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SALAIRES

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Salaires : + 100 €

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Bienvenue

 
Dessin de Pierre Corneloup

Bonjour,
Vous avez ouvert les fenêtres et vous avez donc poussé la porte pour entrer dans votre espace "logement social".
Vous allez découvrir que notre "habitat" est composé de plusieurs pièces :
- Une pour les ESH et Coopératives,
- Une pour les OPH,
- Une pour les 2 dernières années de référence qui vous serviront pour parcourir toute notre actualité comme les différents réunions et comptes-rendus qui y sont faits, nos tracts, les textes de loi (ordonnances, décrets, circulaires, etc.), informations diverses et diverses réflexions et propositions faites aussi par notre collectif logement.

Une chose importante : si vous avez des suggestions, des idées et des propositions à nous faire, surtout, n’hésitez pas, envoyez-nous un mail à l'adresse suivante: cgt.logement@free.fr.


Nous vous invitons à vous inscrire à la newsletter comme cela vous serez informé chaque fois qu'un nouvelle article sera mis sur le blog.

Maintenant, votre visite peut commencer... A bientôt.

30 novembre 2014 7 30 /11 /novembre /2014 09:40

Coopération stratégique entre le GIC, le CIL Atlantique, le CIL Inicial et le CIL Val de Loire.

 

Jeudi 27 novembre, le GIC, le CIL Atlantique, le CIL Inicial et le CIL Val de Loire, représentés par leurs présidents Anne‐Sophie GRAVE, Jean‐Luc VINCENT, Didier RAMÉ et Gérard ADRIAENSSENS ont signé un protocole de coopération, en présence du Président d’Action Logement Bernard GAUD.

« Pour faciliter l’accès au logement des salariés et renforcer notre ancrage territorial, nous avons convenu de mettre en œuvre un accord de coopération stratégique sur nos territoires et notamment sur ceux où nos interventions sont complémentaires ».

Les  objectifs  de cette coopération :

 
 Renforcer et mutualiser la distribution des aides  Action Logement et élargir l’offre de produits et services complémentaires pour mieux répondre aux attentes des entreprises et de leurs salariés, en matière de mobilité professionnelle, d’accès au logement locatif, d’accession à la propriété  ou de soutien aux ménages en difficulté.


 Développer l’offre locative en augmentant ensemble la production de logements sociaux, majoritairement dans les secteurs de marchés tendus, notamment dans les métropoles et l’Ile‐de‐France.


 Assurer aux salariés des entreprises un accueil et une offre homogènes partout en France grâce à un réseau étendu d’agences de proximité. Pour optimiser la qualité de service et faciliter les démarches, de nouveaux services services en ligne et Centre de Relations Clients  ‐  pourront être étendus à l’ensemble des clients.

Avec cette coopération stratégique, le GIC, le CIL Atlantique, le CIL Inicial et le CIL Val de Loire se donnent les moyens de contribuer activement aux objectifs nationaux de production de logements et de satisfaire les attentes des entreprises clientes et de leurs salariés.

Présentation du GIC
Membre du réseau Action Logement, le GIC est présidé par Anne‐Sophie GRAVE.

 Un réseau de 13 implantations régionales partout en France
 L’accès à un parc immobilier de 280 000 logements (groupe SNI et Sogemac Habitat) et
36 600 logements réservés
 Plus de 100 M€ consacrés en 2014 au  financement du logement locatif social
 16 000 logements financés par an
 130 partenaires bailleurs
 31 000 aides délivrées à plus de 22 000 salariés
 6 000 ménages logés
 250 collaborateurs

Présentation des CIL Atlantique, Inicial et Val de Loire 
Membres du réseau Action Logement
Le CIL Atlantique est présidé par Jean‐Luc VINCENT
Le CIL INICIAL est présidé par Didier RAMÉ
Le CIL VAL DE LOIRE est présidé par Gérard ADRIAENSSENS
 33 agences réparties sur 16 départements du Centre, de l’Ouest  et de l’Ile de France
 57 400 logements en patrimoine et 34 000 logements réservés
 65 M€ investis pour le financement du logement locatif social
 1 800 logements livrés
 62 000 aides délivrées aux salariés
 8 500 entreprises clientes
 243 collaborateurs
Chiffres au 31/12/2013

