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Fier.e.s de travailler pour le service public du logement

 

 

30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 09:40

Coopération stratégique entre le GIC, le CIL Atlantique, le CIL Inicial et le CIL Val de Loire.

 

Jeudi 27 novembre, le GIC, le CIL Atlantique, le CIL Inicial et le CIL Val de Loire, représentés par leurs présidents Anne‐Sophie GRAVE, Jean‐Luc VINCENT, Didier RAMÉ et Gérard ADRIAENSSENS ont signé un protocole de coopération, en présence du Président d’Action Logement Bernard GAUD.

« Pour faciliter l’accès au logement des salariés et renforcer notre ancrage territorial, nous avons convenu de mettre en œuvre un accord de coopération stratégique sur nos territoires et notamment sur ceux où nos interventions sont complémentaires ».

Les  objectifs  de cette coopération :

 
 Renforcer et mutualiser la distribution des aides  Action Logement et élargir l’offre de produits et services complémentaires pour mieux répondre aux attentes des entreprises et de leurs salariés, en matière de mobilité professionnelle, d’accès au logement locatif, d’accession à la propriété  ou de soutien aux ménages en difficulté.


 Développer l’offre locative en augmentant ensemble la production de logements sociaux, majoritairement dans les secteurs de marchés tendus, notamment dans les métropoles et l’Ile‐de‐France.


 Assurer aux salariés des entreprises un accueil et une offre homogènes partout en France grâce à un réseau étendu d’agences de proximité. Pour optimiser la qualité de service et faciliter les démarches, de nouveaux services services en ligne et Centre de Relations Clients  ‐  pourront être étendus à l’ensemble des clients.

Avec cette coopération stratégique, le GIC, le CIL Atlantique, le CIL Inicial et le CIL Val de Loire se donnent les moyens de contribuer activement aux objectifs nationaux de production de logements et de satisfaire les attentes des entreprises clientes et de leurs salariés.

Présentation du GIC
Membre du réseau Action Logement, le GIC est présidé par Anne‐Sophie GRAVE.

 Un réseau de 13 implantations régionales partout en France
 L’accès à un parc immobilier de 280 000 logements (groupe SNI et Sogemac Habitat) et
36 600 logements réservés
 Plus de 100 M€ consacrés en 2014 au  financement du logement locatif social
 16 000 logements financés par an
 130 partenaires bailleurs
 31 000 aides délivrées à plus de 22 000 salariés
 6 000 ménages logés
 250 collaborateurs

Présentation des CIL Atlantique, Inicial et Val de Loire 
Membres du réseau Action Logement
Le CIL Atlantique est présidé par Jean‐Luc VINCENT
Le CIL INICIAL est présidé par Didier RAMÉ
Le CIL VAL DE LOIRE est présidé par Gérard ADRIAENSSENS
 33 agences réparties sur 16 départements du Centre, de l’Ouest  et de l’Ile de France
 57 400 logements en patrimoine et 34 000 logements réservés
 65 M€ investis pour le financement du logement locatif social
 1 800 logements livrés
 62 000 aides délivrées aux salariés
 8 500 entreprises clientes
 243 collaborateurs
Chiffres au 31/12/2013

Contacts Presse : 
CIL Atlantique : Claire Billaut, 02 40 20 62 71, c.billaut@cilatlantique.com
CIL Val de Loire : Cécile Mousset, 02 38 79 12 02, cecile.mousset@cil-valdeloire.com
CIL INICIAL : Judith Corvellec, 02 99 27 20 41, judith.corvellec@espacil.com
GIC : Michèle Loveland, 01 58 61 07 07, mloveland@gic.fr

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 22:16

Déclaration de la CGT

 

Le mardi 15 juillet, Sylvia PINEL, ministre du logement a reçu les organisations syndicales et patronales concernant la contractualisation des ressources et des emplois d’Action Logement pour la période 2015/2019 ; dont la signature de la convention est prévue au mois de septembre lors du congrès « Hlm »

En revoyant ses prétentions à la baisse,  au total 500 millions d’euro de prélèvement en moins sur les 4 ans, le gouvernement valide l’argument des acteurs sociaux, co-gestionnaires du 1% logement s’agissant des dangers que font courir les trop forts prélèvements de l’Etat à la fois sur la pérennité de son modèle économique et sur le manque de lisibilité auprès des salariés qu’il en résulte par la restriction imposée des services offerts.

Pour autant, la CGT considère qu’il s’agit à ce stade plus d’un sursis accordé au mouvement que le gain d’un second souffle susceptible de redonner sens auprès des salariés, des entreprises et de relancer la croissance et l’emploi. A ce titre, les négociations à venir sur les enveloppes et les actions du 1% logement seront significatives.

La CGT sera vigilante à l’égard du gouvernement ainsi que de l’UESL afin que le financement de la production du logement social puisse être assuré et qu’Action Logement puisse répondre aux besoins divers de tous les salariés, sur l’ensemble du territoire.

Nous rappelons que le logement social est aujourd’hui le levier qui tire une production totale de logements à des plus bas historique et qu’un grand nombre de nos concitoyens peuvent prétendre à son accès, dont les salariés et leurs familles. Nous rappelons encore que le nombre de salariés bénéficiaires d’Action Logement est passé de plus d’un million en 2009 à moins de 500 000 et que nous ne saurions accepter de tels seuils.

La CGT exige du gouvernement  comme de l’UESL que les moyens soient donnés pour une mise en œuvre la plus complète possible du projet issu de la volonté partagée des acteurs sociaux visant tout à la fois à développer l’offre de logements sociaux, l’offre de logements intermédiaires, l’accession sociale à la propriété, la sécurisation de l’accès des salariés au parc locatif privé, et de contribuer par là-même à la relance de l’activité économique et de l’emploi.

Nous n’apporterions pas notre concours à des actions détournant les ressources sur les seules zones dites « tendues », qui cibleraient des « publics » au détriment des autres, qui rendraient encore plus difficile pour les salariés les conditions d’obtention de tout dispositif.

Pour la CGT c’est bien l’ensemble de la politique du logement qui doit être revisitée y compris la question de l’aide à la personne et du FNAL financée à près de 3 milliards d’euro, soit 25% par Action Logement dont l’efficacité est défaillante. Revoir l’étendue de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) tant pour son assiette que pour le retour à un taux de 1% de la masse salariale est une nécessité

Le 15 juillet 2014

 

Fabrice ANGEI, Responsable national de la CGT, en charge des questions de logement

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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 21:29

Projet Action Logement 2015/2019

Position commune des Partenaires sociaux, membres de l’UESL

Conformément aux engagements mutuels conclus entre l’Etat et l’UESL en 2012/2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit que les catégories d’emploi des ressources d’Action Logement ainsi que les enveloppes minimales et maximales fixées pour chaque typologie d’emploi feront désormais l’objet d’une convention quinquennale entre les deux parties.

Les modalités de cette convention ainsi que son calendrier de négociation, pour la période 2015/2019, seront déterminés lors d’une réunion d’ouverture des discussions que la Ministre du logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel a prévu d’organiser tout prochainement avec les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés membres de l’UESL.

Dans cette perspective, les Partenaires sociaux ont défini une position commune qui constituera le socle des négociations avec l’Etat. Cette position s’articule autour des axes suivants :

 Recentrer l’affectation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction sur les solutions logements répondant aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés, particulièrement les jeunes actifs et les salariés accédant à l’emploi (offre locative, sécurisation, accession à la propriété…), en priorité dans les secteurs sous forte tension immobilière où les difficultés d’accès au logement accentuent les difficultés d’accès à l’emploi;

 Réduire les prélèvements sur les ressources opérés par l’Etat afin de financer les politiques publiques, de façon à garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action Logement ;

 Prévoir de véritables contreparties à la participation attendue d’Action Logement au financement du nouveau plan national de renouvellement urbain ;

 Poursuivre la rénovation de l’organisation d’Action Logement afin d’accroître son efficacité et d’améliorer sa lisibilité et sa visibilité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes.

 

Action Logement - Faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi

 


A PROPOS D’ACTION LOGEMENT

Le réseau Action Logement a pour mission de faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi. Il est constitué de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), des 23 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), de leurs filiales Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et immobilières, de l’Association Foncière Logement (AFL) et de l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL).

Le réseau Action Logement délivre des services et des aides aux salariés dans le cadre de leur parcours résidentiel. Pour réaliser sa mission, le réseau Action Logement a principalement recours aux ressources de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).

La PEEC est un versement obligatoire des entreprises d’au moins 20 salariés du secteur privé non agricole en faveur du logement de leurs salariés. Pour les entreprises de 10 à 20, une compensation est accordée par l’Etat en contrepartie de services apportés par les CIL. La PEEC représente aujourd’hui 0,45% de la masse salariale des entreprises. Elle est versée par plus de 200 000 entreprises assujetties et concerne environ 20 millions de bénéficiaires potentiels.

L’UESL qui assume des responsabilités de tête de réseau, met en oeuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement et représente les intérêts communs des CIL. Elle est gérée par les organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d’entreprises (MEDEF, CGPME) et de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO).

Les 23 CIL assurent la gestion de la PEEC ainsi qu’une relation de proximité avec les entreprises et les salariés concernant les aides qu’ils délivrent directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales. L’APAGL assure la gestion de la garantie du risque

locatif principalement pour les salariés. L’AFL investit dans des programmes immobiliers afin de développer la mixité sociale dans le logement.

Action Logement est aujourd’hui un investisseur de premier plan dans le financement du logement social et intermédiaire ainsi que dans la rénovation urbaine.

Le réseau Action Logement représente actuellement près de 900 000 logements. Chaque année, avec les droits de réservation locative obtenus en contrepartie des financements accordés, les CIL procurent un logement à près de 70 000 ménages.

En 2013, près de 560 000 ménages ont été concernés par l’un ou l’autre des services délivrés par les CIL : accompagnement de la mobilité professionnelle, sécurisation de l’accès au logement (LOCA-PASS®, Garantie Risques Locatifs), aides aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété, attribution de logements.

CONTACT PRESSE

Jean-François Faucher : 01 44 85 81 44 - jean-francois.faucher@actionlogement.fr

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 11:19
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Communiqué
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 20 février 2014. Les organisations syndicales prennent acte de certaines avancées.
 
Notamment : plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, des règles plus claires concernant les professionnels, des moyens pour lutter contre les marchands de liste et contre l’habitat indigne, une volonté de s’attaquer aux problématiques de l’urbanisme… La loi prévoit également un retour à la contractualisation entre l’Etat et l’UESL, revendiqué par les organisations syndicales dans l’Accord National Interprofessionnel signé en avril 2012 sur « l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi ».
 
