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25 janvier 2014 6 25 /01 /janvier /2014 12:39

Immobilier: le projet de loi Duflot vidé de sa substance?

Entre sa première mouture et le texte approuvé en deuxième lecture à l'Assemblée, ce jeudi 16 janvier, le projet de loi Duflot a bien changé. Petit récapitulatif des principales modifications.

Le projet de loi Duflot est examiné par l'Assemblée mardi 14 janvier (Alexandre Prévot - Flickr - CC)

Le projet de loi Duflot est examiné par l'Assemblée mardi 14 janvier (Alexandre Prévot - Flickr - CC)

 

 

Les députés ont approuvé, ce jeudi 16 janvier, en seconde lecture, le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. C'est donc une version épurée du projet de loi Duflot qui va voir le jour.

Certains dispositifs, controversés, ont été passablement modifiés. Ainsi, la mesure phare du projet de loi, la garantie universelle des loyers, apparait en version réduire. Petit tour d'horizon du "avant-après" du projet de loi de Cécile Duflot.

 

> Changements dans le mode de financement de la garantie universelle des loyers

 

A l'origine, la garantie universelle des loyers devait être financée à 50% par le locataire et à 50% par le propriétaire, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, et aurait dû être mise en place au 1er janvier 2016.

Mais victime du "ras-le-bol fiscal", elle sera finalement financée différemment. "Gratuite pour le propriétaire et le locataire, elle sera financée par l'ensemble des ressources de la politique du logement, qui se monte à 40 milliards d'euros", a expliqué en décembre la ministre du Logement.

 

> La GUL n'est plus obligatoire

 

Dans sa nouvelle mouture, la garantie sera toujours publique, gratuite et aura un caractère automatique. Mais ne sera pas obligatoire, puisque le bailleur pourra encore décider de lui préférer une caution. En revanche, le bailleur ne pourra pas cumuler GUL et cautionnement.

Concrètement, le bailleur devra cocher une case s'il ne veut pas de la GUL et s'il accepte de la souscrire, il sera couvert gratuitement sur 18 mois pour un montant plafonné au loyer médian du quartier.

 

> Les honoraires d'agences partagés

 

A l'origine, Cécile Duflot prévoyait que les frais d'agences soient plafonnés. L'idée était que les agences immobilières ne puissent plus faire payer systématiquement un mois de loyer aux locataires d'un nouveau bien. Elles n'auraient facturé que la moitié de la réalisation de l'état des lieux et de la rédaction du bail. Et le montant incombant au locataire aurait été plafonné par décret.

Finalement, le bailleur prendra en charge la totalité des honoraires pour la mise en location de son bien, sauf ce qui concerne les deux parties (état des lieux, rédaction du bail, visite, dossier). Les honoraires, pour ces prestations, seront partagés par les deux parties. Le montant des honoraires imputable au locataire sera plafonné selon la surface habitable et la localisation du bien loué.

 

> Copropriété: des comptes séparés pas systématiques

 

La ministre du Logement voulait encadrer plus fortement l'activité des syndics. Elle désirait qu'ils n'aient plus la possibilité de recourir à un compte bancaire unique pour le syndic lui-même et la gestion financière de la copropriété.

Finalement, la nouvelle version du projet de loi ALUR rétablit une dérogation au compte séparé pour les copropriétés de moins de 15 lots principaux. Néanmoins, cette disposition est assortie d'une condition : l'approbation des copropriétaires par un vote en assemblée générale.

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Published by Collectif Logement CGT - dans Actualités logement
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