Contacts Presse : 
CIL Atlantique : Claire Billaut, 02 40 20 62 71, c.billaut@cilatlantique.com
CIL Val de Loire : Cécile Mousset, 02 38 79 12 02, cecile.mousset@cil-valdeloire.com
CIL INICIAL : Judith Corvellec, 02 99 27 20 41, judith.corvellec@espacil.com
GIC : Michèle Loveland, 01 58 61 07 07, mloveland@gic.fr

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15 juillet 2014 2 15 /07 /juillet /2014 23:16

Déclaration de la CGT

 

Le mardi 15 juillet, Sylvia PINEL, ministre du logement a reçu les organisations syndicales et patronales concernant la contractualisation des ressources et des emplois d’Action Logement pour la période 2015/2019 ; dont la signature de la convention est prévue au mois de septembre lors du congrès « Hlm »

En revoyant ses prétentions à la baisse,  au total 500 millions d’euro de prélèvement en moins sur les 4 ans, le gouvernement valide l’argument des acteurs sociaux, co-gestionnaires du 1% logement s’agissant des dangers que font courir les trop forts prélèvements de l’Etat à la fois sur la pérennité de son modèle économique et sur le manque de lisibilité auprès des salariés qu’il en résulte par la restriction imposée des services offerts.

Pour autant, la CGT considère qu’il s’agit à ce stade plus d’un sursis accordé au mouvement que le gain d’un second souffle susceptible de redonner sens auprès des salariés, des entreprises et de relancer la croissance et l’emploi. A ce titre, les négociations à venir sur les enveloppes et les actions du 1% logement seront significatives.

La CGT sera vigilante à l’égard du gouvernement ainsi que de l’UESL afin que le financement de la production du logement social puisse être assuré et qu’Action Logement puisse répondre aux besoins divers de tous les salariés, sur l’ensemble du territoire.

Nous rappelons que le logement social est aujourd’hui le levier qui tire une production totale de logements à des plus bas historique et qu’un grand nombre de nos concitoyens peuvent prétendre à son accès, dont les salariés et leurs familles. Nous rappelons encore que le nombre de salariés bénéficiaires d’Action Logement est passé de plus d’un million en 2009 à moins de 500 000 et que nous ne saurions accepter de tels seuils.

La CGT exige du gouvernement  comme de l’UESL que les moyens soient donnés pour une mise en œuvre la plus complète possible du projet issu de la volonté partagée des acteurs sociaux visant tout à la fois à développer l’offre de logements sociaux, l’offre de logements intermédiaires, l’accession sociale à la propriété, la sécurisation de l’accès des salariés au parc locatif privé, et de contribuer par là-même à la relance de l’activité économique et de l’emploi.

Nous n’apporterions pas notre concours à des actions détournant les ressources sur les seules zones dites « tendues », qui cibleraient des « publics » au détriment des autres, qui rendraient encore plus difficile pour les salariés les conditions d’obtention de tout dispositif.

Pour la CGT c’est bien l’ensemble de la politique du logement qui doit être revisitée y compris la question de l’aide à la personne et du FNAL financée à près de 3 milliards d’euro, soit 25% par Action Logement dont l’efficacité est défaillante. Revoir l’étendue de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) tant pour son assiette que pour le retour à un taux de 1% de la masse salariale est une nécessité

Le 15 juillet 2014

 

Fabrice ANGEI, Responsable national de la CGT, en charge des questions de logement

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21 mai 2014 3 21 /05 /mai /2014 22:29

Projet Action Logement 2015/2019

Position commune des Partenaires sociaux, membres de l’UESL

Conformément aux engagements mutuels conclus entre l’Etat et l’UESL en 2012/2013, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) prévoit que les catégories d’emploi des ressources d’Action Logement ainsi que les enveloppes minimales et maximales fixées pour chaque typologie d’emploi feront désormais l’objet d’une convention quinquennale entre les deux parties.

