Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS)1 du Conseil de l’Europe a publié ses conclusions sur les politiques nationales de droit au logement et de lutte contre le sans-abrisme.

 

Chaque année, les pays ayant ratifié la Charte Sociale révisée envoient un rapport au Comité européen des droits sociaux. Huit gouvernements nationaux s'étaient engagés à adapter leurs législations et politiques en matière de droit au logement et de lutte contre le sans-abrisme, en adéquation avec l'Article 31 de la Charte s'y rapportant.

 

Finlande, France, Italie, Lituanie, Pays-Bas, Portugal, Slovénie et Suède en étaient les seuls signataires. Pour autant, ont-ils respecté cette Charte ?

 

Pas à en croire les conclusions du CEDS. Du moins pas tous. Il apparait que six des huit États membres ont manqué au respect de ce droit fondamental qu'est celui de l'accès à un logement décent. Seuls la Suède et la Finlande remplissant leurs engagements. « L'exemple de la Finlande et de la Suède démontre qu’il est possible de respecter le droit au logement, ce qui devrait encourager les autres pays à revoir leurs ambitions à la hausse », a réagi M. Spinnewijn, le directeur de FEANTSA2, (Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri).

 

La France a par ailleurs été vertement réprimandée pour sa politique d'expulsion sans alternatives de relogement pour des dizaines de milliers de familles. « Ces rapports sont des preuves accablantes du manque de volonté politique au niveau des engagements pris par ces pays au niveau international », a déploré la FEANTSA. Alors que les organisations privées portent la grande responsabilité de la prise en charge de ces personnes laissées à la rue.

 

La Charte sociale est révisée tous les quatre ans, sans qu'il n'y ai d'aspect contraignant à la ratifier.

 

1.Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) -tél. : 33 (0) 3 88 41 32 58

- Site : www.coe.int

 

2. FEANTSA, la Fédération Européenne d’Associations Nationales Travaillant avec les Sans-Abri - tél.: 02 538 66 69

- site : www.feantsa.org

- courriel : Suzannah.young@feantsa.org