Sur certaines des mesures phares annoncées, comme la Garantie Universelle des Loyers (GUL), la loi n’a pas réussi à atteindre les ambitions affichées. Sous la pression des professionnels de l’immobilier et des assurances, elle s’est sensiblement éloignée du projet initial : favoriser l’accès au parc privé de ceux qui en sont exclus aujourd’hui du fait du renforcement des exigences des bailleurs. Ainsi, alors qu’elle se dit universelle, la GUL exclura de fait, les étudiants et les salariés les plus précaires. Si nos organisations syndicales en approuvent le principe, la GUL soulève des interrogations qui n’ont toujours pas trouvé de réponse pour l’instant.
   
Sur d’autres points, moins contestables mais trop timides, comme l’encadrement des loyers, l’efficacité des mesures prise nécessitera d’être démontrée.
   
Concernant le retour au conventionnement entre l’Etat et l’UESL pour définir l’emploi de la PEEC, la modalité sera désormais inscrite dans la loi. Ce qui met fin aux dispositions Boutin.
Mais encore faudra-t-il que les négociations qui vont s’ouvrir dans les semaines qui viennent, puissent garantir aux organisations syndicales de conserver les moyens de leurs engagements, consignés dans le projet pluriannuel qu’elles viennent de remettre aux organisations patronales et qu’elles porteront devant le ministère. Non sans oublier que réussir l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an, relever le défi de la rénovation thermique et de la lutte contre la précarité énergétique, ne seront possibles qu’avec un effort budgétaire accru et une priorité donnée aux aides à la pierre.

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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 23:20

Projet interconfédéral CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO 2014

 

Orientation politique d’Action logement pour la période 2014-2019

Préambule

L’institution paritaire a fêté l’année dernière ses 60 ans. Le « 1 % logement » rebaptisé depuis 2010

Action Logement, est un élément incontournable de la vie économique du pays et du pouvoir d’achat des salariés. En contribuant à la construction d’habitations à loyer économiquement accessible pour les salariés des entreprises soumises à cotisation, il allie développement économique et politique sociale de l'entreprise.

Cette contribution d’Action Logement à l’accès au logement et à la propriété des salariés, relève d’une mission d’intérêt général.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), contribution d’abord volontaire puis devenue générale et obligatoire dès 1953, est calculée sur la masse salariale. Elle n’est ni un impôt ni une cotisation et ne saurait donc faire l’objet d’une pure et simple fiscalisation.

Comme l’avait rappelé en son temps, le Conseil Economique et Social, il s’agit d’un salaire social différé. C’est un dispositif de redistribution qui doit également respecter deux exigences des organisations syndicales de salariés :

- d’une part la dissociation entre contrat de travail et bail,

- d’autre part, l’application de principe des droits ouverts permettant une mutualisation de la collecte entre les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) qui sont en charge de la mise en oeuvre sur le territoire de l’exercice du droit au logement et de l’accession sociale des salariés.

La suite en cliquant sur le lien suivant : link

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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 00:43

Logements miniers: plusieurs syndicats de SOGINORPA estiment que le changement de statut n’a pas tout réglé

PUBLIÉ LE 14/01/2014

Par YVES PORTELLI

Le changement de statut de SOGINORPA, qui est devenue une Entreprise Sociale our l’Habitat (ESH) dès la fin du mois décembre, n’a pas réglé tous les problèmes pour autant. C’est en tout cas l’avis de plusieurs syndicats, notamment FO, la CFDT, Sud Logement et la CGT. Les premières réactions.

 PHOTO SAMI BELLOUMI VDNPQR

On tend tout droit vers la reconduction d’une intersyndicale active au sein de SOGINORPA. FO, CFDT, Sud Logement et la CGT y pensent en tout cas. C’est pourquoi par exemple André Herpson (CGT) préfère attendre sa remontée en puissance pour s’exprimer. François Staudner (CFDT) est un peu plus disert : « Notre pétition pourtant forte de trois cents signatures (SOGINORPA compte 850 salariés) n’a obtenu aucun écho auprès de la direction, Jacques Vernier en particulier. Ce n’est pas normal. » Le fait est que cette manifestation des syndicats non-signataires des accords de la convention collective leur reste en travers de la gorge. La direction explique que les syndicats avaient été invités la veille et qu’eux, avaient brillé par leur absence. « Ce n’est pas si simple, explique François Staudner, rien dans l’ordre du jour ne prévoyait de revenir sur les conditions des nouveaux accords sur la convention. Nous n’avions donc aucune raison de nous y rendre. » Même analyse pour Jean-Daniel Pognici (Sud logement) : « Certes, des accords ont été signés avec les autres syndicats mais rien, absolument rien ne nous empêche de les modifier. C’est une convention qui ne concerne que notre entreprise. Tout est possible donc ! » En fait, au-delà du principe même de changement de statut contre lequel toute guerre serait inutile, Sud logement préfère se concentrer sur la convention collective « maison » : « La prime d’anniversaire pour les anciens salariés a carrément disparu et ce n’est pas la prime de vacances versée, elle, à tous qui est venue compenser. » Jean-Daniel Pognici explique que les possibilités financières ne peuvent pas entrer en ligne de compte dans le discours de la hiérarchie puisque SOGI a pu dégager une prime de fin d’année exceptionnelle (500 € net) pour l’ensemble des salariés sans que cela pose problème. Autre point souligné par Sud logement, la nécessaire négociation sur les surcharges de travail liées à la signature des nouveaux baux. On le sait maintenant, le fait de changer de statut n’a pas de conséquences dans le quotidien des locataires mis à part le fait de devoir formaliser un nouveau bail… « Nous devons en signer 45 000 » explique-t-il, « un vrai travail de fou, même par correspondance. » Et de ça aussi, l’intersyndicale souhaite discuter.

Pour l’instant, les autres syndicats n’ont pas répondu à nos sollicitations
.

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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 08:10

ACTUALITÉ

Nouveau décret sur l’utilisation des fonds du 1% Logement

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Laurence Francqueville | 29/08/2013 | 15:56 | Logement

Agrandir la photo © DR
Action Logement

Il était attendu avant la trêve estivale. Il est finalement paru le 27 août. Le décret n°2013-777 modifie la répartition des enveloppes de fonds du 1% Logement pour les années 2013 et 2014, qui avait été fixée par le précédent gouvernement dans le décret n°2012-353 du 12 mars 2012. Objectif : mettre en conformité l’utilisation de ces fonds avec les engagements souscrits par l’Etat et Action Logement fin 2012.

Action Logement avait confirmé en juin son intention de financer beaucoup plus le logement social grâce à un prêt de 3 milliards sur trois ans de la Caisse des dépôts, en échange de quoi le gouvernement a accepté de réduire progressivement le prélèvement qu’il opère sur ses ressources. Restait à traduire ces promesses issues de la lettre d’engagement mutuel signée par l’Etat et l’UESL le 12 novembre 2012 dans un texte réglementaire. C’est chose faite avec le décret n°22013-777 du 27 août.

Les principaux changements des enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sont les suivants:

-          Les prêts accession et travaux bénéficieront au minimum de 425 et 340 millions d’euros pour 2013 et 2014 (contre 425 millions par an précédemment); et au maximum de 630 puis 525 millions (contre 790 millions par an précédemment).

-          Les autres aides aux personnes physiques : au minimum 170 et 150 millions pour 2013 et 2014 (contre 235 et 210 millions précédemment) ; au maximum 255 millions par an (contre 290 et 260 millions précédemment)

-          Les dotations en fonds propres et subventions au logement social : au minimum 450 millions par an (contre 220 précédemment) ; au maximum 630 millions par an (contre 275 millions précédemment).

-          Les dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine passent de 330-410 millions par an à néant.

-          Les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire bondissent : au minimum 585 millions par an (contre 245 prévus précédemment) ; au maximum 830 millions par an (contre 305 précédemment).

-          Les prêts en faveur de Foncière Logement (AFL) : au minimum 100 millions par an (contre 0 précédemment) ; au maximum 200 millions par an.

-          Les structures collectives sont légèrement revues à la baisse : au minimum 75 millions par an (contre 90 précédemment) ; au maximum 105 millions par an (contre 110 millions précédemment).

-          Les aides à caractère social : au minimum 22 et 26 millions en 2013 et 2014 (contre 25 par an précédemment) ; au maximum 35 et 40 millions par an (contre 30 précédemment).

-          Le financement de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) : au minimum 5 millions par an (contre 9 précédemment) ; au maximum 10 millions par an (contre 11 prévus précédemment).

-          Les actions en territoires spécifiques : au minimum 16 millions par an (contre 21 précédemment) ; au maximum 25 millions par an (contre 25 précédemment).

-          Le financement du programme national de rénovation urbaine : au minimum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 prévus précédemment) ; au maximum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 millions prévus précédemment).

-          Le financement de l’Anah : comme annoncé, il n’est plus prévu par ce biais (contre 320 millions prévus pour 2013 dans le précédent décret).

-          Le financement de l’Anil et des Adil (information logement) : au minimum 8 et 9 millions (contre 9 millions par an prévus précédemment) ; au maximum 10 et 11 millions (contre 11 précédemment).

-          Le financement de la garantie des risques locatifs : au minimum 50 millions en 2013 (contre 0 prévus précédemment) ; au maximum 130 millions par an en 2013 et 2014 (contre 160 millions par an précédemment).

-          L’accès au logement des jeunes : au minimum 85 et 100 millions par an (contre 21 prévus précédemment) ; au maximum 120 et 200 millions pour 2013 et 2014 (contre 26 millions par an prévus précédemment).

 

 

Nouvel échéancier de versement pour l’Anru

 

Par ailleurs, un arrêté du 27 août également fixe l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine. Ainsi, il est prévu que l'enveloppe pour 2013 sera versée par quarts au plus tard le 28 août, puis les 16 septembre, 16 novembre et 16 décembre.

Laurence Francqueville | Source LE MONITEUR.FR

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 05:57

LOGEMENT DES SALARIÉS : PLURIAL ENTREPRISES ET LOGILIA SE METTENT EN COLOC

 

Deux des acteurs majeurs du logement pour les salariés en France, Plurial Entreprises et Logilia, se sont engagés dans un processus qui aboutira à leur fusion le 30 juin 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.


L’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) en a accepté le principe le 25 juin, autorisant les deux entités à poursuivre leur démarche qui se concrétisera dans un premier temps par la signature d’un protocole de fusion en septembre 2013.