Les modalités de cette convention ainsi que son calendrier de négociation, pour la période 2015/2019, seront déterminés lors d’une réunion d’ouverture des discussions que la Ministre du logement et de l’égalité des territoires Sylvia Pinel a prévu d’organiser tout prochainement avec les représentants des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés membres de l’UESL.

Dans cette perspective, les Partenaires sociaux ont défini une position commune qui constituera le socle des négociations avec l’Etat. Cette position s’articule autour des axes suivants :

 Recentrer l’affectation des fonds de la participation des employeurs à l’effort de construction sur les solutions logements répondant aux besoins effectifs des entreprises et de leurs salariés, particulièrement les jeunes actifs et les salariés accédant à l’emploi (offre locative, sécurisation, accession à la propriété…), en priorité dans les secteurs sous forte tension immobilière où les difficultés d’accès au logement accentuent les difficultés d’accès à l’emploi;

 Réduire les prélèvements sur les ressources opérés par l’Etat afin de financer les politiques publiques, de façon à garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action Logement ;

 Prévoir de véritables contreparties à la participation attendue d’Action Logement au financement du nouveau plan national de renouvellement urbain ;

 Poursuivre la rénovation de l’organisation d’Action Logement afin d’accroître son efficacité et d’améliorer sa lisibilité et sa visibilité vis-à-vis de l’ensemble des parties prenantes.

 

Action Logement - Faciliter l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi

 


A PROPOS D’ACTION LOGEMENT

Le réseau Action Logement a pour mission de faciliter l’accès ou le maintien dans le logement des salariés pour favoriser l’accès à l’emploi. Il est constitué de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), des 23 Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), de leurs filiales Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH) et immobilières, de l’Association Foncière Logement (AFL) et de l’Association Pour l’Accès aux Garanties Locatives (APAGL).

Le réseau Action Logement délivre des services et des aides aux salariés dans le cadre de leur parcours résidentiel. Pour réaliser sa mission, le réseau Action Logement a principalement recours aux ressources de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC).

La PEEC est un versement obligatoire des entreprises d’au moins 20 salariés du secteur privé non agricole en faveur du logement de leurs salariés. Pour les entreprises de 10 à 20, une compensation est accordée par l’Etat en contrepartie de services apportés par les CIL. La PEEC représente aujourd’hui 0,45% de la masse salariale des entreprises. Elle est versée par plus de 200 000 entreprises assujetties et concerne environ 20 millions de bénéficiaires potentiels.

L’UESL qui assume des responsabilités de tête de réseau, met en oeuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action Logement et représente les intérêts communs des CIL. Elle est gérée par les organisations interprofessionnelles et représentatives au plan national d’entreprises (MEDEF, CGPME) et de salariés (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO).

Les 23 CIL assurent la gestion de la PEEC ainsi qu’une relation de proximité avec les entreprises et les salariés concernant les aides qu’ils délivrent directement ou par l’intermédiaire de leurs filiales. L’APAGL assure la gestion de la garantie du risque

locatif principalement pour les salariés. L’AFL investit dans des programmes immobiliers afin de développer la mixité sociale dans le logement.

Action Logement est aujourd’hui un investisseur de premier plan dans le financement du logement social et intermédiaire ainsi que dans la rénovation urbaine.

Le réseau Action Logement représente actuellement près de 900 000 logements. Chaque année, avec les droits de réservation locative obtenus en contrepartie des financements accordés, les CIL procurent un logement à près de 70 000 ménages.

En 2013, près de 560 000 ménages ont été concernés par l’un ou l’autre des services délivrés par les CIL : accompagnement de la mobilité professionnelle, sécurisation de l’accès au logement (LOCA-PASS®, Garantie Risques Locatifs), aides aux salariés en difficulté, accession sociale à la propriété, attribution de logements.

CONTACT PRESSE

Jean-François Faucher : 01 44 85 81 44 - jean-francois.faucher@actionlogement.fr

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28 février 2014 5 28 /02 /février /2014 11:19
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Communiqué
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a été définitivement adoptée par le Parlement le jeudi 20 février 2014. Les organisations syndicales prennent acte de certaines avancées.
 
