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25 novembre 2012 7 25 /11 /novembre /2012 16:23

 

La loi du 5 mars 2007 instituant un droit au logement opposable permet au demandeur de logement qui ne reçoit pas de proposition adaptée à sa demande, d’engager la responsabilité de l’Etat. Le décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 fixe les conditions de permanence de résidence en France des étrangers pour bénéficier de ce droit.
Conditions de permanence de résidence exigées des étrangers

L’Etat garantit, aux termes de l’article L 300-1 du Code de la construction et de l’habitation, le droit à un logement décent à toute personne résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret. La mise en œuvre de cette garantie est régie par les articles L 441-2-3 et L 441-2-3-1 du même code.

 

Le décret du 30 octobre 2012 modifie les articles R 300-1 et R 300-2 du code précité et précise ces conditions de résidence régulière.

 

Les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ou de la Confédération suisse ont, sous les conditions des articles L 121-1 et L 122-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers, un droit au séjour.

Doivent être titulaires d’un titre de séjour, d’une part, les citoyens de l’Union soumis à des mesures transitoires par leur traité d’adhésion et les membres de leur famille, d’autre part, les ressortissants des Etats tiers à l’Union européenne.

 

 

Des arrêtés conjoints du ministre de l’intérieur et du ministre en charge du logement doivent fixer la liste des titres de séjour concernés.

 

 

(Décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012, J.O du 1er novembre 2012)

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