Le nouvel acteur, dont le nom sera dévoilé ultérieurement, aura son siège social à Strasbourg. Il réalisera 6,20 % de la collecte du 1 % Logement en France (les cotisations des employeurs pour financer le logement des salariés), ce qui le placera en 7e ou 8e position à l’échelon national. Le nouvel acteur occupera également le 3e rang en termes de parc locatif placé sous gouvernance d’Action Logement (le 1 % Logement), avec un patrimoine riche de quelques 112 000 logements.


Le nouveau groupe issu du rapprochement du Groupe Logilia et du Groupe Plurial rayonnera sur la moitié Est de la France, de l’Ile-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en passant par la Champagne-Ardenne, l’Alsace, la Lorraine, la Bourgogne, la Franche-Comté, Rhône-Alpes, le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.


La complémentarité géographique des deux partenaires, qui avaient déjà travaillé ensemble par le passé sur différents dossiers, se superpose aux valeurs communes qu’ils partagent. Ces valeurs essentielles sont un ancrage territorial fort, l’innovation, une responsabilité sociétale importante, la valorisation des collaborateurs et un grand professionnalisme.


Plus largement, Plurial et Logilia ont une culture d’entreprise identique, qui est celle de collecteurs constructeurs adossés à de puissants groupes immobiliers. La fusion aura notamment pour conséquence de mutualiser les moyens dont ils disposent afin de permettre aux bailleurs sociaux de remplir au mieux leur mission et d’investir dans les zones dites tendues, c’est-à-dire celles où la demande de logements est la moins bien satisfaite.


C’est le cas en particulier à Paris, Strasbourg et Marseille. Le futur groupe travaillera activement sur le thème du parcours résidentiel de ses clients. Trois thèmes centraux seront au cœur de cette stratégie : aider les jeunes à se loger, favoriser l’accession à la propriété et accompagner les salariés dans leur mobilité.

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7 juin 2013 5 07 /06 /juin /2013 23:09

cgtAdresse aux Membres Du Conseil de l’UESL 

 

Ce jour, le Conseil de surveillance de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) se réunit pour valider par anticipation le futur décret emploi du 1 % logement, alors même que le décret n’est toujours pas promulgué par le gouvernement.

 

Ce décret engagé par le gouvernement porte sur un emprunt de 3 milliards d’euros qui ponctionnera les ressources du 1% logement. Le remboursement de l’emprunt, le maintien et la poursuite des prélèvements de l’Etat jusqu’en 2018 à des niveaux excessifs, vont amener à une trésorerie négative et siphonnant sans réelle contrepartie les moyens d’intervention du 1% logement.

 

Cela s’apparente à un passage en force ce qui n’est pas notre conception du dialogue social.

 

C’est pour cette raison que la CGT a refusé de participé à cette mascarade.

 

Réunis ce même, jour le 26 avril 2013, les Administrateurs CGT des CIL ont analysé le projet de cadrage financier de l’UESL ne correspond pas aux attentes des salariés.

 

L’opposition de la CGT et de la CFE-CGC à l’emprunt obligatoire est largement partagée par bon nombre d’administrateurs de CIL tous collèges confondus !

 

Les Administrateurs CGT réaffirment l’intégralité du communiqué CGT du 8 avril 2013 (Cf. déclaration du 8 avril)).

 

 

Montreuil, le 26 avril 2013

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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 20:42

Actualité

Logement social : Action Logement va pouvoir financer beaucoup plus

Laurence Francqueville | 04/06/2013 | 18:35 | Logement


Action Logement

 

 

Plusieurs mois de négociations auront été nécessaires mais Action Logement peut officiellement s’engager à donner un coup d’accélérateur au financement de logements sociaux. Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis en effet d’accord sur les modalités techniques de l’emprunt de 3 milliards d’euros sur trois ans qu’Action Logement contractera auprès de la Caisse des dépôts.

 

 Voilà plusieurs mois qu’on en parle. C’est chose faite, ou presque. Action Logement (ex 1% Logement), organisme géré paritairement par les syndicats et le patronat, a officiellement indiqué, lors d’une conférence de presse organisée le 4 juin, qu’un accord avait été trouvé entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur les modalités techniques lui permettant d’emprunter 1 milliard d’euros pendant trois ans auprès de la Caisse des dépôts (via les fonds d’épargne). Objectif : « renforcer exceptionnellement ses ressources financières et accompagner ainsi, de manière encore plus significative, la construction de logements sociaux en général et de logements pour les jeunes ».

 

Une mise en tension du mouvement

 

Le réseau est ainsi désormais en capacité de consacrer jusqu’à 1,5 milliard d’euros par an pour produire 150 000 logements locatifs sociaux. Mais Action Logement a toutefois veillé à intégrer le remboursement de cet emprunt dans un engagement plus large sur son équilibre économique. Il a ainsi été convenu que le remboursement se ferait sur 25 ans au taux du Livret A + 90 points de base. Il a également été décidé qu’il s’agirait d’un droit de tirage utilisé en fonction du nombre de logements financés. Ainsi, dans l’hypothèse où 120 000 logements seraient financés, Action Logement y participera à hauteur de 1,2 milliard. L'année 2013 devrait permettre le financement de "plus de 100 000" logements sociaux, estime Hervé Capdevielle, vice-président d'Action Logement.  « Mais ce sera fonction des réalisations des opérateurs. Nous mettons le mouvement en tension pour produire davantage mais nous manions un paquebot, il y a de l’inertie», a expliqué l’organisation qui maîtrise environ 20% des opérateurs et 30 % de la production. De même, l’enveloppe pourra s’étaler sur quatre ans, compte tenu du fait que l’année 2013 est déjà bien entamée.

 

Action Logement se réjouit de revenir à une véritable contractualisation avec le gouvernement socialiste, qui met ainsi des moyens en face des objectifs. Cette nouvelle logique se traduit aussi par le fait que l’Etat a accepté de réduire progressivement son prélèvement sur les ressources du 1% (1,2 milliard cette année) dans l'optique de financer la politique publique du logement. Ce prélèvement se limitera à 500 millions en 2018. Pour ce faire, le décret « emplois du 1% logement 2012-2014» devra toutefois être modifié. Ensuite, la contractualisation prendra le pas et ce décret n’aura plus lieu d’être.

 

Des engagements à confirmer

 

« Rien n’est encore formellement inscrit dans le marbre. Mais les opérateurs ont commencé à travailler sur cette base dans la mesure où les préfets donnent la grande majorité de leurs agréments en toute fin d’année », a expliqué Philippe Van de Maele, président du directoire d’Action Logement. Le mouvement du 1%, qui contribuait jusqu’ici directement et indirectement à la production de près de 70 000 logement locatifs sociaux par an, attend toutefois la confirmation écrite des engagements mutuels par le Premier ministre et l’inscription dans la loi logement et urbanisme (qui doit être présentée en conseil des ministres d’ici juillet) d’une contractualisation de ses ressources et de leur emploi. Deux réunions de concertation avec le ministère sont prévues d’ici fin juin. Mais le mouvement prévient : « il ne faut pas que la précipitation du calendrier ministériel s’affranchisse de la concertation. Notre engagement a été donné sous conditions ».

 

Faisant crédit au gouvernement d'une formalisation rapide de ses engagements, Action Logement a traduit ce plan d’actions dans un cadre financier pour 2013 : 1,5 milliard pour la production de logements locatifs sociaux (600 millions de subventions et dotations en fonds propres, 900 millions de prêts) ; 1,2 milliard pour financer les politiques publiques du logement, notamment l’Anru ; 200 millions pour la Foncière Logement ; 1,3 milliard pour financer les aides aux ménages.

 

Améliorer le dialogue sur le terrain

 

Sur le terrain, Action Logement a par ailleurs annoncé son intention de mettre en place des partenariats entre CIL (7 dossiers à l’examen), notamment afin de répondre aux exigences des zones tendues et de gagner en efficacité pour "jouer à plein l’effet d’accélérateur". 

 

Action Logement a également annoncé le renforcement de sa présence dans les territoires, via la création de 40 conférences territoriales qui vont s’inscrire dans les bassins d’emplois, regroupant les partenaires sociaux d’Action logement, des entreprises significatives, des personnalités reconnues du monde du logement. Leur ambition: « rencontrer les élus pour aboutir à la définition d’objectifs de production et à l’établissement d’un dialogue permettant d’y parvenir», explique Jean-Pierre Guillon, président du conseil de surveillance. Une convention dans ce doit d’ailleurs être signée prochainement avec les différentes organisations représentant les élus.

 

 

 

Laurence Francqueville | Source LE MONITEUR.FR

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15 février 2013 5 15 /02 /février /2013 07:08

Laurence Francqueville | 12/02/2013 | 12:15 | Logement

Ce n’est pas la première fois que la Cour des Comptes examine le cas du 1% Logement : elle a en effet déjà émis des observations en 2006, 2009 et 2010. Certes, elle se félicite aujourd’hui du fait que ses observations ont largement contribué à modifier l’organisation et les modalités d’emploi des fonds du 1% Logement. Mais elle appelle néanmoins à poursuivre la réforme engagée et s’inquiète sur la pérennité du modèle de financement de cette institution paritaire qui est une pièce majeure dans le financement des logements en France.

La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de mars 2009 a certes clarifié l’organisation institutionnelle de la PEEC, note la Cour, en distinguant les fonctions et mandats de la tête de réseau des collecteurs et l’établissement public de contrôle (Anpeec). Depuis 2010, Le 1% Logement (Union des entreprises et des salariés pour le logement  ou UESL, collecteurs, Association Foncière Logement, Association pour l’accès aux garanties locatives) est devenu Action Logement, qui fonctionne désormais de la manière suivante : la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés, représente 0,45% de la masse salariale de l’année précédente. L’UESL représente les intérêts des collecteurs de cette contribution (CIL) et les encadre en jouant un rôle de tête de réseau. L’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction (Anpeec) est quant à lui un établissement public de contrôle et d’évaluation.

Un regroupement effectif mais peu rationnel des collecteurs

Lors de ces derniers rapports, la Cour appelait notamment à poursuivre le regroupement des collecteurs et à évaluer l’utilité des usages faits de l’argent collecté. Trois ans plus tard, « on ne compte plus qu’une vingtaine de collecteurs (22 contre 109 en 2008 avec plus de la moitié de la collecte nette totale réalisée par ceux dont le siège est en Ile-de-France) et des mesures ont été prises pour encadrer leur gestion », se félicite la Cour des comptes. Mais cette dernière regrette que la logique de regroupement n’apparaisse pas clairement et qu’aucun acteur ne connaisse la distribution régionale de la collecte et des emplois. « Le bénéfice des fusions en termes de réduction des coûts de gestion tarde à se manifester », indique-t-elle. Ainsi, les coûts opérationnels nets des collecteurs ont augmenté de 3% entre 2007 et 2010, notamment parce que le regroupement n’a été accompagné d’aucun plan social (l’effectif est resté stable en 2009-2010 à 2200 salariés mais les personnels externes ont progressé de plus de 10%  à environ 1000 personnes). L’UESL, répondant aux observations de la Cour, précise que la réduction de la masse salariale aura un impact sur les comptes de 2012 et que les coûts de gestion ont déjà baissé de 4,5% en 2011.

