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30 juin 2012 6 30 /06 /juin /2012 17:53

L'application du Droit au logement opposable, qui permet aux familles les plus démunies de se faire reloger plus facilement, doit faire face à de nombreuses incohérences et faiblesses. C'est le constat d'un rapport du Sénat rendu public ce jeudi. Un rapport du Sénat pointe jeudi de nombreuses incohérences et faiblesses dans l'application du Droit au logement opposable MaxPPP/PHILIPPON JOELA l'heure de la fin de l'année scolaire, c'est le moment des bilans. Mais en politique aussi, il est temps de faire les inventaires.

 

Et pour le Droit au logement opposable (Dalo), le constat est : peut mieux faire ! C'est en tout cas ce qu'indique un rapport du Sénat révélé ce jeudi. Cette étude relève de nombreuses incohérences et faiblesses dans l'application de la loi Dalo. La Chambre haute du parlement dresse donc un « bilan pour le moins décevant » de cette loi qui permet aux familles les plus démunies de saisir une commission pour se faire reloger par l'Etat.

 

« Sur environ 70% du territoire, la loi Dalo fonctionne. En revanche, sur des territoires bien précis et en particulier l'Ile-de-France, son application ne donne pas satisfaction », a résumé le sénateur PS Claude Dilain. Ce rapport a été adopté mercredi soir par la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois dont M. Dilain est un rapporteur. Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2008, « il y a eu environ 40.000 relogements sur un total de 280.000 recours » devant les commissions départementales, indique le socialiste, sans savoir combien de ces recours ont été jugés éligibles au Dalo.

 

L'Ile-de-France totalise « le plus de requérants (60% du total) et le moins de logements », a relevé le sénateur de Seine-Saint-Denis. Au-delà du manque d'hébergements sociaux, c'est surtout le manque de logements très sociaux, les PLAI, qui pose problème. « La production de logements sociaux intermédiaires, qui vont plutôt à la classe moyenne, est beaucoup plus forte », or 66% des requérants Dalo présentent des ressources si faibles qu'ils relèvent d'un PLAI. 20% de refus Claude Dilain a pointé plus généralement un « problème de gouvernance du logement social », en particulier en Ile-de-France, préconisant « la création d'une autorité régionale du logement en Ile-de-France comme il en existe une pour les transports ».

 

Il a aussi déploré « une grande disparité dans le fonctionnement des commissions » qui décident si un ménage est éligible au Dalo. « Certaines jugent plutôt sur le contexte, se souciant du nombre de logements disponibles » pour déterminer combien de familles y ont droit, mais « ce n'est ni l'esprit ni la lettre de la loi », a-t-il estimé. Enfin, chiffre « étonnant », 20% des habitats proposés sont refusés notamment en raison de leur éloignement géographique, car « cela mettrait la famille en dehors de la vie sociale ».

 

Actu France-Soir (Avec AFP)

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