Obligation d’accueil inconditionnel des sans abri : 1ère application de l’ordonnance

Dessin de Pierre Corneloup

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Mardi 21 février 2012 2 21 /02 /Fév /2012 23:05

Obligation d’accueil inconditionnel des sans abri : 1ère application de l’ordonnance

Obligation d’accueil inconditionnel des sans abri : 1ère application de l’ordonnance du Conseil d’État, par le TA de Paris

Le Tribunal Administratif de Paris a rendu lundi 20 février en fin d’après midi, une ordonnance en référé liberté, donnant injonction à l’État d’héberger une jeune mère et son enfant, actuellement sans abri, conformément aux articles L 345-2 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Il reste à la Préfecture de région Ile de France, compétente dans ce domaine, à trouver un hébergement stable, jusqu’à l’orientation de Anne Sofia S., jeune mère de 20 ans et son bébé, sans abri, ayant un petit emploi, et qui lutte pour s’en sortir.

Cette première application concrète de l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 février http://www.droitaulogement.org/ ouvre un nouveau contentieux, qui s’éteindra lorsque toute personne sans abri aura accès à un hébergement d’urgence, et y sera maintenu jusqu’à une orientation vers une structure d’hébergement stable, de soin, ou un relogement, comme l’a prévu la Loi depuis mars 2007.

Nicolas Sarkozy qui avait pris l’engagement qu’en 2 ans, plus personne ne serait contraint de dormir dans la rue http://www.youtube.com/watch?v=7c0uV9nNaJE a eu 5 ans pour le faire . La situation s’est même dégradée. Il reste désormais aux sans abris et à ceux qui les soutiennent à faire valoir devant la justice leur droit d’avoir un toit.

Saluons à cette occasion l’action à Toulouse des militants d’associations de défense des sans logis, dont DAL Toulouse, qui après avoir occupé un gymnase ouvert pour les sans abris, ont obtenu que le plan grand froid soit prolongé http://midi-pyrenees.france3.fr/info/action-coup-de-poing-des-don-quichotte-a-toulouse-72581239.html Une centaine de sans abris devaient être mis à la rue en toute illégalité, à l’issue de “plan grand froid”.