Notamment : plus de transparence dans l’attribution des logements sociaux, des règles plus claires concernant les professionnels, des moyens pour lutter contre les marchands de liste et contre l’habitat indigne, une volonté de s’attaquer aux problématiques de l’urbanisme… La loi prévoit également un retour à la contractualisation entre l’Etat et l’UESL, revendiqué par les organisations syndicales dans l’Accord National Interprofessionnel signé en avril 2012 sur « l’accès au logement pour favoriser l’accès à l’emploi ».
 
Sur certaines des mesures phares annoncées, comme la Garantie Universelle des Loyers (GUL), la loi n’a pas réussi à atteindre les ambitions affichées. Sous la pression des professionnels de l’immobilier et des assurances, elle s’est sensiblement éloignée du projet initial : favoriser l’accès au parc privé de ceux qui en sont exclus aujourd’hui du fait du renforcement des exigences des bailleurs. Ainsi, alors qu’elle se dit universelle, la GUL exclura de fait, les étudiants et les salariés les plus précaires. Si nos organisations syndicales en approuvent le principe, la GUL soulève des interrogations qui n’ont toujours pas trouvé de réponse pour l’instant.
   
Sur d’autres points, moins contestables mais trop timides, comme l’encadrement des loyers, l’efficacité des mesures prise nécessitera d’être démontrée.
   
Concernant le retour au conventionnement entre l’Etat et l’UESL pour définir l’emploi de la PEEC, la modalité sera désormais inscrite dans la loi. Ce qui met fin aux dispositions Boutin.
Mais encore faudra-t-il que les négociations qui vont s’ouvrir dans les semaines qui viennent, puissent garantir aux organisations syndicales de conserver les moyens de leurs engagements, consignés dans le projet pluriannuel qu’elles viennent de remettre aux organisations patronales et qu’elles porteront devant le ministère. Non sans oublier que réussir l’objectif de construire 150 000 logements sociaux par an, relever le défi de la rénovation thermique et de la lutte contre la précarité énergétique, ne seront possibles qu’avec un effort budgétaire accru et une priorité donnée aux aides à la pierre.
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7 février 2014 5 07 /02 /février /2014 23:20

Projet interconfédéral CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, FO 2014

 

Orientation politique d’Action logement pour la période 2014-2019

Préambule

L’institution paritaire a fêté l’année dernière ses 60 ans. Le « 1 % logement » rebaptisé depuis 2010

Action Logement, est un élément incontournable de la vie économique du pays et du pouvoir d’achat des salariés. En contribuant à la construction d’habitations à loyer économiquement accessible pour les salariés des entreprises soumises à cotisation, il allie développement économique et politique sociale de l'entreprise.

Cette contribution d’Action Logement à l’accès au logement et à la propriété des salariés, relève d’une mission d’intérêt général.

La Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), contribution d’abord volontaire puis devenue générale et obligatoire dès 1953, est calculée sur la masse salariale. Elle n’est ni un impôt ni une cotisation et ne saurait donc faire l’objet d’une pure et simple fiscalisation.

Comme l’avait rappelé en son temps, le Conseil Economique et Social, il s’agit d’un salaire social différé. C’est un dispositif de redistribution qui doit également respecter deux exigences des organisations syndicales de salariés :

- d’une part la dissociation entre contrat de travail et bail,

- d’autre part, l’application de principe des droits ouverts permettant une mutualisation de la collecte entre les Comités Interprofessionnels du Logement (CIL) qui sont en charge de la mise en oeuvre sur le territoire de l’exercice du droit au logement et de l’accession sociale des salariés.

La suite en cliquant sur le lien suivant : link

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16 janvier 2014 4 16 /01 /janvier /2014 00:43

Logements miniers: plusieurs syndicats de SOGINORPA estiment que le changement de statut n’a pas tout réglé

PUBLIÉ LE 14/01/2014

Par YVES PORTELLI

Le changement de statut de SOGINORPA, qui est devenue une Entreprise Sociale our l’Habitat (ESH) dès la fin du mois décembre, n’a pas réglé tous les problèmes pour autant. C’est en tout cas l’avis de plusieurs syndicats, notamment FO, la CFDT, Sud Logement et la CGT. Les premières réactions.

