Taxation - CUS : communiqué commun Val de Marne

ASSOCIATIONS DE LOCATAIRES ET BAILLEURS SOCIAUX DU VAL DE MARNE DENONCENT LE PROJET DE L’ETAT DE PRELEVER 340 MILLIONS D’EUROS SUR LES ORGANISMES HLM

Les fédérations représentatives d’associations de locataires ainsi que l’AORIF 94 représentant les organismes d’HLM du Val de Marne dénoncent le projet du gouvernement de ponctionner les organismes d’Hlm, à compter de 2011, à hauteur de 340 millions d’euros.

Cette ponction de 340 millions d’euros par an - soit plus d’un milliard d’euros sur trois ans - correspond de fait à taxer les loyers HLM de 2% en moyenne par an. Ce prélèvement viendrait ainsi se substituer aux moyens de paiement de l’Etat et les aides à la pierre de ce dernier passeraient ainsi de 630 millions d’euros en 2010 (plan de relance inclus) à 160 millions en 2011 (annoncés), pour n’atteindre plus que 60 millions en 2013 (annoncés).

L’affectation de ce prélèvement, que ce soit sur le budget général de l’Etat ou sur un fonds spécifique ne change rien à la situation : les organismes HLM et les locataires du parc HLM seraient appelés à financer des dettes contractées par l’Etat, et donc à se substituer à lui pour le financement de ses aides.

Alors que dans le Val de Marne, plus de 55 000 personnes sont en attente d’un logement social et que ne se construisent que 1 600 logements sociaux neufs par an, associations de locataires et bailleurs sociaux ne peuvent que souligner les conséquences néfastes d’un tel projet :

·     la baisse des fonds propres des organismes HLM qui empêchera la construction de 20 000 logements au niveau national, avec ses conséquences sur le bâtiment et l’emploi ;

·     l’importance du prélèvement, équivalent à 80 euros par ménage et par an aura des conséquences négatives sur les politiques d’amélioration, d’entretien du patrimoine et de qualité de service ;

·     le risque d’incitation au désengagement des collectivités locales, face à un tel retrait de l’Etat.

Dans ces conditions, les organismes HLM ne pourront pas signer avec le Préfet, en l’état, les conventions d’utilité sociale (CUS) élaborées au mois de juin 2010, (alors que ce projet n’était pas connu), qui avaient comme objet de définir notamment leur politique d’investissement et d’entretien en fonction de leur capacité financière.

Ces mesures signifieraient l’abandon, pour ces aides, d’un modèle fondé sur le rôle redistributif d’un Etat garant de la solidarité nationale et entérineraient son remplacement par un modèle injuste basé sur le financement, par les ménages les plus modestes, des aides au logement qui leur sont destinées. C’est pourquoi les bailleurs sociaux et les associations de locataires du Val de Marne souhaitent alerter les représentants de l’Etat et les parlementaires du département sur les conséquences d’une telle mesure sur la vie de nos concitoyens.

Par ce communiqué, nous appelons les parlementaires du Val de Marne à ne pas voter ce projet au nom de la défense du logement social.

Fait à Créteil le …

Les délégués AORIF du Val de Marne

Claude HUET                                         

Représentant des Entreprises Sociales pour l'Habitat

Directeur

IDF Habitat

Anne-Marie FEKETE

Représentant des Offices Publics de l’Habitat

Directrice du développement social

Valophis Habitat (OPH du Val de Marne)

Les représentants des fédérations d’associations de locataires du Val de Marne

Michel MITTENAERE

CNL 94

Président

Josiane DE LA FONCHAIS

CGL 94

Présidente

Claudine MEYER

CLCV 94

Secrétaire de l’Union départementale

Marc BONNET

AFOC 94

Président

Célestine CASSE

CSF

Coordonnatrice Ile-de-France