Le ministère de l’Economie et des Finances, consulté, souscrit au constat de la Cour : « la stratégie ayant guidé le processus de rationalisation des CIL est peu lisible et ne s’est traduite ni par des gains de productivité ni par la fin de la concurrence de ces CIL en matière de collecte ». La ministre du Logement, Cécile Duflot, tempère quant à elle la remarque de la Cour en expliquant que si son ministère  a encouragé la démarche de regroupement des CIL, « il n’avait pas compétence pour le piloter et moins encore pour opérer ces regroupements ». Pour rassurer la Cour sur l’implication des CIL à l’échelle des territoires, elle rappelle que la lettre d’engagement mutuel signée le 12novembre 2012 avec les partenaires sociaux consacre l’engagement d’Action Logement à dynamiser sa coopération avec les EPCI dans les bassins d’emplois prioritaires en vue d’une contractualisation des objectifs en lien avec les services de l’Etat.

Améliorer l’évaluation des politiques financées

« Les choix des emplois du 1% ne résultent toujours pas, notait la Cour en 2010, d’une évaluation comparée de l’utilité des emplois mais plutôt d’un compromis entre les acteurs ». De fait, les emplois ont reculé de 12% entre 2009 et 2011. La forte progression des subventions a été compensée par la chute d’autres emplois, notamment les concours aux personnes physiques (prêts et subventions ont ainsi baissé de presque moitié en quatre ans et ; les prêts travaux sont tombés de 300 millions en 2009 à 47 millions en 2011 tandis que les prêts à l’accession ont crû de 80% entre 2010 et 2011). Action Logement est ainsi devenue le premier financeur des politiques nationales (rénovation urbaine amélioration de l’habitat, quartiers dégradés). Dans le cas de l’Anru, elle reçoit en contrepartie des droits de réservation des logements locatifs sociaux reconstruits ou réhabilités (40% des 25% de logements réservés à l’Etat).

Relevant les nombreux à-coups dans la politique d’emplois à destination des personnes physiques (suppression du Pass travaux en 2009, création du prêt travaux en 2010, Pass foncier dont les ressources annuelles sont en dents-de-scie, prêt accession), la cour plaide pour stabiliser la gamme des produits pendant une période de cinq ans. A cet égard, le ministère du Logement a fait savoir qu’il demanderait au Commissariat général au développement durable (CGEDD) une étude qualitative sur l’évaluation de l’utilité des aides aux personnes physiques. S’agissant des concours aux personnes morales, la Cour préconise d’accorder une attention particulière aux actions visant à accroître l’offre locative. Car « construire 150 000 logements par an suppose un effort substantiel de la part de certains collecteurs mais aussi un ciblage approprié de cet effort vers les zones les plus tendues et une gestion des droits de réservation permettant de répondre réellement à une demande ».

La Cour des comptes dénonce également « une connaissance incertaine des groupes que constituent les CIL, leurs filiales et groupements d’intérêt économique ». Ainsi à fin 2010, les collecteurs étaient actionnaires de référence de 117 sociétés anonymes d’HLM détenant 980 000 logements. Mais il n’existe pas d’informations fiables et exhaustives sur les filiales et participations (estimées à une cinquantaine par collecteur). La Cour relève qu’une base de données des filiales et participations est annoncée et qu’un mouvement de combinaison des comptes est engagé. Elle suggère toutefois de créer une autorité nationale de contrôle des organismes de logement social pour pouvoir avoir une vision d’ensemble de la PEEC.

 

Inquiétude sur la pérennité du modèle financier d’Action Logement

Si la trésorerie hors collecte d l’UESL et des CIL devrait devenir négative à compter de fin 2013 jusqu’en 2016, il a été convenu avec l’Etat qu’Action logement aura accès à 1 milliard d’euros par an pendant trois ans issus des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts contre un effort de financement supplémentaire en faveur du logement locatif social. La Cour des Comptes juge regrettable cette débudgétisation, appuyée sur un endettement d’Action logement qui risque, si ces fonds sont versés sous forme de subventions, de fragiliser encore la situation financière du mouvement.


Un avis partagé par le président de l’UESL, qui estime que les prélèvements de l’Etat ne peuvent être maintenus au niveau requis (1,2 milliard par an de 2012 à 2015) au-delà de 2015 sans engager la pérennité du dispositif qui se caractérise aujourd’hui par une collecte relativement stable (même si celle-ci risque de baisser au cours des prochaines années compte tenu du contexte de l’emploi) et une érosion des retours de prêts (forte contraction des retours de prêts aux personnes physiques, en particulier des prêts pour travaux) en raison de l’augmentation des fonds consacrés au versement de subventions non remboursables .

En réponse à la crainte formulée par la Cour, la ministre du Logement précise que la lettre d’engagement mutuel du 12 novembre dernier fixe des enveloppes globales par orientation sans présager de la nature des emplois (subventions, prêts, fonds propres). « Une part significative de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros prévue pour participer à l’effort exceptionnel de construction de 150 000 logements, devra toutefois être effectivement versée sous forme de subventions de façon à assurer un volume d’équivalent-subventions de 950 millions » (pendant trois ans), note la ministre. Cette dernière estime que « cette lettre, en garantissant le maintien du taux de la PEEC et la compensation pour les entreprises de 10 à 20 salariés et en réduisant les prélèvements pour financer des politiques publiques après 201­6, assure à Action Logement une ressource nouvelle chaque année, et conforte sa capacité de remboursement ». Action Logement ne financera plus l’Anah dès 2013, note le ministère. Enfin, « avec 2 milliards de trésorerie et aucune dette, la situation financière d’Action Logement, quoique affectée par des prélèvements depuis 2009, demeure saine », explique Cécile Duflot.

Six recommandations à Action Logement

Finalement, la Cour des comptes recommande à l’UESL et aux collecteurs :

-          d’établir un état de la distribution régionale de la collecte et des interventions financées ;

-          de réduire effectivement les coûts de gestion ;

-          de poursuivre le regroupement des filiales des collecteurs de titre V ;

-          de mettre en œuvre la combinaison des comptes au sein des groupes de CIL et entre les collecteurs et l’UESL ;

-          de poursuivre la régularisation des conditions de rémunération des dirigeants (chaque collecteur dispose désormais d’un comité des rémunérations) et des conditions financières de cessation d’activité ;

-          de motiver les choix faits dans les financements au bénéfice des personnes morales.

Elle demande à l’Anpeec de conduire systématiquement une étude d’impact des nouvelles interventions au profit des personnes physiques et une évaluation des actions menées au cours des trois années écoulées.

Enfin, la Cour des comptes appelle l’Etat à:

-          donner des prérogatives étendues en matière d’évaluation et d’études à l’autorité nationale de contrôle en voie de création ;

-          rendre obligatoire la combinaison des comptes d’un collecteur et des filiales qu’elle contrôle.

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12 novembre 2012 1 12 /11 /novembre /2012 22:12

Logement social

lundi 12 novembre 2012

 

La CGT approuve la volonté de « construire plus » et souscrit à un effort supplémentaire de construction de logements demandé à Action Logement.

 

Pour autant cela ne peut masquer le désengagement financier de l’État qui se traduirait, à terme, par une accessibilité au logement social de plus en plus problématique pour le plus grand nombre et par des loyers inabordables pour la majeure partie des ménages ; deux des caractéristiques qui sont celles de la crise du logement aujourd’hui.

 

L’accord conclu entre Action Logement et le gouvernement est à la fois un habile trompe l’œil et la lecture en creux d’une politique de désengagement financier de l’État qui perdure malgré le changement de gouvernement. La loi de finances 2013 pour le volet logement est en baisse de 400 Millions d’euros, et ne peut répondre à l’ambition de 150 000 logements sociaux nouveaux à construire par an.

 

A y regarder de près, la lettre d’engagement augmente le montant du prélèvement de l’État sur le « 1 % logement » et le prolonge avec pour menace, faute de ressources suffisantes, la disparition à terme pure et simple d’Action Logement au service des salarié-e-s pour l’accès et le maintien dans le logement. Elle va également à l’encontre de l’objectif de mixité sociale en limitant les prêts à l’association Foncière Logement, rendant impossible toute opération dans le cadre de la rénovation urbaine. Elle favorise la marchandisation du logement social en permettant à Action Logement de vendre son parc pour dégager des ressources nouvelles d’investissement.

 

1 million de salarié-e-s bénéficiant des produits d’Action Logement en 2009, 660 000 en 2011 et au mieux 500 000 en 2013, voilà la réalité de la lettre d’engagement que la CGT n’a pas cautionnée, tout en proposant d’autres choix.

 

La CGT continuera à œuvrer au sein d’Action Logement et avec ses syndicats dans les entreprises et les territoires pour que l’accès et le maintien dans le logement soit un droit effectif pour l’ensemble des salarié-e-s ; pour que le salaire socialisé ne soit pas détourné de sa finalité initiale.

 

Pour la CGT, l’urgence demeure de donner vie à l’accord historique signé en 2012 par tous les acteurs sociaux, syndicats et patronat, afin de participer à la production de 100 000 logements par an à partir des besoins recensés dans les bassins d’emploi. Le retour à une relation de confiance, apaisée et respectueuse de chacune des parties passe par la prise en compte par le gouvernement d’un dialogue social réel et non l’accord sous la contrainte.

 

Montreuil, le 12 novembre 2012

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22 juillet 2012 7 22 /07 /juillet /2012 22:13

A. l'AFP | France | Publié le 20/07/2012

 

1pourcentlogement Syndicats et patronat sont montés au créneau pour défendre à l'unisson l'Action logement (ex-1% logement), qu'ils gèrent paritairement, alors que l'Etat entend solliciter plus que par le passé cette manne pour financier des logements sociaux.

 

Dans un communiqué publié vendredi 20 juillet 2012, la CGT invite le gouvernement à ne pas « se tromper de politique » et prévient qu’une « ponction supplémentaire des ressources du 1% logement conduirait de facto à la fiscalisation par l’Etat de la participation des entreprises à l’effort de construction (PEEC) ».