 PHOTO SAMI BELLOUMI VDNPQR

On tend tout droit vers la reconduction d’une intersyndicale active au sein de SOGINORPA. FO, CFDT, Sud Logement et la CGT y pensent en tout cas. C’est pourquoi par exemple André Herpson (CGT) préfère attendre sa remontée en puissance pour s’exprimer. François Staudner (CFDT) est un peu plus disert : « Notre pétition pourtant forte de trois cents signatures (SOGINORPA compte 850 salariés) n’a obtenu aucun écho auprès de la direction, Jacques Vernier en particulier. Ce n’est pas normal. » Le fait est que cette manifestation des syndicats non-signataires des accords de la convention collective leur reste en travers de la gorge. La direction explique que les syndicats avaient été invités la veille et qu’eux, avaient brillé par leur absence. « Ce n’est pas si simple, explique François Staudner, rien dans l’ordre du jour ne prévoyait de revenir sur les conditions des nouveaux accords sur la convention. Nous n’avions donc aucune raison de nous y rendre. » Même analyse pour Jean-Daniel Pognici (Sud logement) : « Certes, des accords ont été signés avec les autres syndicats mais rien, absolument rien ne nous empêche de les modifier. C’est une convention qui ne concerne que notre entreprise. Tout est possible donc ! » En fait, au-delà du principe même de changement de statut contre lequel toute guerre serait inutile, Sud logement préfère se concentrer sur la convention collective « maison » : « La prime d’anniversaire pour les anciens salariés a carrément disparu et ce n’est pas la prime de vacances versée, elle, à tous qui est venue compenser. » Jean-Daniel Pognici explique que les possibilités financières ne peuvent pas entrer en ligne de compte dans le discours de la hiérarchie puisque SOGI a pu dégager une prime de fin d’année exceptionnelle (500 € net) pour l’ensemble des salariés sans que cela pose problème. Autre point souligné par Sud logement, la nécessaire négociation sur les surcharges de travail liées à la signature des nouveaux baux. On le sait maintenant, le fait de changer de statut n’a pas de conséquences dans le quotidien des locataires mis à part le fait de devoir formaliser un nouveau bail… « Nous devons en signer 45 000 » explique-t-il, « un vrai travail de fou, même par correspondance. » Et de ça aussi, l’intersyndicale souhaite discuter.

Pour l’instant, les autres syndicats n’ont pas répondu à nos sollicitations
.

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30 août 2013 5 30 /08 /août /2013 09:10

ACTUALITÉ

Nouveau décret sur l’utilisation des fonds du 1% Logement

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Laurence Francqueville | 29/08/2013 | 15:56 | Logement

Agrandir la photo © DR
Action Logement

Il était attendu avant la trêve estivale. Il est finalement paru le 27 août. Le décret n°2013-777 modifie la répartition des enveloppes de fonds du 1% Logement pour les années 2013 et 2014, qui avait été fixée par le précédent gouvernement dans le décret n°2012-353 du 12 mars 2012. Objectif : mettre en conformité l’utilisation de ces fonds avec les engagements souscrits par l’Etat et Action Logement fin 2012.

Action Logement avait confirmé en juin son intention de financer beaucoup plus le logement social grâce à un prêt de 3 milliards sur trois ans de la Caisse des dépôts, en échange de quoi le gouvernement a accepté de réduire progressivement le prélèvement qu’il opère sur ses ressources. Restait à traduire ces promesses issues de la lettre d’engagement mutuel signée par l’Etat et l’UESL le 12 novembre 2012 dans un texte réglementaire. C’est chose faite avec le décret n°22013-777 du 27 août.

Les principaux changements des enveloppes minimales et maximales annuelles des emplois de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) sont les suivants:

-          Les prêts accession et travaux bénéficieront au minimum de 425 et 340 millions d’euros pour 2013 et 2014 (contre 425 millions par an précédemment); et au maximum de 630 puis 525 millions (contre 790 millions par an précédemment).

