger les ménages prioritaires.

• Des conditions strictes, des publics prioritaires
Les logements Hlm sont destinés à des personnes à revenus modestes ou défavorisées. La loi fixe deux conditions à l’accès au logement social : des conditions de ressources (cf. tableau p. 11) et la citoyenneté française ou, pour les personnes étrangères, un titre de séjour régulier.

Cinq publics sont définis comme prioritaires : les personnes en situation de handicap, mal logées et/ou défavorisées, hébergées temporairement, mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée, et victimes de violence conjugale.
Depuis 2007, le droit au logement opposable (Dalo) fixe à l’État une obligation de résultat. Les organismes Hlm ont alors l’obligation de loger les candidats désignés par les préfets.

• Des démarches simplifiées et une meilleure information des demandeurs
Les ménages souhaitant accéder à un logement Hlm doivent remplir un formulaire national. Dans un délai d’un mois, un numéro unique départemental d’enregistrement (régional en Île-de-France) leur est délivré.
Avec la loi Alur, la possibilité d’enregistrer la demande sur Internet et de déposer un dossier en un seul exemplaire sera généralisée. La loi crée également un droit à l’information du demandeur sur l’offre existante, les délais d’attente et l’avancement du traitement de sa demande.
Les EPCI, lorsqu’ils sont dotés d’un PLH, vont jouer un rôle important : ils devront mettre en place, avec les bailleurs sociaux, les maires et les autres partenaires, un dispositif de gestion partagée de la demande et organiser un service d’information des demandeurs comportant au moins un lieu d’accueil commun.