 

Impacts sur les salariés - Cela priverait « des centaines de milliers de salariés d’accès au logement, d’aide à la mobilité professionnelle, d’accession sociale à la propriété », prévient la centrale, alors que le ministre du Budget Jérôme Cahuzac envisagerait de ponctionner en 2013 1,8 milliard d’euros sur le budget d’Action Logement.

 

La CFDT se dit aussi, dans un communiqué, « inquiète sur l’avenir de 1% logement ». Une ponction « priverait définitivement Action Logement de ses moyens financiers dont bénéficient 600.000 salariés chaque année, dans le cadre d’aides à l’accès au logement et donc à l’emploi », affirme-t-elle. La centrale demande à l’Etat « de revenir à une véritable politique contractuelle pour la mise en oeuvre des politiques de l’habitat dans les bassins d’emploi ».

 

Appel à la négociation - Force ouvrière dénonce aussi une « grave menace sur l’avenir d’Action logement » et appelle à « l’ouverture d’une réelle négociation » qui « préserverait la constitution des ressources d’Action logement, sa pérennité et garantirait les engagements des partenaires sociaux ».

 

De son côté, l’organisation patronale CGPME souligne que « faire main basse sur les cotisations sociales destinées au logement des salariés en les affectant au budget de l’Etat marquerait tout à la fois une forme de mépris envers les partenaires sociaux et un refus de prendre en compte les problèmes que rencontrent les salariés pour se loger ».

 

L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) affirme aussi dans un communiqué « son refus de voir le budget d’Action logement passer sous la coupe de l’Etat ».

Financement de la rénovation - Créé en 1953, le 1% logement est une participation obligatoire des entreprises de plus de 20 salariés, ramenée depuis plusieurs années à 0,45% de la masse salariale. A l’origine, il servait exclusivement au financement de la construction de logements sociaux et à aider les ménages à accéder à la propriété par le biais de prêts aux salariés des entreprises cotisantes. Mais l’Etat y pioche depuis plusieurs années pour financer des programmes de rénovation de l’habitat.

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24 juin 2012 7 24 /06 /juin /2012 08:22

 

De nombreux acteurs économiques et de l'habitat ont mis en évidence le lien étroit entre accès au logement, accès à l'emploi et activité des entreprises. Ce lien est à nouveau souligné par une récente étude du Crédoc pour le Medef. Il est donc urgent d'agir pour le logement et le logement social.

DR Aorif
 

L’Union sociale pour l’habitat a ancré ses dix propositions pour les élections présidentielles et législatives dans une logique faisant du logement social un outil au service du dynamisme économique comme de la solidarité. Alors qu’une recherche engagée par Delphis et l’Université Paris-Est à la demande de l’Union sociale pour l'habitat et de la Caisse des Dépôts permet de mieux comprendre l’impact du logement social sur la santé économique d’un territoire, d’autres acteurs mettent également en avant cette thématique.

 

Le constat partagé d'un lien entre accès au logement et accès à l'emploi

La Fédération des Villes Moyennes sous l’impulsion de son président, Christian Pierret a ainsi inscrit son approche du logement en complète cohérence avec son projet fondé sur la dynamique économique de ces villes.

Les partenaires sociaux, patronat et syndicats, ont négocié au long de l’année écoulée un accord (l’ANI, Accord national interprofessionnel) intitulé « L'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi ». Ce texte très important vient d’être mis en signature.

 

Quand les difficultés de logement affectent l’emploi…

Le Medef a commandé une étude au Crédoc, menée auprès des actifs et publiée en avril dernier, concernant le rôle du logement dans la mobilité professionnelle. Cette étude a montré à quel point celle-ci est bridée par les difficultés de logement. Ainsi, 70 % des actifs ont déclaré qu’ils refuseraient un emploi meilleur que celui qu’ils occupent actuellement si cela devait les obliger à déménager en occasionnant un surcoût financier. Et il apparaît qu’en 5 ans, 500 000 personnes ont effectivement renoncé à un poste pour éviter une dépense accrue de logement. 56 % des actifs considèrent que ne pas être obligé de déménager est un critère très important dans le choix d’un nouvel emploi, alors même qu’ils ne sont que 48 % pour estimer qu’être bien rémunéré est très important dans ce choix.

 

…et perturbent l’activité économique.

L’organisation patronale vient de confirmer ce constat à travers une nouvelle enquête du Crédoc, menée cette fois auprès des entreprises elles-mêmes : les difficultés causées aux ménages par la hausse des prix de l’immobilier affectent désormais le fonctionnement des entreprises.

 

Un établissement sur quatre considère ainsi que les problèmes de logement des salariés compliquent le recrutement, un sur cinq évoque des freins à la mobilité interne, et 40 % des établissements sont affectés par les difficultés de logement de leurs salariés. Ce sont les entreprises situées en zones tendues, et particulièrement en Île-de-France et Paca, ainsi que les grandes entreprises, qui sont les plus touchées par le phénomène.

L’étude évoque les stratégies des entreprises, via Action Logement ou par des actions spécifiques. Mais beaucoup sont sans solution, notamment les petites entreprises. Enfin l’étude montre qu’un quart des entreprises sont prêtes à s’investir dans la préparation des politiques locales de l’habitat et les plans locaux d’urbanisme.

 

Le 1 % doit redevenir un outil de la politique du logement

Dans ce contexte, la demande unanime des acteurs du logement et des territoires de développer fortement l’offre de logements réellement accessibles, et notamment les logements sociaux, prend un sens particulier au moment où devra s’opérer un choix crucial, tant dans le domaine de la maîtrise des finances publiques que dans une stratégie de retour à la croissance : il ne s’agit pas de sacrifier la seconde à la première, mais d’opérer les choix en faveur des dépenses les plus efficaces.

 

C’est aussi dans ce contexte que les mesures prises récemment à l’encontre de la vocation du 1% Logement, qui est de loger les salariés en développant l’offre, et d’accompagner ainsi le développement économique, apparaissent singulièrement déphasées. Il est urgent de remettre en cause tant le détournement massif des moyens d’Action Logement vers d’autres usages, que les récents décrets, qui enferment l’emploi des fonds qui n’ont pas été prélevés dans des contraintes inacceptables pour le monde Hlm, pour les entreprises et leurs salariés.

 

Dominique Dujols, conseillère spéciale pour les relations institutionnelles de l'Union sociale pour l'habitat.

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29 avril 2012 7 29 /04 /avril /2012 10:40

 

 

Les Partenaires sociaux rappellent l’urgence d’obtenir les conditions d’un fort accroissement de l’offre de logement

 

 

Les Partenaires sociaux s’étonnent de la diffusion par l’Union Sociale de l’Habitat et la Fédération des Offices Publics de l’Habitat de communiqués soupçonnant Action Logement de vouloir discriminer des opérateurs de logement social dans le cadre de la nouvelle réglementation.

 

Les assurances données par le Directoire à l’Union Sociale pour l’Habitat et aux Fédérations des Offices Publics de l’Habitat et des Entreprises Sociales pour l’Habitat étaient de nature à éviter cette inutile polémique alors que l’urgence est le maintien de la cohésion des acteurs pour obtenir les conditions d’un fort accroissement de l’offre de logements.

 

En tout état de cause, l’Accord National Interprofessionnel ouvert à la signature des Partenaires sociaux fixe la position de ces derniers concernant le financement du logement social :

 

 Rappel d’absence d’accord avec le Gouvernement sur les décrets « emplois » et « enveloppes » qui ont pour effet de limiter la capacité d’Action Logement à développer l’offre de logements de toutes nature dans les bassins d’emplois le nécessitant.

 

 Impérative nécessité pour Action Logement de retrouver une plus grande capacité à financer l’offre de logements sociaux et intermédiaires (objectifs de 100.000 logements par an), dans un cadre conventionnel avec l’Etat au niveau des orientations, et avec les collectivités locales et les acteurs de l’habitat pour la mise en oeuvre des politiques de l’habitat.

 

 Volonté de financer tous les opérateurs sans distorsion.

 

S’inscrivant dans la mise en oeuvre du texte de l’ANI sur le Logement, le Conseil de surveillance du 24 avril 2012 a défini les conditions de mise en oeuvre des décrets « Emplois » et « Enveloppes » du 12 mars 2012 :

 

 Le financement de la production de logements sociaux conventionnés doit contribuer à accroître l’offre de logements dans les bassins d’emplois où la tension du marché de l’habitat handicape le recrutement, la mobilité des salariés, et particulièrement les jeunes.

 

Dans cette perspective, les CIL devront financer la production neuve plutôt que l’acquisition d’immeubles occupés.

 

 Le financement en subventions sera accessible à tous les opérateurs de logements conventionnés habilités par la réglementation.

 

Les subventions seront fléchées vers le financement de projets intéressant le logement accessible aux jeunes, aux salariés en mobilité et aux saisonniers.

 

Compte tenu du montant de cette enveloppe de 220 M€ fongible avec les interventions en fonds propres du CIL, un point sera fait par le Directoire de l’UESL en septembre pour vérifier la capacité des CIL à financer les projets visant les publics prioritaires éligibles aux subventions. Action Logement, les entreprises s’engagent avec les salariés (ex 1% Logement)

 

 

 Le financement en prêts de toute nature et créance subordonnées sera accessible à tous les opérateurs de logements conventionnés dans des conditions respectant le libre choix des parties, dès lors que ces projets correspondent aux besoins des entreprises et des salariés et donnent lieu à des réservations locatives pour les salariés.

 

Les Partenaires sociaux ont demandé au Directoire de poursuivre le dialogue déjà initié avec plusieurs fédérations de bailleurs, en vue de définir les conditions permettant aux bailleurs de poursuivre l’accroissement de l’offre de logements dans le cadre de la nouvelle réglementation.

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10 mars 2012 6 10 /03 /mars /2012 00:07

Métropolitiques

Quel avenir pour le 1 % Logement ?

par Thomas Sigaud[09-03-2012]

Mots-clés : logement | construction | financement | 1 % logement

Institution majeure de l’économie du logement depuis plus d’un demi-siècle, le « 1 % Logement », devenu récemment « Action Logement », a été profondément fragilisé par la loi « Molle » de 2009. Alors que les négociations sur son avenir sont en cours, Thomas Sigaud revient sur les enjeux de la réforme d’un mouvement qui pèse près de 4 milliards d’euros par an.


