Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

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Logement social : supplément de loyer de solidarité (SLS)

Mise à jour le 28.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Un supplément de loyer dit " supplément de loyer de solidarité (SLS) " peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

• Qui est concerné ?
• Comment est déterminé le supplément de loyer ?
• Comment est calculé le supplément de loyer ?
• Services en ligne et formulaires
• Références

Qui est concerné ?

Les locataires assujettis au SLS sont ceux dont les ressources excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social.

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Comment est déterminé le supplément de loyer ?

Chaque année, le bailleur mène une enquête "ressources" pour déterminer si le locataire est redevable du SLS.

À ce titre, le locataire reçoit un questionnaire qu'il doit renseigner pour faire connaître ses ressources.

Les ressources prises en compte sont celles de l'ensemble des personnes vivant au foyer de l'année N-2. Toutefois, sur demande du locataire, les ressources de la dernière année civile ou des 12 derniers mois sont prises en compte s'il justifie qu'elles sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année civile N-2.

Ces éléments sont donc appréciés à la date de l'enquête.

Le bailleur fournit ensuite au locataire assujetti au SLS une information lui permettant de vérifier le montant du SLS exigé.

Si des modifications surviennent dans la composition du ménage ou des ressources, celles-ci pourront être prises en compte. Une régularisation du montant de SLS à acquitter interviendra dans le mois qui suit la survenance de l'événement et sur la base de justificatifs transmis au bailleur.

À savoir : les locataires ont l'obligation de répondre au questionnaire sous 1 mois sous peine de devoir payer un SLS d'un montant plus élevé, et de devoir s’acquitter d'une indemnité pour frais de dossier de25 €.

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Comment est calculé le supplément de loyer ?

Règle de calcul

Dès que le dépassement de 20 % est constaté, le bailleur applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction :

• de la surface habitable du logement (SH),

• d'un coefficient de dépassement du plafond de ressources applicable au locataire (CDPR),

• et d'un supplément de loyer de référence (SLR) mensuel par mètre carré habitable.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR

Ce montant est ensuite plafonné en fonction :

• de la zone géographique du logement

• et du cumul du montant du loyer avec le montant du SLS.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

CDPR

Dépassement des plafonds de ressources	Valeur du coefficient de dépassement
20 %	0,27
De 21 % à 59 %	0,33
De 60 % à 149 %	0,35
À partir de 150 %	0,37

Dans certaines zones géographiques, une convention d'utilité sociale conclu entre un organisme HLM et l’État peut prévoir un dispositif de modulation du SLS pour permettre d'adapter le niveau du SLS aux réalités locales.

Ces modulations concernent uniquement les zones A, B1 et B2 définies par arrêté.

CDPR applicable aux zones A, B1 et B2

Dépassement des plafonds de ressources	Valeur du coefficient de dépassement
20 %	Entre 0,13 et 0,34
De 21 % à 59 %	Entre 0,030 et 0,075
De 60 % à 149 %	Entre 0,060 et 0,090
À partir de 150 %	Entre 0,090 et 0,105

Supplément de loyer de référence (SLR)

Montant du SLR par mètre carré habitable

Zone géographique	Montant par mètre carré habitable mensuel
Zone 1 bis : Paris et communes limitrophes	2,66 €
Zone 1 : autres communes de l'agglomération parisienne et communes des zones d'urbanisation et des villes nouvelles de la région Île-de-France	2,13 €
Zone 2 : reste de la région Île-de-France, agglomération et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants, communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale, zones d'urbanisation et villes nouvelles hors région Île-de-France	1,07 €
Zone 3 : reste du territoire national et des DOM	0,27 €

Plafonnement lié à la zone géographique du logement

Plafonds en fonction de la zone géographique

Zone géographique	Montant par mètre carré habitable mensuel
A	23,06 €
B1	16,03 €
B2	13,11 €
C	9,61 €

Plafonnement lié au cumul du montant du loyer et du SLS

La somme du SLS et du loyer hors charges ne peut dépasser :

• 25 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer

• ou 35 % lorsqu'un programme local de l'habitat le prévoit.

Module de saisie des données et documentation (SLS)

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L’APPLICATION INFORMATIQUE DE COLLECTE DES DONNÉES

L’application informatique de collecte des données relatives au supplément de loyer de solidarité (SLS) a été mis à jour pour intégrer le questionnaire d’enquête 2014 (à télécharger ci-dessous).

• Télécharger le module de saisie

Il est donc impératif que vous utilisiez ce nouveau module et non celui de l’an passé.

Elle vous permet de saisir les renseignements demandés par l’arrêté du 19 mars 2014 publié au Journal Officiel du 22 mars 2014 et de générer un fichier « texte » à transmettre par email à l’adresse électronique communiquée par la direction départementale des territoires (D.T.T. auparavant DDE) ou la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM auparavant DDE) concerné où se localise votre patrimoine locatif social à renseigner.

L’installation de cette application demande que le micro soit équipé de Windows 98, 2000, XP et Windows 7 (64bits).

Important : dans le cas où un système « antivirus » est installé et actif sur votre micro, désactivez-le pour accélérer l’installation.

En cas de difficultés de téléchargement de l’application informatique « SLSbailleur », ou d’absence de moyens informatiques, vous transmettrez le formulaire d’enquête sur support papier dûment renseigné par voie postale à l’adresse indiquée par la direction départementale des territoires (D.T.T. auparavant DDE) ou la direction départementale des territoires et la mer (DDTM auparavant DDE) concernée où se situe votre patrimoine locatif social.

DOCUMENTATION

Il est fortement recommandé de prendre connaissance des deux notices techniques qui accompagnent cette application :

• la première notice, pour installer l’application.
• la seconde notice, pour utiliser les différentes fonctions de l’application.

ASSISTANCE

Pour l’assistance relative au contenu de l’enquête ou pour l’assistance informatique, vous pouvez joindre la DDT ou DDTM (Direction Départementale des Territoires ou Direction Départementale des Territoires et la Mer) du département auquel appartient votre patrimoine locatif social.