Gens du voyage : Cécile Duflot veut doter les préfets d’outils plus efficaces pour faire appliquer la loi

Gens du voyage : Cécile Duflot veut doter les préfets d’outils plus efficaces pour faire appliquer la loi

© AFP

Par I. Ligner

Publié le 04/12/2013
Mis à jour le 05/12/2013

Visite et discours ministériels sans précédent, inclusion dans un pilotage interministériel sur le logement, proposition de loi visant à réformer un statut discriminatoire existant depuis des décennies : la huitième journée nationale des gens du voyage, organisée mardi 3 décembre 2013 à Chambéry, a offert de belles perspectives d’avancées aux voyageurs.

« Faire changer le regard sur l’habit en caravane »- Concernant plus spécifiquement le logement, Mme Duflot s’est dit « très heureuse et très fière » que son projet de loi sur l’Accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) soit conçue « pour la première fois » en France comme « une loi généraliste » qui prenne « en considération de manière totalement neutre la question d’un habitat différent qui est celui des voyageurs ». « Nous souhaitons faire changer le regard sur l’habitat en caravane et plus globalement sur l’habitat léger », a-t-elle ajouté, à la grande satisfaction des voyageurs et des associations qui militent depuis longtemps sur cette question. Elle a également estimé que « pour ceux qui ne seraient pas encore en conformité – avec leurs obligations de création d’aires d’accueil – , il faudra doter les préfets d’outils plus efficaces pour faire appliquer la loi. Il faut aller vers des dispositions incitatives, il faut parfois avoir des méthodes plus coercitives et plus efficaces ».

Dès 2014, une étude-action sur la connaissance des situations réelles - La volonté gouvernementale de faire avancer les choses en matière de logement était matérialisée à Chambéry, dans ce forum organisé par le Réseau IDEAL, association dédiée aux collectivités locales, par la présence du préfet Alain Régnier, délégué interministériel à l’hébergement et à l’accès au logement (DIHAL). Il a confirmé avoir reçu vendredi 29 novembre une lettre de mission du Premier ministre incluant les gens du voyage dans son portefeuille de compétences. Sa mission comprendra notamment la mise en place d’une concertation sur la réforme de la Commission nationale consultative des gens du voyage, l’animation de la future commission et de ses groupes de travail et l’animation d’un comité de pilotage interministériel pour aborder les questions de santé, de scolarisation, d’organisation des grands passages… « Je tiens aussi à associer le ministère de la culture car je souhaite que l’on engage un travail sur les représentations », a-t-il ajouté. Sous sa responsabilité, sera également lancée sur neuf mois à partir du « début de l’année prochaine » une étude-action sur la connaissance des situations réelles de logement et les besoins d’habitat des gens du voyage dans plusieurs départements et régions.

Enterrer le statut d’exception - Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique a également présenté les grandes lignes de son projet de loi qui doit définitivement enterrer le statut d’exception des « gens du voyage », issu de la loi de 1969, elle-même héritière du statut des « nomades » de 1912 et du carnet anthropométrique honni par les voyageurs.

Selon M. Raimbourg, cette proposition de loi « devrait trouver un aboutissement à la fin de l’hiver ou au début du printemps 2014 ». « Nous aurions aimé être entendus et écoutés », a cependant déclaré Désiré Vermeersch, président d’Action Grand Passage, le député lui assurant que la concertation interviendrait après l’élaboration de la proposition de loi et avant son vote.

Procédure contraignante de construction des aires - Selon M. Raimbourg, cette proposition de loi devrait donc signifier une abrogation de la loi de 1969 et une entrée des gens du voyage dans le droit commun. Elle devrait entériner la fin des titres de circulation et de la commune de rattachement. Mais une disposition qui déplait fortement à de nombreux maires, prévoit aussi une procédure contraignante de construction des aires, à travers notamment un pouvoir de consignation puis de substitution des préfets. « Avant la substitution, on consigne par une mise en demeure, l’argent nécessaire à la réalisation d’une aire d’accueil dans le budget de la commune » récalcitrante, a expliqué le député. « Cette consignation dure pendant un délai maximum de 6 mois, à l’issue duquel, il y a une deuxième mise en demeure à la commune de réaliser l’aire et si ce n’est pas réalisé le préfet se substitue. La consignation viendra à bout des dernières mauvaises volontés », espère-t-il.

L’ancien ministre Louis Besson, père de la loi de 2000 et président de la Communauté d’agglomération de Chambéry s’est félicité de la présence de ces « piqûres de rappel » dans le rojet de loi. Il a souligné que sa loi contenait une clause permettant une substitution du préfet au maire mais que toute application d’une loi dépendait du degré de volonté politique. « Ce qui a sûrement manqué, ce sont des instructions aux préfets », a déclaré M. Besson.