À la veille de fêter ses soixante ans, le « 1 % Logement » sort de quinze ans de réformes et de mutations. La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009 (loi « Molle », dite « loi Boutin ») l’a bouleversé de fond en comble. Aujourd’hui, son modèle économique est menacé et il a perdu l’essentiel de son autonomie face à l’État. Alors que son avenir est encore incertain, Action Logement saura-t-il réinventer le 1 % ? Et l’État lui en laissera-t-il la possibilité ?

Un acteur majeur du monde du logement

En 1943, un patron de l’industrie textile du Nord, Albert Prouvost, s’associe avec des syndicalistes et le maire de Roubaix pour créer le premier « Comité interprofessionnel du logement » (CIL) auquel il s’engage, avec d’autres entreprises, à verser 1 % de sa masse salariale pour loger les salariés. Cette initiative est généralisée en 1953 quand la contribution est rendue obligatoire pour les entreprises du secteur privé non-agricole d’au moins dix salariés, sous le nom de « participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC) ; le « 1 % Logement » était né. Progressivement réduite, la PEEC s’élève depuis 1992 à 0,45 % de la masse salariale, mais l’expression « 1 % Logement » est restée.

 

Par 1 % Logement, on entend l’ensemble des acteurs chargés de collecter et d’utiliser la PEEC afin d’aider les salariés à se loger. Depuis l’origine, le 1 % a pour mission de soutenir la construction de logements en octroyant des prêts aux organismes constructeurs en échange d’un droit de réservation des logements pour les salariés. Il a aussi progressivement développé les aides à la personne, d’abord sous forme de prêts à l’accession ou à la rénovation, puis par la création en 1998 d’un ensemble d’aides comme le Loca-Pass, le Pass-Travaux et, en 2001, le Mobili-Pass.

En 2009, le 1 % Logement a pris l’appellation « Action Logement : les entreprises s’engagent pour les salariés ». Le réseau Action Logement comprend les CIL chargés de la collecte et de l’utilisation de la PEEC [1], l’Union des employeurs et des salariés pour le logement (UESL) [2], qui représente et coordonne les CIL, l’Association foncière logement (AFL), qui a pour mission de construire des logements sociaux et intermédiaires, l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), créée en 2005 pour organiser la Garantie des risques locatifs (GRL), et l’Agence nationale pour la participation des entreprises à l’effort de construction (ANPEEC), qui a pour mission de contrôler les acteurs d’Action Logement.

Les acteurs de la PEEC
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En 2010, Action Logement a géré 3,8 milliards d’euros de ressources, revendiquant la distribution de près de 700 000 aides à la personne et l’attribution de 70 000 logements. C’est un acteur majeur du monde du logement, qui a été profondément réformé en 2009, sous la pression d’une conjonction exceptionnelle de facteurs de fragilisation.

2009, le 1 % pris d’assaut

Durant les trois années précédant la réforme de 2009, le 1 % Logement est l’objet de révélations d’« affaires » et de « scandales » dans la presse. Il est sous le feu des critiques de plusieurs institutions.

 

En 2006, la Cour des comptes critique sévèrement la gestion du 1 %. Elle dénonce « les faiblesses constatées dans la gouvernance », « le mélange des rôles », « le dessaisissement de l’État » et « l’absence de stratégie » qui « rendent indispensable une remise en ordre ». Elle conclut que « l’État […] doit exercer pleinement le rôle d’orientation et de contrôle qui lui incombe » [3]. L’UESL et l’ANPEEC se défendent vivement et la réponse du ministre du Logement prend encore, dans l’ensemble, la défense du mouvement.

 

Mais le 1 % passe alors par une deuxième zone de turbulences. La presse dénonce de mauvaises pratiques de gestion en s’appuyant sur un rapport alors confidentiel de l’ANPEEC. Après un référé de la Cour des comptes en avril 2009, le ministère suspend le conseil d’administration d’un important CIL. Le MEDEF, qui gère de fait le mouvement [4], est mis en cause ; déjà fragilisé par l’affaire dite des « caisses noires » [5], il n’est alors pas en état de défendre le 1 %.

 

Enfin, le 1 % est attaqué sur un troisième front : celui de la Révision générale des politiques publiques (RGPP). Le troisième conseil de modernisation des politiques publiques de 2008 appelle à une « rénovation profonde du 1 % Logement » afin de « réformer sa gouvernance pour la rendre plus transparente », « rationaliser ses coûts de gestion » et « recentrer les moyens sur les priorités nationales ».

 

En 2009, le sort du 1 % Logement est scellé. La Cour des comptes dénonce à nouveau « de graves dérives et d’importants gaspillages de ressources ». Les réponses de l’ANPEEC et de l’UESL sont cette fois moins vigoureuses et celle du ministère en charge du logement confirme à mots couverts ce qui se prépare : le 1 % Logement n’échappera pas à sa prise en main par l’État.

 

Multiplication des pressions dans le cadre de la RGPP, recul du ministère chargé du Logement face au Budget et aux Finances, fragilisation du mouvement avec la révélation de « scandales » par la presse... La réforme de 2009 a été rendue possible par la conjonction de facteurs assez classiques, dans un contexte de crise budgétaire où les ressources du 1 % ne pouvaient que susciter les convoitises. Car la loi Molle a d’abord été l’occasion pour le gouvernement d’utiliser la PEEC pour financer ses propres politiques du logement.

La fin d’un modèle économique ?

Le modèle économique du 1 % Logement repose, depuis l’origine, sur les retours de prêts. Ainsi, la PEEC s’élevait en 2010 à 1,5 milliards d’euros, contre 3,3 milliards d’euros de retours de prêts. Or l’État réalise des prélèvements croissants sur ce budget pour financer les politiques nationales du logement, au détriment du volume de prêts accordés et donc des futurs retours de prêts.

 

La mise à contribution de la PEEC par l’État n’est certes pas nouvelle ; elle commence dans les années 1970 pour financer la construction de foyers de travailleurs. Elle se systématise à partir de 1995, où l’État fixe des prélèvements « exceptionnels » qui seront récurrents : plus de 5 milliards d’euros sont ainsi prélevés entre 1995 et 2002. Alors que la convention « socle » de 1998 prévoyait l’arrêt progressif des prélèvements, le 1 % Logement a versé 680 millions d’euros pour la rénovation urbaine en 2005.

 

Ces prélèvements, qui restaient soutenables pour le mouvement, sont triplés par la réforme de 2009 : c’est 1,3 milliards d’euros qu’Action Logement doit désormais verser chaque année pour financer l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) et la requalification des quartiers dégradés (PNRQAD), soit 90 % de la collecte annuelle. Ces versements ne sont pas des prêts mais des subventions et tarissent progressivement la source des retours de prêts. Le premier enjeu de la réforme de 2009 est donc celui de l’impact des prélèvements de l’État sur la viabilité financière d’Action Logement.

Gouvernance et autonomie : quelle place pour la gestion paritaire ?

Mais la loi Molle n’a pas fait que fragiliser le modèle économique des acteurs de la PEEC. Elle a profondément changé leur mode de gouvernance, marquant la fin d’un modèle institutionnel décentralisé et largement autonome.

Une des premières missions attribuées à Action Logement en 2009 a été de se restructurer et d’accélérer le regroupement des CIL. Alors qu’ils étaient 76 au début de 2010, il n’en reste plus que 29 à la fin de l’année et les rapprochements continuent. Les CIL restructurés pèsent désormais jusqu’à 200 millions d’euros de collecte annuelle. Ce sont de véritables groupes, parfois à la tête de dizaines de filiales, qui sont massivement rentrés dans l’actionnariat des organismes HLM. La pression de l’État en faveur du regroupement des CIL tend d’ailleurs à éloigner Action Logement de la logique territoriale qui prévalait depuis sa fondation et que le mouvement défendait encore dans son Livre blanc de 2010 [6].

 

Dans le même temps, l’ANPEEC est passée sous contrôle de l’État et l’UESL a changé de statut : trois commissaires du gouvernement y disposent d’un droit de veto en cas de non-respect de la réglementation. En outre, deux décrets du 22 juin 2009 fixent en détail les emplois de la PEEC pour les trois années à venir, ainsi que les montants qu’Action Logement peut consacrer à chacun d’entre eux ; l’autonomie du mouvement est réduite à la gestion des fonds dans le cadre de ces décrets.

 

La loi Molle a donc mis fin à la « régulation conventionnelle », mode de gouvernance élaboré en interne dans les années 1990 pour faire face à une première crise de légitimité. Créée en 1997, l’UESL avait alors mis en place un système reposant sur la négociation des conventions en amont par les partenaires sociaux avant présentation à l’État pour signature. Entre 1997 et 2008, dix-sept conventions avaient été négociées, renforçant la dimension paritaire et l’autonomie du mouvement.

Les négociations en cours : le maintien de la pression financière par l’État

Les décrets de 2009 ayant fixé l’emploi des fonds d’Action Logement pour trois ans, les négociations ont commencé mi-2011 afin de préparer de nouveaux décrets couvrant la période 2012-2014. Pour Action Logement, l’enjeu est double : réduire les prélèvements de l’État et défendre son autonomie.

 

Autant les partenaires sociaux et le 1 % lui-même avaient pu donner l’impression de ne pas s’être défendus lors de la préparation de la loi Molle, autant leur ton a changé à partir de 2010. Dans le Livre blanc issu de la « convention refondatrice » de mars 2010, on peut lire : « Action Logement ne saurait se gouverner par décret [...]. En un mot, Action Logement veut reprendre la main sur son identité, ses moyens et son avenir ». Le Livre blanc insiste sur l’impact des prélèvements imposés par l’État et confirme que l’équilibre économique du système n’est plus assuré.

 

Or, à en lire les communiqués de presse, les réunions de cet été ont laissé les syndicats furieux [7]. La proposition du gouvernement de réduire ses prélèvements de 170 millions d’euros par an est jugée dérisoire. Pour tenter d’assurer l’équilibre du système, Action Logement a dû réduire les financements de l’Association foncière logement, pourtant directement chargée de construire des logements sociaux et intermédiaires. Plus encore : l’AFL devra se recentrer sur la rénovation urbaine, se mettant encore plus au service des politiques gouvernementales. La question des prélèvements n’a donc pas été réglée : les ponctions restent bien au-dessus des seuils considérés comme viables par les partenaires sociaux, et les inquiétudes d’Action Logement sur le maintien de ses actions, voire sur la pérennité du mouvement, sont toujours d’actualité.