-          Les autres aides aux personnes physiques : au minimum 170 et 150 millions pour 2013 et 2014 (contre 235 et 210 millions précédemment) ; au maximum 255 millions par an (contre 290 et 260 millions précédemment)

-          Les dotations en fonds propres et subventions au logement social : au minimum 450 millions par an (contre 220 précédemment) ; au maximum 630 millions par an (contre 275 millions précédemment).

-          Les dotations en quasi-fonds propres et prêts in fine passent de 330-410 millions par an à néant.

-          Les autres aides en faveur du logement social et intermédiaire bondissent : au minimum 585 millions par an (contre 245 prévus précédemment) ; au maximum 830 millions par an (contre 305 précédemment).

-          Les prêts en faveur de Foncière Logement (AFL) : au minimum 100 millions par an (contre 0 précédemment) ; au maximum 200 millions par an.

-          Les structures collectives sont légèrement revues à la baisse : au minimum 75 millions par an (contre 90 précédemment) ; au maximum 105 millions par an (contre 110 millions précédemment).

-          Les aides à caractère social : au minimum 22 et 26 millions en 2013 et 2014 (contre 25 par an précédemment) ; au maximum 35 et 40 millions par an (contre 30 précédemment).

-          Le financement de l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) : au minimum 5 millions par an (contre 9 précédemment) ; au maximum 10 millions par an (contre 11 prévus précédemment).

-          Les actions en territoires spécifiques : au minimum 16 millions par an (contre 21 précédemment) ; au maximum 25 millions par an (contre 25 précédemment).

-          Le financement du programme national de rénovation urbaine : au minimum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 prévus précédemment) ; au maximum 800 et 900 millions par an (contre 780 et 950 millions prévus précédemment).

-          Le financement de l’Anah : comme annoncé, il n’est plus prévu par ce biais (contre 320 millions prévus pour 2013 dans le précédent décret).

-          Le financement de l’Anil et des Adil (information logement) : au minimum 8 et 9 millions (contre 9 millions par an prévus précédemment) ; au maximum 10 et 11 millions (contre 11 précédemment).

-          Le financement de la garantie des risques locatifs : au minimum 50 millions en 2013 (contre 0 prévus précédemment) ; au maximum 130 millions par an en 2013 et 2014 (contre 160 millions par an précédemment).

-          L’accès au logement des jeunes : au minimum 85 et 100 millions par an (contre 21 prévus précédemment) ; au maximum 120 et 200 millions pour 2013 et 2014 (contre 26 millions par an prévus précédemment).

 

 

Nouvel échéancier de versement pour l’Anru

 

Par ailleurs, un arrêté du 27 août également fixe l'échéancier de versement des subventions de l'UESL à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) pour la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine. Ainsi, il est prévu que l'enveloppe pour 2013 sera versée par quarts au plus tard le 28 août, puis les 16 septembre, 16 novembre et 16 décembre.

Laurence Francqueville | Source LE MONITEUR.FR

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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 06:57

LOGEMENT DES SALARIÉS : PLURIAL ENTREPRISES ET LOGILIA SE METTENT EN COLOC

 

Deux des acteurs majeurs du logement pour les salariés en France, Plurial Entreprises et Logilia, se sont engagés dans un processus qui aboutira à leur fusion le 30 juin 2014, avec effet rétroactif au 1er janvier 2014.


L’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) en a accepté le principe le 25 juin, autorisant les deux entités à poursuivre leur démarche qui se concrétisera dans un premier temps par la signature d’un protocole de fusion en septembre 2013.


Le nouvel acteur, dont le nom sera dévoilé ultérieurement, aura son siège social à Strasbourg. Il réalisera 6,20 % de la collecte du 1 % Logement en France (les cotisations des employeurs pour financer le logement des salariés), ce qui le placera en 7e ou 8e position à l’échelon national. Le nouvel acteur occupera également le 3e rang en termes de parc locatif placé sous gouvernance d’Action Logement (le 1 % Logement), avec un patrimoine riche de quelques 112 000 logements.


Le nouveau groupe issu du rapprochement du Groupe Logilia et du Groupe Plurial rayonnera sur la moitié Est de la France, de l’Ile-de-France à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, en passant par la Champagne-Ardenne, l’Alsace, la Lorraine, la Bourgogne, la Franche-Comté, Rhône-Alpes, le Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées.