Les grands passages entravés par les collectivités - Actuellement seules 51% des aires d’accueil et 29% des terrains de grands passages prévus par la loi ont été construits. Pour les grands passages, qui ont généré des conflits alimentant l’actualité cet été, sur fond de campagne pour les municipales, « le bas qui blesse ne se trouve pas du côté des gens du voyage mais des collectivités locales », a assuré M. Vermeersch, soulignant que son association avait envoyé 1.266 demandes de stationnement cette année et reçu seulement 111 réponses positives. Lorsque les grands passages sont pilotés au niveau régional et non départemental, comme en Bretagne, les choses se passent mieux, a-t-il souligné. Au niveau national, les grands passages qui se déroulent sans anicroche sont majoritaires, a-t-il affirmé, se basant notamment sur une lettre du préfet d’Ille-et-Vilaine indiquant que cet été près de 40 missions évangéliques ont stationné en Bretagne et seules deux de ces missions ont posé problème aux collectivités concernées.

Fernand Delage, de l’association de voyageurs laïcs France Liberté Voyage, a souligné que les aires de grands passages étaient très inégales d’un territoires à l’autre, prenant l’exemple de la Haute-Savoie où, selon lui il y a « deux terrains alibis », des « bourbiers pas carrossables…dans les bois sans eau et sans électricité » sur les quatre réglementaires alors que dans le Rhône « les quatre aires correspondent à nos besoins ».

Renforcer les sanctions en cas d’occupation illicite - Pour Christophe Robert, Délégué général adjoint de la Fondation Abbé Pierre, la non construction des aires « crée des tensions très fortes » et « interroge sur la loi et la capacité collective à la faire appliquer ». Et de s’indigner, faisant ainsi écho à la majorité des associations et des voyageurs, du projet de loi porté par le sénateur de Haute-Savoie Pierre Hérisson visant à « renforcer les sanctions » contre les voyageurs en cas d’occupation illicite de terrains.

« Je suis vraiment triste que Monsieur Hérisson  soit parti », a déclaré M. Robert à la fin de cette journée, « parce que sa proposition de loi est tout simplement scandaleuse » car « alors que l’on est à 50%, on a malgré tout depuis 10 ans un arsenal législatif qui contraint les gens du voyage, qui pénalise les gens du voyage. Et là, la proposition de loi, c’est carrément de doubler les amendes, doubler le temps d’emprisonnement alors même que on est à la moitié des réalisations » (d’aires d’accueil ndrl).

« On est pour le respect du droit mais dans les deux sens », a renchéri M. Delage tandis que plusieurs maires de petites communes se sont plaints pendant cette journée « des dégradations » entraînées selon eux par le passage de voyageurs sur leurs communes qui ont peine à faire face aux coûts des réparations.

Réalité des besoins des familles de voyageurs - Au delà des aires, dont la construction posera problème car, les financements se sont taris et l’entretien et la mise aux normes des équipements existants ne sont pas non plus assurés, les pouvoirs publics doivent désormais prendre en compte « la réalité des besoins des familles » de voyageurs, a insisté Christophe Robert. Or, souligne-t-il, « on sait que 90% des familles alternent ancrage et mobilité, que les deux dynamiques ne s’opposent pas, qu’elles sont permanentes ». « C’est la question de l’acceptabilité par notre société d’un habitat différent qui est posée », poursuit le responsable de la Fondation Abbé Pierre, qui appelle de ses vœux une ouverture du foncier à ceux qui peuvent acheter, le financement public de terrains familiaux pour les autres, et la régularisation de terrains agricoles et/ou inconstructibles sur lesquels des voyageurs se sont installés depuis des décennies en raison des restrictions croissantes à la circulation et à l’acquisition de foncier par des gens du voyage.

M. Robert rejoint M. Hérisson sur un point : la nécessité « fondamentale » d’une reconnaissance de la caravane comme habitat. M. Raimbourg fait l’impasse sur ce sujet dans sa proposition de loi tandis que cette question, portée par Mme Duflot dans le projet de loi ALUR , a été retoqué en première lecture au Sénat. Pour M. Robert, « un choc culturel » est nécessaire pour « prendre en compte la diversité » des modes d’habitat, car le logement « conditionne l’accès à l’emploi la scolarisation, la santé, le vivre ensemble, la place des uns et des autres dans la ville ».

La proposition de loi Hérisson en partie rejetée

Examinée le 4 décembre en commission des lois du Sénat, la proposition de loi du sénateur Pierre Hérisson visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage a été débarrassée de sa disposition la plus polémique, le doublement des peines sanctionnant l’occupation illicite des terrains. En revanche il a été décidé d’attribuer à l’État la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage, et d’autoriser la mise en demeure d’évacuer les lieux illicitement occupés en l’absence d’atteinte à l’ordre public sous réserve de proposer en contrepartie des emplacements disponibles dans un rayon de trente kilomètres. Le texte sera examiné en séance le 12 décembre prochain.