 

L’impact de la réforme de 2009 sur l’emploi de la PEEC
 
Avant 2009
À partir de 2009
Commentaires
Politiques nationales
425 M€ en moyenne par an (2002-2008)
1,3 Md€ en 2009
Triplement de la contribution annuelle aux politiques nationales
Association foncière logement (AFL)
470 M€ de subventions en moyenne par an (2002-2008)
Suppression progressive ; arrêt des subventions prévu en 2011
250 à 350 M€ annuels en moins ; transformation des subventions en prêts
Prêts et subventions aux personnes physiques
1,9 Md€ en 2008
1,3 Md€ en 2009
Diminution par la suppression du prêt « Pass-Travaux »
Prêts et subventions aux personnes morales
700 M€ en 2008
1 Md€ en 2009
Augmentation liée à la contribution au plan de relance et au financement des filiales des CIL

 

Les turbulences de 2009 ont paradoxalement revitalisé les acteurs de la PEEC. Depuis 2010, Action Logement a mis l’accent sur deux questions : le logement des jeunes et, sous l’impulsion du MEDEF, le lien entre le logement et l’emploi. En avril 2011, les partenaires sociaux ont signé un accord national interprofessionnel, dans lequel ils prévoient la réservation d’aides d’Action Logement aux jeunes de moins de trente ans, la construction sur trois ans de 45 000 logements supplémentaires destinés aux jeunes actifs, ou encore la mise en place d’un fonds de garantie pour faciliter la colocation dans le parc social. Cet accord témoigne du dynamisme retrouvé des partenaires sociaux et d’Action Logement, qui veut recentrer l’usage des fonds de la PEEC sur son objectif premier, tout en l’articulant aux problématiques contemporaines. Action Logement réagit donc activement à la prise en main par l’État. Toutefois, si les prélèvements se maintiennent à leur niveau actuel, cet accord risque fort de rester lettre morte. Ce serait un camouflet pour les partenaires sociaux, et il serait difficile de ne pas voir, de la part du gouvernement, une volonté de ne laisser qu’une autonomie de principe à Action Logement. À ce niveau de prélèvements, le dynamisme retrouvé des partenaires sociaux ne pourra pas se concrétiser.

 

La loi Molle a bien été une révolution et le passage du « 1 % Logement » à « Action Logement » n’est pas qu’une question de terminologie. Soumis à la plus grande pression financière de l’État qu’ils aient jamais connue, les acteurs de la PEEC ont aussi perdu l’autonomie décentralisée qui faisait l’identité du 1 % des origines. Mais ces trois dernières années ont aussi vu Action Logement se structurer, réformer sa gouvernance et retrouver une réelle force de proposition appuyée sur le dialogue entre partenaires sociaux.

 

Les décrets réglant les trois années à venir, annoncés pour la fin de l’année 2011, ne sont pas encore parus et Action Logement navigue à vue, sur les bases des décrets périmés de 2009 [8]. Si les ponctions de l’État devaient se maintenir à leur niveau actuel, et au vu du rôle de ce dernier dans la gouvernance d’Action Logement, l’intégration de la PEEC au budget de l’État ou des régions serait inévitable. Ce serait alors bel et bien la fin d’Action Logement ; la fin d’une institution dont les efforts de réforme méritaient d’être prolongés ; la fin d’une expérience paritaire singulièrement revitalisée par les turbulences qu’elle a traversées. En 2006, la Cour des comptes présentait la prise en main de la PEEC par l’État comme « une avancée dans le débat démocratique » [9]. Il est permis d’en douter.

 

Bibliographie

Sur le 1 % Logement

Sur les négociations de juillet 2011

Sur la préparation de la réforme de 2009

Notes

[1] En 2010, les CIL ont collecté 99,7 % de la PEEC, les 0,3 % restant ayant été collectés par quatre chambres de commerce et d’industrie.

[2] Dans les textes, l’UESL est, en fait, l’Union d’économie sociale du logement. L’Union des entreprises et des salariés pour le logement est la dénomination que l’UESL s’est donnée dans ses statuts de 2009.

[3] Cour des Comptes, Rapport public annuel, 22 février 2006, p. 334.

[4] Seule exception, l’APAGL est présidée par les syndicats.

[5] En 2007, la presse révèle que l’une des branches du MEDEF, l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie), disposerait d’une caisse occulte alimentée depuis 1972 par les cotisations des entreprises adhérentes, qui aurait servi à influencer des décideurs et des organisations, à financer des organisations politiques et à verser des compléments de rémunération aux dirigeants de l’organisation.

[6] Action Logement y réaffirme l’ambition de « [se tourner] vers les collectivités territoriales en tant que partenaire principal » (Livre blanc d’Action Logement, mars 2010). Sur ce point, voir aussi dans Métropolitiques P. Lanco : « Logement : pour un acte III de la décentralisation », 10 janvier 2011 ; et F. Deplace : « Vers une révolution du management des entreprises HLM », 19 octobre 2011.

[7] « Main basse du Gouvernement sur la collecte d’Action Logement » (Force ouvrière, 12 juillet 2011), « L’Action Logement en péril » (CFTC, 7 juillet 2011), « Logement : quand l’État fait les poches des salariés » (CGT, 1er août 2011), « Logement : des vessies pour des lanternes » (CFE-CGC, 29 juillet 2011).

[8] La publication des décrets serait prévue début mars 2012.

[9] Cour des comptes, Rapport public annuel, « la réforme de l’organisation et de la gestion du 1 % “Logement” » 9 février 2010, p. 60.

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9 février 2012 4 09 /02 /février /2012 23:23

 

« Lien emploi-logement » : les partenaires sociaux fixent un cadre de travail en vue d'aboutir la négociation le 18 avril 2012

 

« Faciliter l'accès au logement pour favoriser l'accès à l'emploi » : c'est l'objectif que se fixent les partenaires sociaux, réunis vendredi 3 février 2012 au Medef à Paris, pour une première séance de négociation en vue de la conclusion d'un accord national interprofessionnel (AULH n°7014). À l'issue de cette rencontre, un document listant les points à traiter a été remis par la partie patronale aux organisations syndicales qui doivent faire part de leurs remarques et l'amender, si nécessaire, pour la prochaine réunion fixée le 23 février 2012. A cette date, Benoît Roger-Vasselin, chef de file de la délégation patronale envisage qu'une première ébauche d'accord puisse être discutée. Il espère en effet « avancer vite sur le sujet ». L'idée, selon un autre participant, serait d'aboutir avant la présidentielle. A cet effet, deux autres dates de négociation ont été arrêtées, le 22 mars et le 18 avril.

 

« La CFDT réclamait cette négociation sur le lien emploi-logement », souligne sa chef de file, Anousheh Karvar, relevant que sur le logement - contrairement aux autres politiques publiques - les partenaires sociaux disposent via Action Logement d'un outil opérationnel. « On a des ressources, on est responsables, on ne se limite pas à interpeller le gouvernement. » Elle note cependant qu'à l'issue de cette première séance, la liaison concrète entre logement et emploi « n'est pas encore faite ».

 

Un sentiment partagée par Fabrice Angéi, chef de file de la délégation CGT ; délégation qu'il qualifie de « mixte » en ce qu'elle rassemble des militants chargés pour les uns du logement et des autres de l'emploi. Insistant sur le tryptique « emploi-salaires-logement », il note que « l'emploi on en a pas beaucoup parlé ». Dès lors, « quelle est la finalité de la réunion ? « , s'interroge-t-il, regrettant notamment l'absence de « bases objectives » à partir desquelles ouvrir la discussion : l'évaluation, localement, des besoins de logement prévue dans l'ANI (accord national

interprofessionnel) d'avril 2011 sur le logement des jeunes « n'a pas été réalisée ». De plus, « quel intérêt aura cet accord si on reste dans le cadre de l'enveloppe actuelle de ressources du 1 % logement ? Il faut partir des besoins quitte à élargir l'assiette des ressources. »

 

QUID DES MOYENS ET DE LA GOUVERNANCE ?

« Dans tous les accords, nous avons toujours eu à coeur de mieux utiliser l'argent disponible et non d'alourdir encore les prélèvements qui pèsent sur les entreprises », fait valoir Benoît Roger-Vasselin qui rappelle, par ailleurs, le recours déposé devant le tribunal administratif de Paris pour recouvrir les 3,9 milliards d'euros prélevés par l'État sur 2009-2011 (AULH n°6092).

 

CFDT et CGT s'accordent, par ailleurs, pour que la question de la gouvernance et donc du possible nouveau regroupement des collecteurs pour passer d'une vingtaine à huit structures, soit abordée, à la fin, « une fois définis les objectifs et les moyens ». « Aujourd'hui, relève notamment Anousheh Karvar, les regroupements de CIL qui sont proposés ne s'appuient pas sur les besoins ».

 

OBJECTIFS À TRAITER DANS LA NÉGOCIATION

Parmi les « objectifs » relevant des responsabilités propres des partenaires sociaux et qui pourraient être traitées dans le cadre de l'accord en discussion, figurent le fait de « favoriser l'accession sociale à la propriété dans le parc HLM et l'accession des salariés en mobilité s'installant dans une zone tendue », de « sécuriser l'accès des salariés au parc locatif privé, en examinant les moyens de conforter la GRL (Garantie des risques locatifs), et l'accession à la propriété », de « favoriser la mobilité professionnelle » ou encore de « financer les travaux de mise en conformité énergétique des logements de salariés accédant à la propriété dans l'ancien et de bailleurs privés mettant un logement en location à des salariés avec des loyers maîtrisés ».

 

Il est également question de « participer à l'évaluation et à la projection de logement dans les bassins d'emploi en relation avec les entreprises et les élus et acteurs de l'habitat ». Ou encore de « valoriser les actifs les moins stratégiques d'Action Logement pour compléter les financements nécessaires à la mise en oeuvre de solutions de logement aux effets plus favorables à l'emploi, au monde du travail et à la qualité de vie des salariés (déplacements domicile/travail) ».

 

S'agissant de la gouvernance, le document soumis en fin de séance prévoit de « mener à son terme le regroupement des CIL en renforçant l'homogénéité et la concentration du réseau, pour amplifier leur capacité à arbitrer l'affectation des ressources financières entre les territoires d'intervention, suivant la situation des marchés locaux de l'immobilier et de l'emploi, sous l'impulsion et le pilotage des partenaires sociaux, et en coopération étroite avec les entreprises et les collectivités territoriales ».

 

En outre, il est proposé « d'améliorer la lisibilité et la visibilité d'Action Logement » en clarifiant et en simplifiant l'offre de produits et de services des CIL et en adoptant un plan de communication adapté aux différentes parties prenantes.