La complémentarité géographique des deux partenaires, qui avaient déjà travaillé ensemble par le passé sur différents dossiers, se superpose aux valeurs communes qu’ils partagent. Ces valeurs essentielles sont un ancrage territorial fort, l’innovation, une responsabilité sociétale importante, la valorisation des collaborateurs et un grand professionnalisme.


Plus largement, Plurial et Logilia ont une culture d’entreprise identique, qui est celle de collecteurs constructeurs adossés à de puissants groupes immobiliers. La fusion aura notamment pour conséquence de mutualiser les moyens dont ils disposent afin de permettre aux bailleurs sociaux de remplir au mieux leur mission et d’investir dans les zones dites tendues, c’est-à-dire celles où la demande de logements est la moins bien satisfaite.


C’est le cas en particulier à Paris, Strasbourg et Marseille. Le futur groupe travaillera activement sur le thème du parcours résidentiel de ses clients. Trois thèmes centraux seront au cœur de cette stratégie : aider les jeunes à se loger, favoriser l’accession à la propriété et accompagner les salariés dans leur mobilité.

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8 juin 2013 6 08 /06 /juin /2013 00:09

cgtAdresse aux Membres Du Conseil de l’UESL 

 

Ce jour, le Conseil de surveillance de l’Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) se réunit pour valider par anticipation le futur décret emploi du 1 % logement, alors même que le décret n’est toujours pas promulgué par le gouvernement.

 

Ce décret engagé par le gouvernement porte sur un emprunt de 3 milliards d’euros qui ponctionnera les ressources du 1% logement. Le remboursement de l’emprunt, le maintien et la poursuite des prélèvements de l’Etat jusqu’en 2018 à des niveaux excessifs, vont amener à une trésorerie négative et siphonnant sans réelle contrepartie les moyens d’intervention du 1% logement.

 

Cela s’apparente à un passage en force ce qui n’est pas notre conception du dialogue social.

 

C’est pour cette raison que la CGT a refusé de participé à cette mascarade.

 

Réunis ce même, jour le 26 avril 2013, les Administrateurs CGT des CIL ont analysé le projet de cadrage financier de l’UESL ne correspond pas aux attentes des salariés.

 

L’opposition de la CGT et de la CFE-CGC à l’emprunt obligatoire est largement partagée par bon nombre d’administrateurs de CIL tous collèges confondus !

 

Les Administrateurs CGT réaffirment l’intégralité du communiqué CGT du 8 avril 2013 (Cf. déclaration du 8 avril)).

 

 

Montreuil, le 26 avril 2013

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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 21:42

Actualité

Logement social : Action Logement va pouvoir financer beaucoup plus

Laurence Francqueville | 04/06/2013 | 18:35 | Logement


Action Logement

 

 

Plusieurs mois de négociations auront été nécessaires mais Action Logement peut officiellement s’engager à donner un coup d’accélérateur au financement de logements sociaux. Le gouvernement et les partenaires sociaux se sont mis en effet d’accord sur les modalités techniques de l’emprunt de 3 milliards d’euros sur trois ans qu’Action Logement contractera auprès de la Caisse des dépôts.

 

 Voilà plusieurs mois qu’on en parle. C’est chose faite, ou presque. Action Logement (ex 1% Logement), organisme géré paritairement par les syndicats et le patronat, a officiellement indiqué, lors d’une conférence de presse organisée le 4 juin, qu’un accord avait été trouvé entre les partenaires sociaux et le gouvernement sur les modalités techniques lui permettant d’emprunter 1 milliard d’euros pendant trois ans auprès de la Caisse des dépôts (via les fonds d’épargne). Objectif : « renforcer exceptionnellement ses ressources financières et accompagner ainsi, de manière encore plus significative, la construction de logements sociaux en général et de logements pour les jeunes ».

