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30 mars 2014 7 30 /03 /mars /2014 15:08
L’encadrement des loyers en version de plus en plus allégée

 

Le Conseil constitutionnel a globalement validé la loi Alur. Mais il a censuré certaines dispositions régulant le prix des loyers. Un «détricotage du texte», craint le DAL.

Mission accomplie pour 189 parlementaires de droite qui ont saisi le Conseil constitutionnel contre la loi Alur, « trop antipropriétaires » à leurs yeux. Si les sages ont validé le principe d’un encadrement des loyers dans certaines zones urbanisées en tension, ils ont néanmoins censuré certaines dispositions du mécanisme choisi par le gouvernement.

Le législateur avait offert la possibilité aux bailleurs d’échapper à toute limitation s’ils justifiaient que leurs biens présentaient des caractéristiques de localisation ou de confort « exceptionnelles ». Une expression jugée contraire à la Constitution par les sages, estimant qu’elle porte « une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété et à la liberté contractuelle ». Ce faisant, ils ont encore assoupli une exception prévue par la loi, déjà dénoncée par les associations pour son manque de précision. D’autre part, les loyers maximaux seront automatiquement fixés à 20 % au-dessus du loyer médian de référence, et le loyer minimal à 30 % en dessous. Cela offre une plus grande latitude aux propriétaires. La version initiale du texte permettait au préfet de réduire la fourchette de prix autorisée « en fonction de la dispersion des niveaux de loyers observés ». Cette décision a aussitôt réjoui les professionnels de l’immobilier. Elle « va dans le sens que souhaitait la Fnaim en assouplissant (…) certaines règles », a déclaré cet organisme fédérant les agences immobilières. C’est au contraire « un détricotage » du texte qui « se retourne finalement contre les locataires », a de son côté regretté l’association Droit au logement. La loi Alur, qui se bornait « à limiter les hausses plutôt qu’à entraîner une baisse des loyers », risque d’être encore plus difficilement applicable, voire « bancale », craint la Confédération syndicale des familles.

Pierre Duquesne

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