 

ATTENTES VIS-À-VIS DE L'ÉTAT

« Sous réserve de la décision » du tribunal administratif de Paris sur le recours relatif au décret portant sur 2009-2011, le document appelle, en particulier, à « ramener les interventions sous forme de subvention à une proportion maximale de 25 % des ressources totales, afin de pallier la chute des retours de prêts » et à « recalibrer le concours financier à l'Anru ».

 

Il est aussi proposé, « du fait de l'insatisfaction de l'ensemble des parties prenantes par rapport à la démarche réglementaire », de « revenir à une véritable politique contractuelle fondée sur des plans à 5 ans, d'une part, entre les partenaires sociaux et, d'autre part, entre ces derniers et l'État, y compris le ministère de l'Emploi, pour la définition des grandes orientations politiques », mais aussi « entre Action Logement, les entreprises, les collectivités territoriales et autres acteurs de l'habitat, pour la mise en oeuvre des politiques de l'habitat dans les bassins d'emploi ».

 

Alors que le gouvernement vient de faire des annonces en faveur du logement (AULH n°7015) (AULH n°7029), le texte préconise, en outre, d'adopter d'urgence des mesures d'assouplissement des règles d'urbanisme et au niveau de la gouvernance des collectivités en vue de « libérer massivement du foncier constructible à des conditions abordables dans les zones sous forte tension immobilière ».

 

Les autres organisations syndicales - CFE-CGC, CFTC, FO - ne sont pas exprimées à l'issue de la réunion.

 

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14 décembre 2011 3 14 /12 /décembre /2011 20:38

 

Les décrets relatifs aux emplois et enveloppes de la Participation  des Employeurs à l’Effort de Construction ont été soumis au vote du Conseil National de l’Habitat du 12 décembre.

 

La CGT a décidé de voter contre et demande au gouvernement de tenir compte de la démocratie sociale, en suivant l'avis négatif émis.

 

L’État en rackettant 3, 25 milliards d’euros sur les ressources du 1% logement pour la période 2012-2014, afin de financer les agences nationales pour la rénovation urbaine et de l'habitat (ANRU et ANAH), dont les politiques sont pourtant de sa responsabilité, montre son mépris vis-à-vis des organisations syndicales et patronales qui collectent et gèrent ces fonds.

 

Ces prélèvements condamnent l'existence de l'Association Foncière Logement en tant qu’outil de mixité sociale au sein des quartiers faisant l'objet de programmes de rénovation urbaine. Sa modélisation en SA HLM se traduira par une vente massive d’un patrimoine à valeur de 5 milliards € qui n'irait plus au financement des régimes de retraites AGIRC ARCC0, comme il l’était prévu à sa création.

 

Enfermé dans une vision dogmatique et libérale, le gouvernement décrète également la disparition des aides à la mobilité professionnelle sous forme de subvention Avec la suppression des aides directes, mobili-pass et mobili-jeunes. c'est 40000 bénéficiaires par an dont 40% de jeunes de moins de 30 ans en situation d'embauche qui ne bénéficieront plus de cet accompagnement à la mobilité. Ils viendraient ainsi s'ajouter aux 500 000 personnes en recherche d'emploi qui, ces cinq dernières années, ont du renoncé à un poste en raison de l'accroissement de leurs dépenses logements qui en auraient résulté.

 

C'est encore, alors que son montant est déjà limité, l'arrêt de l'aide au financement des travaux pour l'adaptation du logement des personnes handicapés …

 

Cette nouvelle ponction, va limiter de façon drastique les possibilités de logement offertes aux salariés des entreprises privées, dans un contexte de hausse vertigineuse du prix des loyers et de l'immobilier, de manque criant de logements, particulièrement dans les grandes agglomérations. C'est un mauvais coup de plus porté aux salariés qui ont déjà à subir une politique d'austérité,  injuste et inefficace, qui s'ajoute à la hausse du taux réduit de TVA de 5,5% à 7% ; au plafonnement à 1% de l'aide personnalisée au logement ou encore à l'augmentation des dépenses de chauffage, résultat de la politique de libéralisation de l'électricité et du gaz.

 

En détournant les ressources d'Action Logement et en limitant fortement le nombre de salariés qui en bénéficient, en se désengageant de la politique du logement et particulièrement du logement social, en privilégiant par la défiscalisation l’investissement locatif privé et la spéculation , l’État montre malheureusement qu’il n’est plus aujourd’hui le garant du droit au logement pour tous.

 

Pour répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de logement et sortir de la crise, la CGT exige :

 

  • l'abrogation de la loi Boutin et le retour à une véritable gestion paritaire d’Action Logement par les acteurs sociaux pour mettre un terme à au désengagement de l'aide aux salariés ;
  • de doter le « 1% logement » de moyens accrus  en élargissement la collecte à toutes les entreprises non assujetties,  par la mise en place d'un dispositif spécifique pour la Fonction Publique et en rétablissant en ressources le taux réel de 1% de la masse salariale afin de démultiplier l'effort commun de construction ;
  • le retour à la contractualisation des actions au lieu de la tutelle de l’État pour contribuer de façon responsable et solidaire aux politiques de rénovation urbaine et de résorption de l'habitat vétuste et insalubre.

 

La CGT interviendra, en recherchant l'unité la plus large possible, pour que la question du logement, préoccupation majeure des français et des salariés, soit un enjeu pris en compte  dans la campagne électorale qui s'est ouverte.

 

Montreuil, le 12 décembre 2011

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11 octobre 2011 2 11 /10 /octobre /2011 20:01

 

 

INFO LE FIGARO - L’ex 1% logement a attaqué les pouvoirs publics devant le tribunal administratif de Paris pour lui avoir prélevé 3,7 milliards d’euros entre 2009 et 2011.

 


Après avoir longtemps tempêté au sujet des ponctions de l’État sur son budget, Action logement, l’ex 1% logement, vient de passer à l’offensive. Selon nos informations, l’organisme paritaire a attaqué vendredi dernier devant le tribunal administratif de Paris la décision de l’État de lui retirer 3,7 milliards d’euros entre 2009 et 2011. Ces sommes sont utilisées pour financer l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et l’Anru (Agence nationale de rénovation urbaine). «Nous avions fait un recours gracieux auprès des pouvoirs publics contre le décret fixant cette ponction mais nous n’avons jamais reçu de réponse, explique Jean-Pierre Guillon, président du conseil de surveillance d’Action logement. Nous avons donc décidé d’attaquer l’État pour excès de pouvoir.»

 

 

Dispositifs astucieux

 

Si Action logement porte l’affaire devant la justice aujourd’hui, c’est avec une idée derrière la tête. En juillet dernier, l’État lui a précisé qu’il lui prélèverait 3,25 milliards d’euros sur la période 2012-2014. Pour faire passer la pilule, le secrétaire d’État au logement, Benoist Apparu, s’est engagé à mettre en place des dispositifs d’ingénierie financière astucieux permettant de gonfler la trésorerie d’Action logement. «Mais nous n’avons aucun document précisant cet engagement, avance Jean-Pierre Guillon. Si le ministre changeait, le suivant pourrait ne pas se sentir engagé par cette promesse.» De façon plus globale, Action logement, qui perçoit 0,45% de la masse salariale des entreprises, estime que cette ponction l’empêchera de remplir sa mission. Par exemple, il ne voit pas comment il pourrait financer 45000 logements pour jeunes comme il s’y était engagé il y a quelques mois.

Avec cette action en justice, il cherche à faire pression sur l’État qui doit sortir dans les prochaines semaines le décret fixant les modalités de la ponction de 3,25 milliards entre 2012 et 2014.

 

 

Jean-Yves Guérin

10/10/2011 

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1 août 2011 1 01 /08 /août /2011 13:56

lundi 1er août 2011

Le Secrétaire d’État au Logement, Benoits Apparu, affiche un satisfecit sur les résultats de la concertation sur l’emploi des ressources du « 1% logement ». Pour la CGT, la réalité est toute autre.

 

L’État veut prélever dans la poche des 11 500 000 salariés du privé, 3.4 Milliards, pour les années 2012 /2014, afin de financer en ses lieux et place les Agences Gouvernementales ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) et ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat). Ce sont donc 300 € qui seront pris dans la « poche » de chaque salarié-e du privé par le biais de la participation des entreprises à l’effort de construction (P.E.E.C).

 

Ce qui hier finançait le logement des salariés du privé va financer le désengagement de l’État dans la politique du logement, que ce soit en matière de construction, de rénovation urbaine ou encore de résorption de l’habitat vétuste et insalubre. Le gouvernement fait également le choix de privilégier par la défiscalisation, l’investissement spéculatif de logements locatifs privés, au lieu d’être le garant du Droit au Logement pour Tous.

 

Par ce prélèvement injuste assis sur les cotisations des entreprises privées de plus de 20 salariés, l’État met à mal et appauvrit le 1% logement, cette institution « paritaire » patronat – organisations syndicales au service des salariés du privé qui doit notamment leur permettre d’obtenir un logement HLM ou un prêt accession qui fait souvent office d’apport pour l’achat d’un logement et autres services.

 

70 000 logements sociaux ne seront pas financés et ce malgré les besoins criant au regard de la pénurie persistante de logements, de la flambée des prix de l’immobilier, de la faiblesse des salaires et des pensions, de la précarité de l’emploi.

 

45000 logements en direction des jeunes sont remis en cause, cela démontre une nouvelle fois que l’intérêt porté par le gouvernement à la jeunesse se limite davantage à un affichage qu’à une réelle volonté politique.

 

C’est encore, la fin voulue de l’Association Foncière Logement en tant qu’outil de mixité sociale au sein des quartiers faisant l’objet de programmes de rénovation urbaine . Sa modélisation en SA HLM se traduirait par une vente massive d’un patrimoine à valeur de 5 milliards € qui n’irait plus au financement des régimes de retraites AGIRC ARCCO.

 

Pour répondre aux attentes légitimes des salariés en matière de logement, la CGT demande :

• la révision de la loi Boutin et le retour à une véritable gestion paritaire d’Action Logement.
• L’élargissement de la collecte à toutes les entreprises privées non assujetties
• La mise en place d’un dispositif spécifique, s’inspirant du 1 % logement pour les trois versants de la Fonction Publique.
• la tenue d’assises, y compris en territoire, mettant en présence l’ensemble des acteurs (État, associations et organisations syndicales, collectivités locales, bailleurs sociaux, représentants des usagers, …)

Après la concertation et ses limites, des négociations doivent s’ouvrir pour relever le défi du logement aujourd’hui en crise et pour faire, d’une des préoccupations majeures de nos concitoyens et salariés une véritable cause nationale. La CGT entend y prendre toute sa place.

 

 

Montreuil, le 1er août 2011

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