Propositions CGT à débattre

LE LOGEMENT DES SALARIES

Les propositions CGT à débattre

Par le syndicat ? par la commission logement ?

q  Augmenter la production de logements locatifs

Ø en prenant des mesures pour débloquer des terrains inutilisés appartenant à des collectivités publiques

Ø en facilitant la création de zones dédiées à l’urbanisation

Ø en obligeant les communes à respecter l’obligation des 20 %  de logements sociaux

Ø en exigeant que chaque opération immobilière comprenne 20 % de logements sociaux

Ø en mettant en demeure les propriétaires de logements vacants depuis plus d’un an de louer dans les trois mois. Si échec, un bail à réhabilitation doit être signé entre le propriétaire et un organisme public ou privé capable de mettre en œuvre la relocation au tarif logement social

q  Augmenter la production de logements en accession à la propriété

Ø Multiplier les opérations de location/accession, en élargissant les ayant-droit au-delà des plafonds de ressources HLM

Ø Faciliter la création de lotissements communaux garantissant un accès au foncier à pris bas

Ø Faciliter règlementairement, financièrement, et encadrer techniquement les opérations d’auto-construction, sur la totalité ou sur une partie des travaux à réaliser

q  Renforcer le rôle du FSL (FONDS DE SOLIDARITE AU LOGEMENT)

     Garant du dépôt de garantie et des loyers

Ø Lui donner des moyens financiers plus conséquents venant du Conseil Général, de l’Etat et des bailleurs sociaux

Ø Elargir les ayant-droit aux salariés sur présentation d’un contrat de travail et dont l’employeur n’est pas assujetti à la collecte du 1%

Ø Lui permettre d’étendre ses garanties

Ø Revenir à la garantie de 36 mois de loyers, renouvelable si nécessaire

q  Accroître le rôle du 1% logement - Actuellement, la participation des employeurs à l’effort de construction est de 0,95 % de la masse salariale de l’entreprise, mais 0,50 % pour l’aide à la pierre avec le loca-pass et 0,45 % pour l’aide personnalisée au logement (APL).

Ø 1% de la masse salariale des entreprises doit être réellement collecté et ajouté aux retours de prêts consentis

Ø L’ensemble doit être affecté exclusivement au financement de l’aide à la pierre

Ø Les fonds, collectés auprès des entreprises de la Région, doivent être utilisés et redistribués pour le logement des salariés de la Région

Ø Les salariés doivent pouvoir en contrôler l’utilisation et peser sur les choix

Ø La part du 1 % entrant dans le montage financier des opérations immobilières doit être beaucoup plus importante et permettre ainsi d’accroître le nombre des logements à construire et (ou) de faire baisser les prix

Ø La collecte doit être élargie aux entreprises de moins de 10 Salariés (elle vient de passer à + de 20). Elle doit être étendue au secteur agricole (qui pour le moment est exclu du dispositif) et elle doit être étendu aux 3 fonctions publiques (dans la mesure où ces secteurs voient fondre, comme neige au soleil, depuis plusieurs années, tous les systèmes mis en place pour faciliter l’accès au logement de ses personnels).

q  La gestion du 1% doit être démocratisée

Ø Les conseils d’administration des organismes collecteurs doivent devenir le reflet des résultats aux élections prud’homales

Ø Les commissions logement des comités d’entreprises doivent pouvoir décider de l’affectation du 1 % généré par l’entreprise et leur composition doit être le reflet des résultats aux élections professionnelles

Ø Des commissions logement doivent être crées :

-         dans les services de la fonction publique

-         dans chaque commune (pour les entreprises de moins de 20 Salariés) en respectant les résultats des élections professionnelles

Ø Le rôle des organisations syndicales doit être reconnu par les pouvoirs publics et leur place dans toutes les instances de gestion et de décision relatives au logement doit être incontournable

q  Des mesures concrètes à mettre en œuvre

Ø Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 1 mois de loyer

Ø Le délai de préavis d’un locataire ne doit pas excéder 1 mois

Ø Les évolutions de loyer doivent être indexées à l’évolution des salaires dans la fonction publique

Ø Les augmentations de loyer doivent être immédiatement suivies de l’augmentation des aides personnalisées au logement

Ø Les plafonds de ressources doivent suivre les mêmes évolutions et être cohérents entre les bailleurs sociaux (pour les loyers) et la CAF (pour les aides au logement)

Ø Les plafonds d’ouverture des droits au 1 % logement doivent être élevés pour permettre l’accès à tous les salariés, sauf les cadres dirigeants des Sociétés autres que PMI

Ø Une expulsion ne peut avoir lieu sans le relogement du locataire

q  Promouvoir le secteur de la Construction

Ø Favoriser la formation professionnelle qualifiante

Ø Développer la formation dans les lycées professionnels

Ø Faciliter la création d’emplois durables

Ø Soutenir les contrats d’apprentissage

q  Accroître la qualité des logements

Ø Augmenter les surfaces à vivre

Ø Donner aux logements la capacité d’être transformés

Ø Choisir des matériaux recyclables

Ø Concevoir des logements avec les préoccupations environnementales

Ø Favoriser les économies d’énergie et d’eau

Ø Respecter le confort et la santé