 

Une mise en tension du mouvement

 

Le réseau est ainsi désormais en capacité de consacrer jusqu’à 1,5 milliard d’euros par an pour produire 150 000 logements locatifs sociaux. Mais Action Logement a toutefois veillé à intégrer le remboursement de cet emprunt dans un engagement plus large sur son équilibre économique. Il a ainsi été convenu que le remboursement se ferait sur 25 ans au taux du Livret A + 90 points de base. Il a également été décidé qu’il s’agirait d’un droit de tirage utilisé en fonction du nombre de logements financés. Ainsi, dans l’hypothèse où 120 000 logements seraient financés, Action Logement y participera à hauteur de 1,2 milliard. L'année 2013 devrait permettre le financement de "plus de 100 000" logements sociaux, estime Hervé Capdevielle, vice-président d'Action Logement.  « Mais ce sera fonction des réalisations des opérateurs. Nous mettons le mouvement en tension pour produire davantage mais nous manions un paquebot, il y a de l’inertie», a expliqué l’organisation qui maîtrise environ 20% des opérateurs et 30 % de la production. De même, l’enveloppe pourra s’étaler sur quatre ans, compte tenu du fait que l’année 2013 est déjà bien entamée.

 

Action Logement se réjouit de revenir à une véritable contractualisation avec le gouvernement socialiste, qui met ainsi des moyens en face des objectifs. Cette nouvelle logique se traduit aussi par le fait que l’Etat a accepté de réduire progressivement son prélèvement sur les ressources du 1% (1,2 milliard cette année) dans l'optique de financer la politique publique du logement. Ce prélèvement se limitera à 500 millions en 2018. Pour ce faire, le décret « emplois du 1% logement 2012-2014» devra toutefois être modifié. Ensuite, la contractualisation prendra le pas et ce décret n’aura plus lieu d’être.

 

Des engagements à confirmer

 

« Rien n’est encore formellement inscrit dans le marbre. Mais les opérateurs ont commencé à travailler sur cette base dans la mesure où les préfets donnent la grande majorité de leurs agréments en toute fin d’année », a expliqué Philippe Van de Maele, président du directoire d’Action Logement. Le mouvement du 1%, qui contribuait jusqu’ici directement et indirectement à la production de près de 70 000 logement locatifs sociaux par an, attend toutefois la confirmation écrite des engagements mutuels par le Premier ministre et l’inscription dans la loi logement et urbanisme (qui doit être présentée en conseil des ministres d’ici juillet) d’une contractualisation de ses ressources et de leur emploi. Deux réunions de concertation avec le ministère sont prévues d’ici fin juin. Mais le mouvement prévient : « il ne faut pas que la précipitation du calendrier ministériel s’affranchisse de la concertation. Notre engagement a été donné sous conditions ».

 

Faisant crédit au gouvernement d'une formalisation rapide de ses engagements, Action Logement a traduit ce plan d’actions dans un cadre financier pour 2013 : 1,5 milliard pour la production de logements locatifs sociaux (600 millions de subventions et dotations en fonds propres, 900 millions de prêts) ; 1,2 milliard pour financer les politiques publiques du logement, notamment l’Anru ; 200 millions pour la Foncière Logement ; 1,3 milliard pour financer les aides aux ménages.

 

Améliorer le dialogue sur le terrain

 

Sur le terrain, Action Logement a par ailleurs annoncé son intention de mettre en place des partenariats entre CIL (7 dossiers à l’examen), notamment afin de répondre aux exigences des zones tendues et de gagner en efficacité pour "jouer à plein l’effet d’accélérateur". 

 

Action Logement a également annoncé le renforcement de sa présence dans les territoires, via la création de 40 conférences territoriales qui vont s’inscrire dans les bassins d’emplois, regroupant les partenaires sociaux d’Action logement, des entreprises significatives, des personnalités reconnues du monde du logement. Leur ambition: « rencontrer les élus pour aboutir à la définition d’objectifs de production et à l’établissement d’un dialogue permettant d’y parvenir», explique Jean-Pierre Guillon, président du conseil de surveillance. Une convention dans ce doit d’ailleurs être signée prochainement avec les différentes organisations représentant les élus.

 

 

 

Laurence Francqueville | Source LE MONITEUR.FR

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Published by Collectif Logement CGT - dans 1% logement
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