Logement : trêve hivernale ne signifie pas forcément répit

Logement : trêve hivernale ne signifie pas forcément répit

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PAR LAKHDAR BELAÏD

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Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale offre un sursis aux personnes ayant des difficultés avec leur bailleur. Durant toute cette période, il n’est généralement pas possible d’obtenir l’expulsion du locataire d’un logement. La machine ne s’arrête pas forcément pour autant.

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La trêve hivernale constitue un sursis à toute mesure d’expulsion. Précision : elle ne vaut que pour l’exécution de la mesure. Pendant cinq mois, le locataire est préservé d’une action souvent irréversible. Cela n’empêche pas le propriétaire de continuer d’être actif durant cette période. Le bailleur a toujours la latitude de réclamer l’expulsion, la résiliation du bail ou, encore, le paiement des loyers en retard. « Si une décision d’expulsion est obtenue durant cette période, le propriétaire pourra la faire appliquer à compter du 31 mars », précise-t-on à la Confédération nationale du logement, l’une des principales associations de défense des locataires. « Paradoxalement, ce moment est même le plus propice pour réclamer une résiliation, poursuit-on à la CNL. Le temps des formalités, la trêve sera passée. »

Pas dans tous les cas

Cette mesure ne constitue pas non plus une protection universelle. En clair, la trêve hivernale ne s’applique pas dans tous les cas. Entrer dans un local par la violence, ou en brisant la porte, y compris en plein hiver, ne peut ensuite être couvert par cet outil. Cette précaution vise notamment les squatteurs ou les groupes s’imposant sur des terrains privés. En cas de danger pour les occupants d’une habitation, le maire a aussi la faculté de rendre un arrêté de péril. Et des propriétaires peuvent peser sur une levée de la trêve, en proposant un nouveau logement à leurs locataires.

Selon la CNL 59, près de 113 669 décisions d’expulsion ont été prises en France en 2011 (dernière période connue). Un peu moins de 13 000 ont été exécutées avec le concours de la force publique. Selon les associations, de 40 000 à 50 000 expulsions ont réellement eu lieu. Concernant les autres, les locataires restent en place. Avec ou sans accord de leur bailleur. Le préfet peut refuser le concours de la force publique en fonction de la situation du foyer expulsé. Dans ce cas, le propriétaire peut se retourner contre l’État pour être indemnisé.

Un héritage de l’après-guerre

En 1956, l’hiver est rude. Plus de dix ans après la fin de la Seconde Guerre mondiale, la reconstruction n’est toujours pas achevée. Au Parlement, une alliance socialiste et communiste présente un projet de loi pour bloquer les expulsions l’hiver. Le pays est encore convalescent... En hiver, les expulsions sont gelées. Le texte originel faisait démarrer ce répit le 1er décembre. Cette date est maintenant avancée au 1er novembre.

Dans le Nord, près de 3 900 décisions d’expulsion ont été rendues en 2011. Elles concernent très souvent des cas de non-paiement de loyer.

« Les dépenses logement des foyers sont de plus en plus lourdes pour les foyers modestes, fait remarquer la Confédération nationale du logement. Le loyer peut représenter 42 % des charges ou 40 % d’un SMIC. » Selon ses calculs, la Confédération nationale du logement évalue à 20 % la part des revenus consacrée au logement par les ménages de classe moyenne.

L’eau, le gaz et l’électricité aussi...

Un abonné à l’électricité ne payant pas ses factures ne peut voir son compteur coupé durant la trêve hivernale. En revanche, son fournisseur pourra réduire la puissance de son abonnement. Mais il a interdiction de fournir une énergie inférieure à 3 kilowatts/heure. Les factures non réglées resteront à payer. Avant la trêve hivernale 2013-2014, cette protection ne concernait que les résidences principales de personnes ou familles bénéficiant ou ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) dans les douze derniers mois. Désormais, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013, dite loi Brottes de 2013, cette protection est étendue à tous les cas d’impayés, aussi bien en ce qui concerne l’électricité que l’eau et le gaz. Les coupures d’eau chez les particuliers sont même devenues totalement interdites. Quelle que soit la période.

La loi Brottes sur la transition énergétique et son décret d’application du 15 novembre 2013 protègent tous les consommateurs durant l’hiver. Initialement, elle prévoyait une trêve hivernale des coupures pour l’électricité et le gaz pour tous les consommateurs à partir du 1er novembre et jusqu’au 15 mars. La loi Alur a prorogé de quinze jours la trêve hivernale des expulsions. EDF et GDF Suez ont notamment accepté de prolonger d’autant celle de l’énergie.